Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE D (PS), 5 septembre 2023, n° 19/02659

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour constate qu'elle n'est saisie d'aucune prétention par l'employeur relativement à la contestation du chef du jugement qui rejette sa demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée. 1- Sur le recours de l'employeur en inopposabilité de la décision du 15 octobre 2012 de la caisse de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'affection déclarée le 3 juillet 2012 Alors qu'il est constant que, par décision du 8 avril 2013, la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a déclaré inopposable à l'employeur la décision du 15 octobre 2012 de la caisse de prise en charge de la maladie professionnelle du 3 juillet 2012, le recours judiciaire de l'employeur en inopposabilité contre la décision du 15 octobre 2012 de la caisse est devenu sans objet, l'inopposabilité sollicitée étant définitivement acquise par l'effet de la décision de la commission de recours amiable qui s'impose à la caisse, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le recours de l'employeur et le jugement est réformé de ce chef. 2- Sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur 2-1 Sur l'intervention volontaire du FIVA en cause d'appel La recevabilité de l'intervention volontaire du FIVA en cause d'appel, subrogé dans les droits de la victime et ses ayants droit qu'il a indemnisés en application des articles 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000, 23 alinéa 2 et 36 du décret n°2001-963 du 23 octobre 2001, n'est pas contestée. 2-2 Sur le caractère professionnel de la maladie La faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue que pour autant que l'affection déclarée par la victime revêt le caractère d'une maladie professionnelle. Il est de jurisprudence bien établie que, ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable le 1er janvier 2010, est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Et il résulte des articles des articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale que, les rapports entre l'employeur et la caisse primaire d'assurance maladie étant indépendants de ceux entre l'employeur et la victime, le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi entre la caisse et l'employeur ne prive pas la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la juridiction étant en mesure, après débat contradictoire, de rechercher si la maladie a un caractère professionnel et si la victime a été exposé au risque dans des conditions constitutives d'une telle faute. En l'état de ses dernières conclusions à l'instance d'appel, oralement soutenues à l'audience des débats, qui seules saisissent la cour, l'employeur conteste l'origine professionnelle de l'affection dont était atteinte la victime, au motif que l'affection déclarée ne remplit pas les conditions du tableau n°30 bis des maladies professionnelles, dès lors qu'il n'est pas démontré que la victime a été exposée au risque dans les conditions du tableau n°30 bis, d'autre part, qu'il existe une contrariété entre le diagnostic posé initialement comme relevant du tableau 30 bis et la qualification de la maladie telle qu'elle est retenue par le médecin conseil de la caisse dans le colloque médico administratif qui conclut à une maladie relevant du tableau n°30 C des maladies professionnelles. Selon l'article L. 461-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. La maladie telle qu'elle est désignée dans les tableaux de maladies professionnelles, est celle définie par les éléments de description et les critères d'appréciation fixés par chacun d'entre eux. Le tableau n°30 bis des maladies professionnelles, applicable au cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante, désigne la maladie comme étant un cancer broncho-pulmonaire primitif, prévoit un délai de prise en charge de 40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans) et énumère la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie, au nombre desquels figurent les travaux de pose et dépose de matériaux isolants à base d'amiante ainsi que les travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante. Au cas présent, il ressort du certificat médical initial du 3 juillet 2012, accompagnant la déclaration de maladie professionnelle de la victime, formée au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles, que l'affection dont elle était atteinte y est décrite par le médecin traitant comme étant un «adénocarcinome branchiolo-alvéolaire, dans le contexte de maladie professionnelle reconnue le 24 février 2005, plaques pleurales». Et alors qu'il convient de ne pas s'attacher à une analyse littérale du certificat médical initial mais de déterminer si l'affection déclarée est au nombre des pathologies désignées par le tableau, la cour constate que, dans ses dernières conclusions n°4, oralement et contradictoirement soutenues à l'audience des débats (p. 94 § 1), l'employeur convient lui-même que l'adénocarcinome bronchique, maladie dont le diagnostic a été posé par un certificat médical initial du 3 juillet 2012, peut également désigner un cancer broncho-pulmonaire primitif inscrit au tableau n°30 bis des maladies professionnelles et la cour observe que la circonstance qu'il évoque que le médecin conseil du service du contrôle médical ait mentionné que l'affection déclarée relevait d'une dégénérescence maligne bronchopulmonaire compliquant des lésions bénignes, maladie du tableau n° 30 C, si elle ouvrait la possibilité, par la présence antérieure de plaques pleurales dont était atteinte la victime, d'envisager une prise en charge sur la base de cet autre tableau, aux conditions administratives moins exigeantes (durée d'exposition et délai de prise en charge plus courts et liste des travaux seulement indicative), n'invalide cependant pas le fait que l'adénocarcinome branchiolo-alvéolaire, cancer du poumon présenté par la victime, est également un cancer broncho-pulmonaire primitif, au sens du tableau n°30 bis des maladies professionnelles. Ensuite, il est constant qu'alors que la victime était admise à faire valoir ses droits à la retraite au 1er janvier 1997, il ressort de l'attestation de travail, renseignée le 31 décembre 1996 par la société [14] ainsi que du carnet de suivi professionnel renseigné par le médecin du travail, produits en pièces n°1 et 2 par les ayants-droit de la victime, que cette dernière a travaillé du 8 juillet 1957 au 30 juin 1975 à l'usine de [Localité 19], en qualité d'électricien puis de technicien en instruments de contrôle, et du 1er juillet 1975 au 31 décembre 1996 à l'usine de [Localité 15], en qualité de technicien puis d'agent de maîtrise maintenance régulation, le médecin du travail ayant mentionné que «dans les années 1957 à 1962 voire 1970, [le salarié] a manipulé des produits isolants probablement gainés de produit contenant de l'amiante». Les ayants droit de la victime produisent également trois attestations de témoignages d'anciens salariés qui déclarent avoir travaillé avec la victime : - M. [G], dont il est justifié qu'il a travaillé au sein de l'usine de [Localité 19] de 1961 à 1976 et au sein de l'usine de [Localité 15] de juin 1976 à juin 1995, déclare qu'alors que la victime était électricien et régleur contrôle régulation, lui-même étant agent de maintenance mécanique, ils manipulaient, sans protection, ni information, les calorifuges, plaques d'amiante, klingérite, et il indique plus particulièrement que la victime était confrontée, dans son travail, à la dépose de calorifuge sur des fours de laboratoires afin de remplacer les thermocoulples et résistances de chauffage, puis recalorifugeait, l'intervention terminée (pièce n°25) ; - M. [E], dont il est justifié qu'il a travaillé au sein de l'usine de [Localité 19] de 1970 à 1975, relate que l'activité d'électricien de maintenance puis de contrôle régulation de la victime l'amenait fréquemment à démonter et remonter les calorifuges des 'transmetteurs, capteurs, le mettant directement en contact avec les produits d'isolation qu'elle devait manipuler lors des interventions et elle rencontrait les mêmes expositions pour l'entretien des vannes automatiques process également calorifugées, les presses-étoupe étaient en amiante caoutchouc ou amiante graphitée dont la victime devait rectifier les dimensions en les meulant (pièce n°25) ; - M. [H], dont il est justifié qu'il a travaillé au sein de l'usine de [Localité 15] de 1970 à 2005, relate avoir travaillé de 1985 à décembre 1996 dans le même atelier que la victime et décrit leur activité comme