Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : G 23-11.070 Demandeur : la société Pharma France et autre Défendeur : la société Laboratoire Denel Requête n° : 289/23 Ordonnance n° : 90969 du 21 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Laboratoire Denel, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Pharma France, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, la société Ethika Pharma, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 juillet 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 14 mars 2023 par laquelle la société Laboratoire Denel demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 25 janvier 2023 par la société Pharma France, la société Ethika Pharma à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro G 23-11.070 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que les sociétés Pharma France et Ethika Pharma ne possèdent plus d'activité générant des revenus suffisants, et présentent par ailleurs des relevés bancaires au titre des mois d'avril et mai 2023 attestant un découvert bancaire. Leur situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elles des conséquences manifestement excessives. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 21 septembre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier