Cour d'appel, 2ème CH - Section 1, 12 septembre 2023, n° 21/03441

Motivation

SUR CE [T] [G] a acquis 45 % du capital social de la SCI [Adresse 9] en date du 13 janvier 2006 auprès de [Y] [E]. [L] [C] [E] a succédé à [Y] [E] en tant que gérante de la SCI [Adresse 9] à la même date. Elle détenait 50 % du capital social de la SCI. [T] [G],[L] [C] [E] et [D] [E](détenteur de 5 % du capital social) sont associés au sein de la SCI [Adresse 9]. [T] [G] et [B] [E] ont été mariés de 1995 à 2011. La SARL [G]- [E] au sein de laquelle étaient associés [T] [G] et [B] [E] était locataire de la SCI [Adresse 9] jusqu'à sa liquidation judiciaire en 2013. La SARL [G]- [E] était cogérée jusqu'en juillet 2011 par [T] [G] et [B] [E] également gérante de la SCI [Adresse 9]. Par acte du 5 septembre 2018, [T] [G] a assigné la SCI [Adresse 9] prise en la personne de [L] [C] [E] devant le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins notamment de lui faire injonction de communiquer des pièces et de la condamner au paiement de la somme de 20 814,35 € en remboursement de son compte associé. Par acte du 17 septembre 2019 [T] [G] a assigné la SELARL EKIP' représentée par Maître [R] [P] devant le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan. Par jugement du 18 septembre 2019 le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la SCI [Adresse 9] et a désigné la SELARL EKIP' représentée par Maître [R] [P] en qualité de liquidateur judiciaire. Par acte du 17 mars 2020, [T] [G] a assigné en intervention forcée [L] [C] [E] devant le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan . Par ordonnance du 25 février 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des trois procédures en cours. [T] [G] prétend avoir été tenu à l'écart de la gestion de la SCI [Adresse 9], n'ayant pas été convoqué aux assemblées générales,n'ayant pas reçu communication des pièces comptables et n'ayant pas connaissance de la position débitrice de son compte courant associé depuis l'année 2006. Il se prévaut de son ignorance et de la faute de [L] [C] [E] pour remettre en cause le montant de la somme portée au débit de son compte courant d'associé. Le tribunal ,par décision dont appel l'a débouté de ses prétentions et a condamné [L] [C] [E] à lui payer la somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral en raison des fautes commises par celle-ci en sa qualité de gérante, soumise à une obligation de reddition des comptes, à la tenue d'assemblées générales,et de son absence de diligences concernant les demandes de [T] [G]. [T] [G] fait observer que les pièces communiquées par les intimées à l'occasion de la présente instance ne permettent pas de justifier les écritures comptables et d' expliquer les mouvements de son compte courant d'associé. Il fait valoir qu'il a toujours été empêché de vérifier les comptes de la SCI [Adresse 9] et n'a jamais été convoqué aux assemblées générales aux fins d'approbation des comptes. Il considère que les éléments parcellaires versés aux débats permettent de démontrer que de fausses écritures ont été passées au niveau de son compte courant d'associé. Il reproche à [L] [C] [E] d'être fautive pour ne pas avoir accompli correctement sa mission de gérante. Il rappelle être devenu associé de la SCI [Adresse 9] à compter du 13 janvier 2006 et que dès l'exercice 2006 au compte courant d'associé apparaît comme débiteur à hauteur de 6072 € sans qu'aucune explication ni pièce justificative ne lui soit fournie. Par la suite lors de trois exercices suivants son compte courant est également débiteur et ses mouvements sont inexpliqués et injustifiés. À partir de l'exercice 2010, son compte courant d'associé va devenir débiteur à hauteur de 42 814 €. Il conteste l'appréciation du tribunal suivant laquelle les comptes devraient être présumés réguliers puisqu'il n'est pas démontré de fautes des experts-comptables alors que ce n'est pas aux experts-comptables qu'il appartient d'arrêter les comptes mais au gérant. Selon lui, la SCI [Adresse 9] sur laquelle repose la charge de la preuve de sa créance envers [T] [G], ne fournit aucune pièce de nature à justifier les mouvements de fonds ainsi allégués en prétendant que [T] [G] aurait, sur le règlement des loyers par la SARL [G]-[E] à hauteur de la somme de 58 603,74 €, prélevé la somme de 41 559,67 € ce qui expliquerait l'écriture passée au débit de son compte courant d'associé. Il critique le tribunal judiciaire qui aurait inversé la charge de la preuve considérant qu'aux termes de l'article 1353 du Code civil il lui revient de justifier que son compte-courant n'est pas débiteur. Il rappelle que les écritures comptables fournies par [L] [C] [E] ne sauraient suffire à justifier l'existence d'un compte courant prétendument débiteur