Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE, 18 septembre 2023, n° 22/03712

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La société Khéphren fait valoir pour l'essentiel que la tenue des assemblées générales des 27 octobre 2017 et 14 novembre 2017 n'a pas été irrégulière puisque Astéria a été convoquée, que la cession de la participation de Gipsi dans Chéops était motivée par la volonté de pérenniser le développement et la croissance de Chéops après que Gipsi ait pris le contrôle de cette dernière en 2004 dans le but de se spécialiser dans l'activité de cloud computing, que Khéphren a été créée le 1er juin 2018 pour acquérir la participation majoritaire que Gipsi avait dans Cheops, que la valeur des titres a été déterminée par deux experts indépendants en 2017 avant la cession et n'a donc pas pu être minorée, qu'il n'y a pas eu de dissimulation de l'opération de cession qui a été rendue publique et a fait l'objet d'une déclaration à l'AMF, que Astéria n'avait pas à être informée préalablement s'agissant d'un acte de gestion, que le projet de décembre 2021 de Khéphren de vendre à Amorgos sa participation dans Cheops, rendu public le même jour, n'a d'autre but que de donner un nouveau souffle à l'entreprise, qu'il n'existe aucun motif de mettre en cause le prix projeté de 180 millions d'euros alors que la vente par Gipsi à Khéphren a eu lieu trois ans et demi plus tôt, qu'il n'existe donc pas de principe de créance au profit d'Astéria d'autant qu'elle ne peut se prévaloir de l'existence d'un préjudice personnel distinct de celui de Gispi, que ses actions civiles sont ainsi vouées à l'échec, qu'une simple plainte pénale est insusceptible de caractériser le principe d'une créance, qu'en outre, il n'y a aucune circonstance menaçant le recouvrement de la créance alléguée puisque la situation financière de Khéphren est florissante et enfin que la saisie conservatoire lui occasionne un préjudice très important en ce que l'acheteur a résilié le projet de vente compte tenu des actions en justice diligentées par Astéria contre Khéphren. La société Astéria conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise, faisant valoir pour l'essentiel que la société Gipsi a procédé à une cession d'actions qu'elle détenait de Chéops en lui dissimulant volontairement l'opération, que grâce à des man'uvres, le groupe Fleuriot en a minoré le prix pour maintenant projeter une revente à un prix 10 fois supérieur en fraude de ses droits, que sa créance s'élève à 105 millions d'euros correspondant à sa part et que le recouvrement de cette créance est menacé compte tenu de la dissimulation dont a fait preuve le groupe Fleuriot et des sommes dont il a déjà bénéficié de manière frauduleuse et du fait que l'acheteur est une société étrangère. Il ressort des pièces versées et des débats que pas plus en cause d'appel qu'en première instance, la Sas Khephren ne produit le justificatif de la convocation de la Sa Asteria à l'assemblée générale du 14 novembre 2017. En effet, si la Sa Asteria a été convoquée à celle du 27 octobre 2017, une deuxième assemblée générale a dû avoir lieu puisque le quorum n'était pas atteint pour les décisions à prendre en assemblée générale extraordinaire, que la lecture des procès-verbaux montre que ce sont ces assemblées générales auxquelles la Sa Asteria était absente qui ont permis à Gipsi de procéder à l'augmentation du capital social et de supprimer le droit préférentiel. C'est à la suite de ces assemblées générales que [I] [Y] a procédé à une augmentation du capital social par la création d'une action pour un montant de 600 euros souscrite par M. [T], directeur général de Gipsi, décision notifiée par Gipsi à la Sa Asteria par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 décembre 2017, permettant ainsi à Montesquieu Finances dirigé par [I] [Y], en réunion avec M. [T] d'obtenir une majorité décisionnelle (203 actions pour Montesquieu Finances + 1 détenue par M. [T] = 204 contre 203 détenues par la Sa Asteria). C'est à la suite de cette augmentation de capital que la décision de cession a été prise, le 25 juillet 2018. Cependant, c'est à tort que la Sa Asteria se prévaut d'une éventuelle annulation des assemblées générales du 27 octobre 2017 et 14 novembre 2017 pour défaut de convocation de l'un des associés. En effet, si un telle annulation était prononcée par la juridiction saisie, elle aurait pour effet de replacer les parties en l'état antérieur à ces assemblées générales et à la vente conclue à la suite de ces assemblées générales. C'est ainsi que les titres détenus dans Cheops réintégreraient le patrimoine de Gipsi et que cette dernière serait tenue de restituer le prix de vente à Khephren. Asteria, associée de Gipsi, ne peut donc soutenir qu'elle détient une créance fondée en son principe sur ce fondement. La Sa Asteria soutient encore que son action en responsabilité délictuelle ne manquera pas de prospérer. L'éventuelle dissimulation par [I] [Y], dirigeant de Gipsi, de l'opération de cession à la Sas Khephren, puis le projet de revente annoncé par les médias par la Sas Khephren, désormais dirigée par [I] [Y], à Amorgos à un prix 8 fois supérieur ne sont pas des éléments suffisants pour établir l'existence d'une créance fondée en son principe au bénéfice de la Sa Asteria, associée de Gipsi, à l'encontre de la Sas Khephren. En outre, il sera observé que c'est à tort que la Sa Asteria évalue cette créance à la différence entre le prix de vente dans la cession projetée, divisée par deux compte tenu de ce qu'elle possède la moitié des actions de Gipsi, qu'en effet, son préjudice ne pourrait résulter que d'une perte de valeurs de ses actions en raison de la cession de l'actif principal de la société et de la perte de chance de percevoir des dividendes résultant de cette activité. Enfin, il est constant qu'un simple dépôt de plainte pénale ne peut avoir pour effet de caractériser l'existence d'une créance fondée en son principe, L'ordonnance déférée du 7 juin 2022 qui a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance du 12 avril 2022 sera réformée et il sera dit qu'il n'y a pas lieu à autoriser une saisie conservatoire au profit de la Sa Asteria. Sur les autres demandes En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. La Sa Asteria, succombant, en supportera donc la charge. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. L'équité ne commande pas d'allouer d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.