comprenant des travaux de dépose et remise en place de calorifuges de transmetteurs de vannes et autres matériels de régulation, le remplacement de joints en klingérite après rectification, de presse-étoupes de vannes en matière amiantée, sans aucune protection, ni informations de la part de la hiérarchie (pièce n°27) ; - M. [C], dont il est justifié qu'il a travaillé au sein de l'usine de [Localité 15] de 1970 à septembre 2006 en qualité d'acheteur responsable groupe, relate avoir personnellement constaté que la victime a été en contact avec des produits amiantés, en l'occurrence au démontage et remontage des calorifuges de transmetteurs et de vannes de régulation, a procédé au montage de joints en klingérite pour les adapter au transmetteur [Localité 18], à la pose et dépose de presse de vannes automatiques en amiante gaphitée, sans protection lors des interventions (pièce n°28). Les pièces produites établissent suffisamment que la victime, atteinte d'un cancer broncho-pulmonaire primitif, a été exposée au risque d'inhalation des poussières d'amiante dans le délai de prise en charge de 40 ans, en effectuant pendant au moins dix ans, de façon habituelle, des travaux d'entretien ou de maintenance sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante relevant de la liste limitative du tableau n°30 bis des maladies professionnelles, de sorte que les conditions exigées par ce tableau sont réunies. Aucune des pièces produites par l'employeur ne venant au soutien de la preuve que la maladie trouve son origine dans une cause totalement étrangère au travail, il convient de conclure que la maladie déclarée par la victime en 2012 a un caractère professionnel. Sur la conscience du danger et les mesures de protection En   application   des   articles  L. 452-1  du  code  de  la  sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il est suffisamment établi par les pièces précitées et plus avant analysées, qu'au cours de son activité professionnelle, la victime a été exposée au risque d'inhalation des poussières d'amiante et qu'aucun dispositif de protection n'existait, ainsi qu'en témoignent les salariés qui travaillaient avec la victime. Le danger lié à l'inhalation des poussières d'amiante étant connu depuis la fin du XIXe siècle, les affections respiratoires liées à l'amiante ont été inscrites dans un tableau de maladies professionnelles dès 1945 et la réglementation issue notamment du décret n°77-949 du 17 août 1977 marquant le début des contrôles sanitaires de l'exposition des travailleurs à l'amiante et imposant à tous les établissements utilisant de l'amiante de procéder à des prélèvements d'atmosphère, au conditionnement des déchets susceptibles de dégager des fibres d'amiante, à la vérification régulière des installations de protection collective de captage, de filtration et de ventilation et de protection individuelle des salariés comme à un suivi médical, l'employeur, titulaire du pouvoir de direction et d'organisation, avait ou devait avoir connaissance du risque en lien avec l'utilisation de l'amiante, sous diverses formes, y compris comme composant des matériaux à finalité de protection thermique. La société [12] qui déclare s'en rapporter à justice sur la faute inexcusable, ne revendique pas, ni ne justifie, que des moyens d'évaluation et de prévention des risques professionnels liés à l'inhalation des poussières d'amiante avaient été mis en place, tant sur le plan collectif qu'individuel. Il en résulte que la preuve est rapportée de la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de la maladie professionnelle et du décès de la victime. Le jugement est par conséquent confirmé sur ce point. 3- Sur les conséquences de la faute inexcusable Compte tenu de la durée de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable, engagée le 22 janvier 2013, et alors que le rapport d'expertise médicale ordonné en première instance a été déposé, il est de l'intérêt d'une bonne justice que la cour, usant de son pouvoir d'évocation et sans opposition des parties, statue sur les demandes d'indemnisations complémentaires. 3-1- sur la majoration de rente En application des dispositions des articles L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable, la victime ou ses ayants-droit ont droit à une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du livre IV du code de la sécurité sociale. Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale. Il s'ensuit que dès lors qu'une rente est attribuée à la victime dont la maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de l'employeur, la majoration de la rente est de droit et il ne saurait être ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas en subordonnant le versement de la majoration de la rente, ainsi due à la victime, à l'exigence préalable d'un préjudice économique en lien avec la maladie professionnelle. Au cas présent, la caisse ayant attribué à la victime, atteinte d'un cancer broncho-pulmonaire primitif pris en charge au titre du tableau n°30 bis, une rente sur la base d'un taux d'IPP de 67 % à compter du 4 juillet 2012, puis sur la base d'un taux d'IPP de 77% à compter du 9 mai 2014, puis du taux de 100% à compter du 30 avril 2018, il convient, sans considération de la circonstance que la victime avait fait valoir ses droits à la retraite depuis le 1er janvier 1997, d'ordonner la majoration de la rente à son taux maximum, la majoration devant suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime et étant due à compter de la date du début du versement de la rente à la victime jusqu'à son décès. La majoration de rente sera versée à la succession de la victime par la caisse. Le jugement est confirmé de ce chef. 3-2 sur la majoration de rente versée au conjoint survivant Une rente d'ayant-droit ayant été attribuée à la veuve du salarié, à compter du 1er septembre 2018 par décision de la caisse du 6 décembre 2018 (pièce n°20 des ayants-droit), il convient d'ordonner la majoration de la rente d'ayant-droit, qui doit être calculée sur la base du salaire annuel effectivement perçu par la victime, à compter de la date de prise d'effet de la rente, par application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale. La majoration de rente d'ayant-droit sera versée directement au bénéfice de Mme veuve [Z] par la caisse. 3-3 sur l'indemnité forfaitaire Il résulte des dispositions combinées des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale que, lorsque la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur, si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation. Au cas présent, par décision du 7 août 2018, la caisse a attribué à la victime une rente sur la base d'un taux d'IPP porté à 100%, à compter du certificat médical d'aggravation du 30 avril 2018. Il y a donc lieu d'ordonner le versement de l'indemnité forfaitaire directement à la succession de la victime par la caisse. 3-4 sur les préjudices complémentaires En application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelles. De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants-droit de la victime peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée. La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. Et il résulte de l'application de la réserve d'interprétation apportée à ce texte par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, que la victime est en droit de solliciter devant les juridictions de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. 3-4-1 Sur les préjudices personnels de la victime A titre liminaire, dans les rapports entre la victime et le FIVA, la cour observe que le les souffrances physiques, les souffrances morales, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément de la victime ont fait l'objet d'une évaluation fixée par arrêt du 11 juillet 2017 de la cour d'appel de Grenoble et le docteur [U], médecin expert désigné par les premiers juges, a rendu son rapport, le 26 juin 2017 (pièce n°14 des ayants-droit). La circonstance que la victime soit bénéficiaire d'une rente, dont la majoration est ordonnée à son taux maximum dans le cadre de la présente procédure en faute inexcusable, ne prive pas de fondement la demande en indemnisation des souffrances morales et des souffrances physiques subies par la victime. Sur les souffrances physiques Ce poste de préjudice est destiné à indemniser les souffrances physiques de la victime liées aux interventions et aux traitements qu'elle a dû subir. En l'occurrence, il est justifié de ce que, atteinte d'un cancer du poumon, la victime a subi deux interventions chirurgicales lourdes, l'une le 19 janvier 2012, consistant en une