Cour d'appel, 1ere Chambre Section 2, 31 juillet 2023, n° 22/02972

Motivation

MOTIFS : Sur la portée de la cassation L'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 10 janvier 2020 est cassé et annulé ' mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande d'indemnité d'occupation introduite par Mme [N] [A] et rejette la demande de nullité de l'acte de partage en date du 12 janvier 2005 '. Mme [J] [T] soutient que dés lors que la cassation ne porte que sur l'annulation de l'acte du 12 janvier 2005, alors que l'arrêt partiellement cassé avait infirmé le jugement en totalité, donc y compris dans sa disposition qui a ordonné ' la rescision pour lésion de l'acte authentique du 12 janvier 2005 ", l'infirmation de cette disposition est définitive, de sorte que l'absence de lésion est acquise au débat et que la nullité n'est donc pas encourue. Mme [N] [A], Mme [C] [S] et Mme [G] [S] répondent que les deux dispositions sont indissociables et que la cour est donc saisie de l'appréciation de la lésion en vue de prononcer la nullité de l'acte. La rescision pour lésion constitue le fondement juridique de l'annulation de l'acte. En cassant la disposition de l'arrêt qui ' rejette la demande de nullité de l'acte de partage en date du 12 janvier 2005 ", la Cour de cassation soumet à la cour de renvoi le litige relatif à cette nullité dont le fondement doit être apprécié. La présente cour est donc saisie : - de la demande d'annulation de l'acte fondée sur la lésion de plus du quart, - la recevabilité de la demande d'indemnité d'occupation et s'il y a lieu, son appréciation. Sur la valeur de l'immeuble au jour du partage Le jugement rendu le 22 mars 2013 qui a autorité de la chose jugée, fixe la valeur du bien au jour du partage du 12 janvier 2005 à la somme de 150.000 euros. Cette valeur n'est pas contestée par les parties. Sur l'appréciation de la lésion Il résulte des articles 887 à 890 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, applicable au litige, qu'il peut y avoir lieu à rescision lorsqu'un des co-indivisaires établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart. L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière. Pour juger s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage. Ainsi, le caractère lésionnaire de l'acte attaqué doit s'apprécier au regard de la valeur des éléments composant la masse à partager à l'époque du partage, soit au 12 janvier 2005. Mme [J] [T] expose que le juge est tenu par la volonté exprimée dans l'acte par les parties, et par conséquent par la reconnaissance de dette formée par Mme [N] [A]. Mme [N] [A], Mme [C] [S] et Mme [G] [S] avancent la règle d'ordre public de l'égalité dans le partage à laquelle les parties ne peuvent déroger. L'acte conclu entre [X] [S] et Mme [N] [A] le 12 janvier 2005 montre qu'ils ont entendu faire les comptes entre eux des dépenses engagées pour l'acquisition, la conservation et l'amélioration du bien indivis, indépendamment du fait qu'il constituait le logement de la famille. Ils ne pouvaient en effet pas anticiper la jurisprudence ultérieure suivant laquelle les concubins peuvent convenir d'un accord relatif à la répartition des charges de la vie commune entre eux, dont font partie les dépenses exposées pour assurer le logement de la famille, et que dans une telle hypothèse, le concubin qui a remboursé seul les échéances du prêt immobilier ne peut pas revendiquer de créance sur l'indivision puisque cette dépense est considérée comme sa participation aux dépenses de logement de la famille. Pour apprécier l'existence de la lésion en se situant au jour du partage, la cour prendra en compte comme créances envers l'indivision, les sommes versées par chacun des concubins pour les remboursements d'emprunt et les travaux. Seront cependant prises en considération, pour satisfaire à la règle d'ordre public d'égalité dans le partage, les règlements qui auraient été omis dans l'acte. La valeur de l'immeuble était de 150.000 € alors qu'elle n'est retenue à l'acte argué de lésion qu'à hauteur de 98.773,18 €. Le solde restant dû à la BNP PARIBAS du prêt immobilier était au jour du partage de 21.442,97 €. Les parties s'accordent pour admettre que des travaux ont été réalisés sur l'immeuble pendant la vie commune à hauteur de 28.991,00 €, l'expert ayant retenu que la plus-value qu'ils ont apportée se chiffre à une somme légèrement moindre. Il résulte de l'expertise et des relevés de comptes produits par les parties que : - les échéances du prêt et les factures de travaux ont été payées au moyen de chèques ou prélèvements sur le compte de [X] [S], à hauteur d'une somme totale de 28.991 + 48.339,20 = 77.330,20 € - Mme [N] [A] a opéré des virements depuis son compte vers celui de [X] [S] pour les années 2002 et 2003 respectivement de 13.682 € et 6.150 €, soit 19.832 €. Ces règlements n'ont pas été pris en considération dans l'acte de partage. Les sommes payées par [X] [S] au titre de l'emprunt et des travaux s'élèvent donc, après déduction des remboursements que lui a fait sa compagne à 77.330,20 - 19.832 = 57.498,20 €. Sur la base de ces éléments, au jour du partage, la liquidation des droits des parties aurait dû s'établir comme suit, sommes exprimées en euros : Compte d'indivision de [X] [S] - remboursement crédit: 48.339,20 - travaux: 28.991,00 - dont à déduire les sommes remboursées par Mme [N] [A] : 19.832,00 total créditeur: 57.498,20 Actif indivis - valeur immeuble: 150.000,00 Passif indivis - solde prêt: 21.442,97 - créance de [X] [S] : 57.498,20 total : 78.941,17 Actif net : 71.058,83 Droits de chacun sur l'actif net : 35.529,41 [X] [S] reçoit : - l'immeuble: 150.000,00 - le solde du prêt: 21.442,97 soit : 128.557,03 ses droits sont de: 35.529,41 + 57.498,20 = 93.027,61 soulte à payer : 35.529,42 € correspondant à un centime près aux droits de Mme [N] [A] Or, en reconstituant le compte de liquidation des droits des parties à partir des données de l'acte du 12 janvier 2005, le partage s'est opéré sur les bases suivantes: compte d'indivision de [X] [S] - remboursement crédit: 48.339,20 - travaux : 28.991,00 Total créditeur : 77.330,20 Actif indivis - valeur immeuble: 98.773,18 Passif indivis - solde prêt : 21.442,97 - créance de [X] [S] : 77.330,20 total passif : 98.773,17 Actif net : 0 Droits de chacun dans l'actif net : 0 [X] [S] reçoit : - l'immeuble : 98.773,18 - le solde du prêt : 21.442,97 soit : 77.330,21 correspondant au montant de sa créance sur l'indivision. Mme [N] [A] ne reçoit rien. La lésion est constituée dés lors que les droits de la partie lésée sont inférieurs aux trois quarts de ce qu'elle aurait dû recevoir. Le tableau ci-dessous montre qu'aux différentes étapes des opérations liquidatives, les valeurs retenues dans l'acte sont inférieures aux 3/4 des droits de Mme [N] [A] : acte reconstitué 3/4 acte du 12 janvier 2005 valeur immeuble 150.000 112.500 98.773,18 actif net 71.058,83 53.294,12 0 droits de chacun dans l'actif net 35.529,41 26.647,05 0 soulte due à Mme 35.529,42 26.647,06 0 Par conséquent, la valeur de l'immeuble, celle de l'actif net, des droits de Mme [N] [A] dans l'actif net et le montant de la soulte due à Mme [N] [A] sont inférieurs de plus du quart de leur valeur réelle au jour de l'acte et sont donc constitutives de lésion. En minorant la valeur du bien, en ignorant la participation de Mme [N] [A] au remboursement du crédit et paiement des travaux, et en présentant les dettes non pas envers l'indivision mais d'un concubin sur l'autre, l'acte de cession du 12 janvier 2005 revient à la priver de tout droit. Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rodez le 18 mai 2018 sera donc confirmé en ce qu'il a prononcé la nullité de l'acte authentique du 12 janvier 2005 pour lésion de plus du quart. En conséquence de cette annulation, sont rétroactivement indivisaires pour moitié : - Mme [N] [A] d'une part, - Mme [J] [T], Mme [C] [S] et Mme [G] [S] venant aux droits de [X] [S] à concurrence de leurs droits respectifs dans la succession, d'autre part. La publication de l'arrêt au fichier immobilier sera ordonnée à la diligence et aux frais de Mme [N] [A] qui y a intérêt. Les parties seront renvoyées à procéder amiablement au partage de cette indivision, sauf à saisir le tribunal judiciaire de Rodez à défaut d'accord, en application de l'article 1360 du code de procédure civile. La demande de Mme [N] [A], Mme [C] [S] et Mme [G] [S] tendant à désigner un notaire pour déterminer les droits respectifs de Mme [J] [T], Mme [C] [S] et Mme [G] [S] sur la quote part indivise provenant de la succession de [X] [S] relève du règlement de cette succession, qui n'est pas l'objet du présent litige. Elle sera rejetée. Sur l'indemnité d'occupation Mme [N] [A], Mme [C] [S] et Mme [G] [S] demandent que soit fixée une indemnité d'occupation contre Mme [J] [T], à compter du 24 août 2019. Cette demande n'avait pas été présentée devant le premier juge. Suivant les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Suivant l'article 566, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. L'annulation de l'acte de partage du 12 janvier 2005 a pour effet de reconstituer rétroactivement l'indivision entre les parties. La demande d'indemnité d'occupation formée par Mme [N] [A] constitue donc la conséquence de sa demande principale en annulation de l'acte. Elle sera déclarée recevable. Suivant les dispositions de l'article 915-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. La demande formée par Mme [N] [A] et ses filles prend en compte la protection du conjoint survivant édictée par l'article 763 du code civil, puisque l'indemnité n'est réclamée au dispositif des conclusions qu'à compter du 24 août 2019, un an après le décès de [X] [S]. Mme [J] [T] réside dans l'immeuble objet du litige. Son occupation exclusive du bien résulte du présent litige puisque, dès lors que Mme [C] [S] et Mme [G] [S] font cause commune avec leur mère suite au décès de leur père, Mme [J] [T] n'a aucune raison de les recevoir à son domicile. Au regard de la description du bien contenue dans l'expertise, sa valeur locative doit être fixée à la somme mensuelle de 800 €. Ce montant doit être affecté d'une décote de 20 % pour tenir compte du caractère précaire de l'occupation par l'indivisaire qui ne bénéficie pas de la protection accordée au locataire. L'indemnité d'occupation due par Mme [J] [T] à l'indivision à compter du 24 août 2019 sera donc fixée à la somme mensuelle de 640 €, indexée sur l'indice de référence des loyers. Sur les dépens et les frais Mme [J] [T] qui succombe supportera les dépens. Au regard de l'équité, les parties seront déboutées de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile.