Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 14 septembre 2023, n° 22-20.791, ECLI:FR:CCASS:2023:OR90939

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : D 22-20.791 Demandeur : M. [O] Défendeur : le Fonds de garantie des victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions Requête n° : 247/23 Ordonnance n° : 90939 du 14 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le Fonds de garantie des victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [G] [O], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 6 juillet 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 28 février 2023 par laquelle le Fonds de garantie des victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 29 août 2022 par M. [G] [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro D 22-20.791 ; Vu les observations développées au soutien de la requête par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Waquet, Farge et Hazan ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ; Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [G] [O], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation. Il résulte des pièces produites que M. [G] [O] a manifesté sa volonté non équivoque de déférer à l'arrêt attaqué en procédant à une exécution substantielle. L'exécution de l'intégralité de la condamnation entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.