segmentectomie lobaire supérieure gauche, l'autre le 17 mars 2014, consistant en une lobectomie du lobe supérieur gauche, le médecin expert en ayant évalué à 3/7 les souffrances en résultant. Contrairement à ce que soutient l'employeur, les souffrances physiques subies par la victime, alors atteinte d'un cancer du poumon, sont distinctes de celles antérieurement apparues au titre des plaques pleurales, lesquelles ont fait l'objet d'une indemnisation le 9 décembre 2010. La cour dispose des éléments d'évaluation suffisants pour fixer à 35 000 euros le montant de l'indemnisation de ce chef de préjudice. Sur les souffrances morales Le médecin expert rapporte un vécu du patient, avec angoisse, ce dernier lui décrivant que la deuxième intervention avait complètement bouleversé sa vie quotidienne et ses rapports familiaux, de sorte que l'expert a qualifié les souffrances psychiques en résultant de très importantes et les a chiffrées à 5/7. L'épouse de M. [Z], comme ses enfants, attestent des répercussions sur le moral de leur mari et père et sur son quotidien depuis sa seconde opération de sa maladie, de son pronostic ainsi que des traitements subis. Le diagnostic d'un cancer du poumon dans un contexte d'exposition à l'amiante et la perspective sombre en résultant étant sans conteste très anxiogènes, la cour dispose des éléments d'évaluation suffisants pour fixer à 50 000 euros le montant de l'indemnisation des souffrances morales. Sur le préjudice esthétique Ce poste de préjudice est évalué en fonction de l'existence d'une modification significative et dommageable de la physionomie de la victime. Le médecin expert rapporte que les deux interventions ont été réalisées par thorascoscopie avec deux cicatrices résiduelles latéro thoraciques gauches de 2 cm, non inflammatoires, ni particulièrement adhérentes nécessitant la prise fréquente antalgiques, qu'il qualifie de léger. La cour dispose des éléments d'évaluation suffisants pour fixer à 4 000 euros le montant de l'indemnisation de ce chef de préjudice. Sur le préjudice d'agrément Le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Le médecin expert rapporte que la victime est dans l'incapacité de pratiquer les activités de musculation et de jardinage qu'il pratiquait auparavant et la présidente de la MJC de [Localité 5] confirme que M. [Z] qui fût membre actif de l'activité remise en forme-musculation depuis plus de quinze ans a cessé cette activité sportive en raison de son hospitalisation en vue d'une intervention chirurgicale. La cour dispose des éléments d'évaluation suffisants pour fixer à 5 000 euros le montant de l'indemnisation de ce chef de préjudice. Sur le déficit fonctionnel temporaire Contrairement à ce que soutient l'employeur, il ne ressort d'aucune pièce que ce chef de préjudice a été indemnisé par le FIVA, l'offre d'indemnisation du 2 septembre 2016 ne comportant aucune proposition à ce titre, étant observé qu'aux termes de l'arrêt du 11 juillet 2017, la cour d'appel de Grenoble constate l'accord des parties sur le fait que le préjudice fonctionnel de [R] [Z] doit être réservé dans l'attente de la notification de la décision de prise en charge par l'organisme de sécurité sociale. Ce poste de préjudice n'ayant pas été indemnisé par le FIVA, les ayants-droit sont recevables à formuler une demande d'indemnisation complémentaire concernant ce poste de préjudice. Le déficit fonctionnel temporaire inclut, pour la période antérieure à la date de consolidation, l'incapacité temporaire totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique. Le médecin-expert, a retenu un déficit fonctionnel temporaire total après chacune des interventions chirurgicales pratiquées respectivement les 19 janvier 2012 et 17 mars 2014 et correspond ensuite au taux d'IPP alloués (67% et 77%) à compter de leur date de consolidation, soit le 4 juillet 2012 et le 9 mai 2014, de sorte qu'il faut en conclure que le déficit temporaire a été total du 19 janvier 2012 au 3 juillet 2012 soit pendant 166 jours et du 17 mars 2014 au 8 mai 2014 soit pendant 52 jours. Compte tenu de la gêne occasionnée dans les actes de la vie courant du fait de la maladie professionnelle subi par la victime, il y a lieu de fixer la base d'indemnisation journalière à 25 euros, de sorte qu'il y a lieu d'indemniser ce chef de préjudice à hauteur de 5 450 euros. Sur le préjudice sexuel Ce poste de préjudice n'a pas été indemnisé par le FIVA, de sorte que les ayants-droit sont recevables à formuler une demande d'indemnisation complémentaire concernant ce poste de préjudice non indemnisé. Le préjudice sexuel, qui est indemnisé de manière distincte du préjudice d'agrément et du déficit fonctionnel permanent, recouvre le préjudice lié à l'acte sexuel dont la libido et la perte de capacité physique sont des composantes. Il ressort du rapport du médecin expert qu'il existe un préjudice sexuel, lié à l'acte sexuel, qui persiste malgré un traitement médicamenteux, et l'épouse de la victime atteste que, depuis le début de sa maladie en 2012, son époux ne pouvait plus avoir de relations intimes. La cour dispose des éléments d'évaluation suffisants pour fixer à 15 000 euros le montant de l'indemnisation de ce chef de préjudice. 3-4-2 Sur le préjudice moral des ayants droit La victime décédée à l'âge de 79 ans, était mariée depuis 57 ans. Compte tenu de la nature de leurs liens familiaux, dont il est attesté par les témoignages produits aux débats, le préjudice moral subi par l'épouse, les enfants et petits-enfants, dans les suites du décès de la victime, n'est pas contestable et motive une indemnisation dans la juste proportion des montants réglés par le FIVA comme suit : - Mme [Z] [P] (conjoint) : 32 600 euros, - M. [Z] [J] (enfant) : 8 700 euros, - Mme Le Pendeven [I] (enfant) : 8 700 euros, - [Z] [X] (petit-enfant) : 3 300 euros, - [Z] [A] (petit-enfant) : 3 300 euros, - Le [T] [M] (petit-enfant) : 3 300 euros, - Le [T] [N] (petit-enfant) : 3 300 euros, soit un total de : 63 200 euros. La caisse versera cette somme au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L. 452-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale. 4- Sur l'action récursoire de la caisse Il est de principe bien établi que l'irrégularité de la procédure ayant conduit à la prise en charge, par la caisse, au titre de la législation professionnelle, d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute, qui est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ne prive pas la caisse du droit de récupérer sur l'employeur, après reconnaissance de cette faute, les compléments de rente et indemnités versés par elle (2e Civ., 31 mars 2016, pourvoi n° 14-30.015, publié, Bull. 2016, II, n° 92 ; 24 mai 2017, pourvoi n°16-17.726 ; 26 novembre 2020, pourvoi n° 19-21.890) Il s'ensuit que, nonobstant l'inopposabilité à l'employeur de la décision du 15 octobre 2012 de la caisse de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par la victime le 27 juillet 2012, par application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse est fondée à exercer son action récursoire tant sur le capital représentatif de la majoration de la rente due à la succession de [R] [Z] que sur celui de la majoration de rente due au conjoint survivant, de même que sur l'indemnité forfaitaire ainsi que sur les sommes versées au titre des préjudices personnels de la victime et au titre du préjudice moral des ayants droit, comme sur les frais d'expertise qu'elle a avancés. En revanche, aucune pièce n'attestant de la notification à l'employeur des décisions portant à 72% puis à 77% et à 100% le taux d'IPP de la victime, l'action récursoire de la caisse relativement au capital représentatif de la majoration de rente versée ne s'exercera que dans la limité du taux d'incapacité permanente partielle de 67%, seul définitivement notifié à l'employeur, ainsi que celui-ci en convient. Le jugement est par conséquent réformé en ce sens. 5 - Sur les frais irrépétibles et les dépens Compte tenu de l'issue du litige, le jugement est confirmé en ce qu'il condamne la société [12] à payer une indemnité aux ayants droit de la victime sur le fondement de l'article 700 du code de procédure et l'employeur est tenu aux dépens de première instance, engagés à compter du 1er janvier 2019, ainsi qu'aux dépens d'appel, y compris ceux exposés devant la cour d'appel de Grenoble, et il est équitable de fixer à 2 000 euros l'indemnité qu'il devra payer au FIVA et à 3 000 euros l'indemnité qu'il devra payer aux ayants-droit de la victime, au titre de frais non compris dans les dépens que ceux-ci ont dû exposer pour faire valoir leurs droits jusqu'en appel.