Cour d'appel, 2ème Chambre, 12 septembre 2023, n° 21/04277

Faits et procédure

EXPOSÉ DU LITIGE : M. [D] [B] et son épouse [S] [U] et M. [G] [L] sont copropriétaires de parcelles, à usage pour partie d'habitation, de part et d'autre de [Adresse 6] sur la commune de [Localité 8] (38), les premiers pour les avoir acquis des consorts [Z]/[Y] par acte notarié du 31 juillet 1999 et les seconds pour les avoir acquis de la commune de [Localité 8] par acte des 12 et 18 septembre 2014. Les parcelles achetées par les époux [L] sont pour deux d'entre elles situées sur la voie publique, mais séparées par une parcelle restée propriété de la commune. Se plaignant d'une occupation abusive de [Adresse 6] par les époux [L], ne leur permettant plus d'y garer leur véhicule, par acte délivré le 7 juin 2016, les époux [B] ont fait assigner les époux [L] et la commune de [Localité 8] devant juge des référés de Grenoble (38). Par ordonnance du 28 septembre 2016, le juge des référés a : - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande tendant à voir condamner les époux [L] à enlever sous astreinte ce qu'ils ont entreposé dans la [Adresse 4] et renvoyé M. [D] [B] et son épouse née [S] [U] à mieux se pourvoir ; - ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de M. [D] [B] et son épouse née [S] [U], des époux [L] et de la commune de [Localité 8] confiée à M. [R] [E], géomètre expert foncier, avec pour mission de : 1) se rendre sur les lieux [Adresse 4] à [Localité 8], les visiter, les parties et leurs conseils, dûment convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, 2) prendre connaissance des documents de la cause, se faire communiquer tous documents qui lui sembleront utiles, 3) donner son avis sur la délimitation de la propriété [L] afin de permettre aux époux [B] de passer avec leur véhicule dans ladite rue, 4) décrire les travaux réalisés par la famille [L] et donner son avis sur leur compatibilité avec les règles administratives et au regard des règles du code civile, 5) décrire, s'il en existe, les nuisances subies par les époux [B], notamment pouvant résulter de la privation de vue, ou des écoulements d'eaux pluviales évoqués dans un constat d'huissier, 6) rechercher les mesures susceptibles de permettre d'apporter une solution au litige et tenter de concilier les parties. L'expert a déposé son rapport le 9 novembre 2018. Selon acte du 19 avril 2019, M. et Mme [B] ont assigné M. et Mme [L] ainsi que la commune de [Localité 8] devant le tribunal de grande instance de Grenoble, aujourd'hui tribunal judiciaire. Par jugement contradictoire en date du 22 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Grenoble a : - renvoyé les parties à mieux se pourvoir sur la demande tendant à ce que la commune de [Localité 8] ou les époux [L] soient condamnés à réaliser des travaux sur la [Adresse 4] située sur la commune de [Localité 8] ; - condamné M. [G] [L] et Mme [N] [L] à verser à M. [D] [B] et à Mme [S] [B] une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ; - condamné M. [G] [L] et Mme [N] [L] à verser à M. [D] [B] et à Mme [S] [B] une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [G] [L] et Mme [N] [L] aux dépens. Par déclaration en date du 7 octobre 2021, M. [G] [L] et Mme [N] [L] ont interjeté appel de la décision (RG 21-4277). Par déclaration en date du 12 octobre 2021, M. [D] [B] et Mme [S] [B] ont interjeté appel de la décision (RG 21-4336). Par ordonnance en date du 26 octobre 2021, les deux procédures ont été jointes sous le numéro unique 21-4277. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 janvier 2022, M. [G] [L] et Mme [N] [L] demandent à la cour de : - dire et juger qu'aucune situation d'enclave ne peut être retenue du fait des époux [L] ; - débouter en conséquence les consorts [B] de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires en réparation d'un prétendu trouble de jouissance ; - réformer en conséquence le jugement entrepris en ce qu'il a condamné à M. et Mme [L] à verser aux consorts [B] une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; - donner acte à M. et Mme [L] qu'ils ne sont pas opposés à la mise en 'uvre de l'échange tel que proposé par l'expert, M. [E] dans son rapport d'expertise du 9 novembre 2018 ; - condamner les consorts [B] à verser à M. et Mme [L] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Me Kaïs sur son affirmation de droit. Ils exposent les principaux éléments suivants au soutien de leurs écritures : - ils rappellent les faits et la procédure ; - les travaux préconisés n'ont pas lieu d'être ; - après dépôt d'autorisation des travaux d'aménagement de leur bien, M. et Mme [L] ont constaté l'empiétement régulier de leur parcelle AK[Cadastre 2] par leurs voisins, les consorts [B], propriétaires de la parcelle AK[Cadastre 1] ; - les consorts [L] n'ont créé aucune situation d'enclave pour les époux [B] ; - les époux [B] peuvent accéder à leur logement en véhicule en déplaçant la boîte aux lettres fixée sur le mur de l'habitation [B] qui empiète sur l'espace de la rue et empêche les véhicules de man'uvrer. Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 16 février 2023, M. [D] [B] et Mme [S] [B] demandent à la cour de : - faire droit à l'appel des époux [B] ; - réformer le jugement du 22 juillet 2021 ; - homologuer le rapport d'expertise de M. [E] ; - ordonner la réalisation des travaux préconisés par l'expert à la charge des époux [L] ; - donner acte aux époux [B] de leur accord sur l'échange des parcelles proposé par l'expert ; - débouter les époux [L] de leur demande de condamnation des époux [B] à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les époux [L] à payer aux époux [B] une indemnité de 30 000 euros pour troubles de jouissance du fait de l'impossibilité pour eux d'accéder à leur propriété en automobile pendant plusieurs années du fait de la présence intempestive d'une remorque et de divers objets, ce qui est constitutif d'un abus de droit caractérisé ; - condamner les époux [L] à une astreinte de 100 euros par jour de retard passée la signification de l'arrêt à intervenir, faute d'enlever les objets obstruant la voie ; - condamner les époux [L] à payer aux époux [B] une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter la commune de [Localité 8] de sa demande de condamnation des époux [B] à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les époux [L] aux entiers dépens en ceux compris les frais d'expertise, distraits au profit de la SCP Faure, avocat, sur son affirmation de droit. Ils exposent les principaux éléments suivants au soutien de leurs prétentions : - ils rappellent les faits et la procédure ; - ils ne sollicitent pas de la commune la réalisation de travaux ; - il est sollicité que les époux [L] soient condamnés à réaliser un chéneau à l'angle nord-ouest de leur petit bâtiment récupérant les eaux des écoulements de 35 mm qu'ils ont installés (diamètre notoirement insuffisant selon l'expert) ; - le fait d'empêcher la famille [B] de passer avec son véhicule est significatif de la mauvaise foi des consorts [L] ; - les consorts [B] sont victimes d'une voie de fait de la part de leurs voisins ; - l'échange proposé par l'expert est en effet la seule solution raisonnable pour préserver les intérêts des uns et des autres ; - il faudra aussi que la commune donne son accord sur cet échange et qu'elle procède au déclassement des parcelles concernées faisant l'objet de l'opération. Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2022, la commune de [Localité 8] demande à la cour de : - constater que les conclusions d'appel tant des consorts [L] que des consorts [B] ne comportent aucune disposition particulière à l'encontre de la commune de [Localité 8] ; - confirmer, pour ce qui concerne la commune de [Localité 8], le jugement en date du 22 juillet 2021 dans toutes ses dispositions ; A titre subsidiaire, - rejeter l'intégralité des demandes d'appel en ce qui concerne la commune de [Localité 8] ; - condamner in solidum les appelants à verser à la commune de [Localité 8] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle expose les principaux éléments suivants au soutien de ses prétentions : - elle rappelle les faits et la procédure ; - aucune demande ne la concerne ; - par erreur, la commune a cru vendre à M. et Mme [L] uniquement la partie de propriété close par les murs et non la partie située sur la voirie ; - pour résoudre le problème, et bien que l'imprescriptibilité du domaine public s'y opposât, la commune avait proposé amiablement à M. et Mme [L] de leur racheter la partie située dans l'emprise de la voie publique, mais, pour des raisons purement mercantiles, ils avaient refusé l'offre de la commune ; - les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.  1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ; - en vertu du principe d'inaliénabilité, la cession de biens du domaine public est impossible ; - la vente d'un bien non déclassé est nulle. L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 février 2023.