Motivation
COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31753 Pourvoi N° : B 23-20.747 Demandeur : M. [Y] [P] Représenté par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeurs : 1-Le département des Bouches du Rhône - DGAS 13- Direction enfance famille cellule mineurs non accompagnés. 2- M. le procureur général près la cour d'appel d'Aix en Provence. ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu la décision n°3367/2023 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 8 août 2023 ; Vu le pourvoi n° B 23-20.747 , formé le 5 septembre 2023 par M. [Y] [P] contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ( RG.: 23/00024), du 5 juillet 2023 ; Vu la constitution en demande du 8 août 2023 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour monsieur [Y] [P] ; Vu le mémoire ampliatif déposé le 14 septembre 2023 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ; Vu la requête présentée le 14 septembre 2023 par monsieur [Y] [P] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur Le procureur général le 19 septembre 2023 S'agissant d'un mineur non accompagné pour lequel la procédure vise à la détermination de son âge, laquelle conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Monsieur [Y] [P]. Fait à Paris, le 19 septembre 2023 La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar