Cour d'appel, 1re chambre sociale, 20 septembre 2023, n° 20/01767

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les agents de Pôle emploi Occitanie issus de Pôle emploi Midi-Pyrénées bénéficient, contrairement à ceux issus de Pôle emploi Languedoc-Roussillon, d'une 'prime de repas', laquelle, calculée en points de coefficient, est versée de manière forfaitaire ; Attendu que les conventions ou accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ; Qu'il en résulte que la qualification juridique d'accord collectif suppose que l'accord en cause soit signé, d'une part, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans l'entreprise et d'autre part, par l'employeur; Attendu que tel est le cas du 'protocole d'accord' en date du 14 avril 1980, concernant le versement forfaitaire à tous les agents d'une prime de repas dont il fixe les modalités, qui, même s'il 'fait suite' à un protocole d'accord du 18 mars 1977 dont l'original a disparu, est signé à la fois par deux organisations syndicales représentatives au niveau national, conformément à l'article L. 132-2 du code du travail alors applicable, et le président du conseil d'administration de l'assédic Midi-Pyrénées ; Que le dépôt n'est qu'une formalité de publicité édictée dans le seul intérêt des tiers, dont l'absence n'affecte pas la validité de l'accord collectif ; Attendu que la convention collective nationale de PÔLE EMPLOI du 21 novembre 2009 prévoit dans son préambule que 'les accords locaux existant à la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective nationale continuent de s'appliquer en ce qu'ils comportent des dispositions plus favorables ou des thèmes non traités dans la présente convention collective' ; Que cette convention, conclue le 21 novembre 2009, est entrée en vigueur le 1er janvier 2010, soit dans le délai de survie de quinze mois des accords collectifs courant à compter du 19 décembre 2008, date de création de PÔLE EMPLOI et de l'application effective de la fusion entre l'Assédic et l'ANPE ; Attendu que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'entreprise négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'ensemble de l'entreprise et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; Qu'un avantage salarial tel qu'une prime de repas n'est pas étranger à des considérations de nature professionnelle ; Attendu qu'il s'ensuit que jusqu'à sa dénonciation, l'accord collectif du 14 avril 1980 prévoyant le versement forfaitaire d'une prime de repas à tous les agents de la région Midi-Pyrénées, qui n'entre pas dans le champ du droit de l'Union européenne où des dispositions spécifiques s'appliquent, a continué de s'appliquer ; Attendu que le champ d'application territorial du protocole d'accord du 14 avril 1980, qui comporte le tampon de l'Assédic Midi-Pyrénées et est signé à [Localité 5], capitale de région, par le président du conseil d'administration de l'Assédic Midi-Pyrénées, ne concernait que les agents de l'ancienne région Midi-Pyrénées et ne saurait être étendu au-delà des limites de celle-ci ; Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article L. 2261-14 du code du travail mais une opération de réorganisation administrative, dépourvue de conséquence sur la poursuite de l'accord collectif litigieux ; Attendu que les demandes seront dès lors rejetées ; * * * Attendu qu'enfin, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ;