En-tête
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 559 F-D Pourvoi n° Y 22-13.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 La société BRMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [X] [Y], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Entreprise René Richard - Satem, a formé le pourvoi n° Y 22-13.702 contre l'arrêt n° RG 20/00452 rendu le 16 février 2022 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sogea Sud bâtiment, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Entreprise René Richard - Société alésienne de terrassement et de maçonnerie (Entreprise René Richard - Satem), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son Parquet général, cour d'appel de Nîmes, boulevard de la Libération, 30000 Nîmes, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société BRMJ, ès qualités, de la SCP Richard, avocat de la société Sogea Sud bâtiment, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 février 2022), la société Entreprise René Richard - Satem (la société Satem) a été mise en sauvegarde le 12 avril 2013, M. [Y] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire. Un jugement du 16 septembre 2014, a arrêté le plan de sauvegarde et désigné M. [Y] en qualité de commissaire à son exécution. 2. Un jugement du 12 avril 2016 a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et mis la société Satem en liquidation judiciaire, M. [Y], ensuite remplacé par la société BRMJ, étant désigné en qualité de liquidateur. 3. Le 25 mai 2016, la société Sogea Sud bâtiment (la société Sogea) a déclaré une créance d'un montant de 300 000 euros en se prévalant de l'avenant à un protocole d'accord conclu en 2011, qu'elle avait signé avec la société débitrice le 24 mars 2014. 4. Par une lettre recommandée du 12 août 2016, le liquidateur a contesté cette créance au motif qu'elle résultait d'un accord conclu sans l'autorisation du juge-commissaire. 5. Le 29 novembre 2019, il a assigné les sociétés Satem et Sogea devant le tribunal de la procédure collective pour obtenir l'annulation de l'avenant.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 6. Le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en nullité de l'avenant du 24 mars 2014, alors : « 1°/ que, hormis dans les cas où il exerce les droits du débiteur, le liquidateur est dans l'impossibilité d'agir avant sa désignation ; que la circonstance que la personne physique ou morale désignée en qualités de liquidateur ait précédemment exercé d'autres fonctions est sans incidence sur cette impossibilité ; qu'au cas présent, en jugeant que la société BRMJ prise en la personne de M. [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire n'aurait pas été dans l'impossibilité d'agir au motif que, précédemment, M. [Y] avait été désigné successivement comme mandataire judiciaire lors de l'ouverture de la sauvegarde puis comme commissaire à l'exécution du plan, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil ; 2°/ que la prescription est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru ; que, par conséquent, la cessation de l'empêchement fait repartir la prescription pour la totalité du temps qui restait à courir lorsque cette impossibilité est survenue ; qu'au cas présent, pour écarter l'action en nullité comme prescrite, la cour d'appel a considéré que "la règle édictée par l'article 2234 du code civil selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription" ; que la cour d'appel a encore considéré que, dans la mesure où, au moment où M. [Y] a pu agir, soit le 12 avril 2016, il disposait encore du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai triennal le 25 mars 2017, l'action intentée le 29 novembre 2018 aurait été prescrite ; qu'en statuant ainsi, cependant que la cessation de l'empêchement le 12 avril 2016 avait eu pour effet de faire repartir le délai de prescription pour la totalité du temps qui restait à courir lorsque cette impossibilité est survenue, soit trois ans, ce dont il résultait que l'action intentée le 29 novembre 2018, moins de trois ans après le 12 avril 2016, n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles 2230 et 2234 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'en tout état de cause, la société BRMJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Satem faisait valoir que M. [Y] était de toute manière dans l'impossibilité d'agir avant le 12 avril 2016 dans la mesure où il n'avait pas eu connaissance ni pu prendre connaissance de l'existence du protocole de 2014 avant cette date ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la société BRMJ n'était pas dans l'impossibilité d'agir du fait de cette ignorance légitime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2234 du code civil. »
Motivation
Réponse de la Cour 7. Il résulte de l'article 2234 du code civil que la règle selon laquelle la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, au moment ou cet empêchement a pris fin, du temps utile pour agir avant l'expiration du délai de prescription. 8. L'arrêt retient que la créance de la société Sogea ayant été déclarée le 25 mai 2016, M. [Y], nommé en qualité de liquidateur le 12 avril 2016, disposait du temps nécessaire pour agir en annulation de l'avenant du 24 mars 2014 avant l'expiration du délai triennal de prescription le 25 mars 2017. 9. Par ces seuls motifs, rendant inopérante la recherche visée par la troisième branche, et abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la première branche, la cour d'appel a exactement déduit que la règle de la suspension de la prescription énoncée par l'article 2234 du code civil ne s'appliquait pas. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
Moyens
Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 11. Le liquidateur fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il faisait valoir que la contestation de créance élevée le 28 avril 2016 était interruptive de prescription, la cour d'appel n'a pas répondu sur ce point, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12. Tout jugement doit être motivé à peine de nullité. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 13. Pour déclarer irrecevable l'action en nullité de l'avenant du 24 mars 2014 intentée par le liquidateur, l'arrêt retient qu'elle est prescrite. 14. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du liquidateur qui faisait valoir qu'il avait contesté la créance de la société Sogea et que cette contestation avait interrompu la prescription de son action en nullité, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne la société Sogea Sud bâtiment aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sogea Sud bâtiment et la condamne à payer à la société BRMJ, en sa qualité de liquidateur de la société Entreprise René Richard - Satem, la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-trois.