en ce qui le concerne étant donné l'erreur manifeste commise par le cabinet SOCA qui a omis de faire apparaître ce compte à l'actif du bilan. [L] [C] [E] en réponse lui rappelle qu'ils ont été mariés du 2 juin 1995 au 22 juin 2011 et étaient tous les deux gérants de la SARL [G]-[E], locataire de la SCI [Adresse 9]. Elle soutient que les assemblées générales ont eu lieu au siège de la SCI [Adresse 9] ce que [T] [G] ne pouvait ignorer. Ces assemblées générales se sont tenues ensuite en d'autres lieux. Elle apporte la preuve par des échanges mails qu'elle le mettait régulièrement au courant de la vie de la SCI [Adresse 9]. [T] [G] a non seulement reçu des convocations mais a signé des procès-verbaux d'assemblée générale où il ne se rendait qu'occasionnellement ; elle stigmatise sa mauvaise foi et considère avoir parfaitement respecté ses obligations de gérante. Elle précise qu'il a reçu copie des liasses fiscales adressées par le cabinet SOGEXA et qu'il verse aux débats alors qu' il prétend ne pas les avoir eues. De plus en sa qualité d'associé il avait la possibilité de consulter tous les documents comptables souhaités au cabinet comptable. Elle précise pour sa part que les documents comptables qui étaient en sa possession ont subi un dégât des eaux le 30 mai 2018 alors qu' ils était stockés chez sa mère au domicile duquel elle était revenue vivre après son divorce. Conformément aux dispositions de l'article 1856 du Code civil, elle rendait parfaitement compte de sa gestion aux associés et apporte des éclaircissements sur les écritures comptables dont [T] [G] prétend qu'elles ont été falsifiées. Elle affirme que l'analyse du grand livre 2010 que nul ne peut contester, sauf à mettre en douter en cause l'impartialité et la compétence du cabinet SOCA, apporte une réponse sans équivoque et sans contestation possible sur les causes, l'origine la date à laquelle le compte-courant de [T] [G] est devenu débiteur dans les comptes de la SCI [Adresse 9]. Elle précise enfin que la SCI dont il s'agit est une SCI familiale soumise au régime de l'impôt sur les revenus et que les conjoints déclaraient leurs revenus sous le régime d'un couple marié en intégrant les revenus de la SCI revenus qui étaient donc connus des deux conjoints. Dès le 9 janvier 2013, il était rappelé à [T] [G] la situation débitrice de son compte courant d'associé de [Adresse 9] sans que cela suscite de réaction de sa part. C'est bien à cause de ses agissements que son compte courant d'associé est devenu débiteur et elle lui impute la responsabilité de la liquidation judiciaire de la SCI [Adresse 9]. La SELARL EKIP' fait valoir pour sa part qu'il appartenait à l'associé de solliciter, en utilisant les voies de droit possibles y compris des communications sous astreinte ou des demandes de désignation judiciaire de mandataires ad hoc de la société, les pièces communicables aux associés annuellement et les convocations aux assemblées générales. Elle remarque qu'il produit lui-même la majorité des pièces dont il dit ne pas avoir eu communication. - Sur la demande de suppression des sommes portées au débit du compte courant d'associé de [T] [G] : [T] [G] conteste les sommes portées au débit de son compte courant d'associé et en demande la suppression . Aux termes de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Réciproquement, celui qui s'en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. [L] [C] [E] gérante de la SCI [Adresse 9], placée en liquidation judiciaire par jugement du 18 septembre 2019, produit les grands livres 2009, 2010 et 2011, les exercices comptables 2015, 2016 et 2017 ainsi qu'un échange de mails entre l'expert-comptable [M] [J] et elle-même et avec le cabinet SOCA du 20 décembre 2018. Il ressort des pièces versée aux débats que le compte courant d'associé de [T] [G] est débiteur de 1253,84 € pour l'exercice du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, de 42 813,51 € pour l'exercice du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, de 42 813,51 € pour l'exercice du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, de 23 788 € pour l'exercice du 31 décembre 2016 et de 25 988 € pour l'exercice du 31 décembre 2017. Il appartient à [T] [G] qui soutient que ces écritures comptables sont fausses d'en apporter la preuve. Il résulte de l'étude du grand livre 2010, qu'un prélèvement à hauteur de 41 559,60 € intitulé : « PREL T CAISSE [T] [G]» apparaît au titre des écritures du compte courant d'associé de [T] [G] à la date du 31 décembre 2010 ; Un crédit d'un montant de 58 603,74 € intitulé: « PAIEMENT ESP LOCATION[G]-[E]»apparaît au 31 mars 2010. Un crédit de 41 559,67 € est porté au compte caisse N°530 en date du 31 mars 2010 intitulé « PAIEMENT ESP [G] [E] » puis décaissés en date du 31 décembre 2010 en direction du compte courant d'associé de [T] [G]. Apparaissent également sur le compte caisse de la SARL [G] [E] un report à nouveau en date du 1er avril 2009 à hauteur de 42 757,20 € et un crédit de régularisation de caisse au 31 mars 2010 à hauteur de 48 652,19 €. Ces écritures comptables établissent que les loyers provenant de la SARL [G] [E] ont été perçus en espèces, sont entrés en caisse à hauteur de 41 559,67 €, caisse soldée vers le compte courant d'associé de [T] [G] ce qui justifie la position débitrice de son compte courant d'associé et ne caractérise aucun agissement frauduleux de la part de [L] [C] [E]. [T] [G] ne s'explique pas à ce sujet, sur la perception des loyers de la SARL [G] [E], se contentant d'affirmer que les écritures comptables sont fausses et qu'aucun justificatif n'est apporté du versement des espèces qui cependant ressort de ces mêmes écritures comptables. Il n'établit pas le caractère frauduleux des écritures comptables alors qu' en sa qualité d'associé conformément aux dispositions de l'article 1855 du Code civil il lui appartenait de demander communication des documents comptables, de poser par écrit des questions sur la gestion sociale ou de solliciter toute expertise comptable ou autres investigations, ce qui n'a pas été le cas. Dans ces conditions le jugement déféré sera confirmé sur la régularité des sommes portées au débit de son compte courant d'associé et [T] [G] sera débouté de sa demande de suppression de ce dernier. - La demande de fixation au passif de la SCI [Adresse 9] de la somme de 22 433,93 € et la demande reconventionnelle de la  SELARL EKIP': [T] [G] sollicite la fixation de sa créance au passif de la SCI [Adresse 9] à hauteur de la somme de 22 433,93 € se décomposant comme suit : - Principal au titre du compte courant d'associé : 18 694,35 €, -intérêts au taux légal sur 18 694,35 € du 5 septembre 2018 au 17 septembre 2019 : 670,33 € - article 700 du code de procédure civile : 3000 €. La demande en suppression des sommes portées au débit du compte courant d'associé de [T] [G] a été rejetée faute pour [T] [G] d'établir le caractère fallacieux de la comptabilité de la société . En conséquence , Il sera débouté de sa demande de fixation de créance à l'encontre de la SCI [Adresse 9] à hauteur de la somme de 18 694,35 €puisqu'il résulte du bilan comptable de l'exercice 2017, que son compte-courant est en position débitrice de 25 988 €. La SELARL EKIP' sollicite à titre reconventionnel la condamnation de [T] [G] à lui payer la somme totale de 25 988 € arrêtée au 31 décembre 2017 à tout le moins en deniers et quittances. En l'état d'une procédure de liquidation judiciaire en cours ouverte le 18 septembre 2019, le liquidateur se fonde uniquement sur le bilan comptable de l'année 2017 sans communiquer de pièces plus récentes et n'établit pas le caractère anormal de la position débitrice du compte courant d'associé de [T] [G]. En effet les SCI se caractérisent par une grande souplesse de fonctionnement et contrairement à ce qui est le cas pour les SA et les SARL, la SCI peut prêter de l'argent à son associé dont le compte courant d'associé peut être débiteur. La décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a débouté la  SELARL EKIP de cette demande. Sur les fautes de gestion de [L] [C] [E] : S' il appartenait à [T] [G] en sa qualité d'associé de demander communication de toutes les pièces comptables utiles au moins une fois par an, il incombait à la gérante de remplir les obligations prévues à l'article 1856 du Code civil qui dispose que : « les gérants doivent ,au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.» Aucune faute de gestion en ce qui concerne la comptabilité n'a pu être relevée à l'encontre de [L] [C] [E] ; cependant celle-ci a été négligente en ce qui concerne la tenue régulière d'assemblées générales comme elle le reconnaît elle-même en considérant que [T] [G] a été tenu informé de la vie de la SCI en dehors de toute assemblée annuelle ce qui ne suffit pas à l'exonérer de ses obligations à cet égard en sa qualité de gérante. Elle ne prouve pas avoir rempli l'étendue des obligations ressortissant des dispositions de l'article 1856 du Code civil précité. Il y a donc lieu de relever une faute dans la gestion de la SCI pour manquement aux obligations prévues à l'article 1856 du Code civil. Le préjudice indemnisable doit être direct personnel et certain. Aucun préjudice matériel ne peut être invoqué par [T] [G] en ce qui concerne la position débitrice de son compte courant d'associé puisque les dettes au titre de ce compte-courant lui incombaient. Il ne peut davantage solliciter pour les mêmes raisons le remboursement d'un quelconque préjudice économique et financier faute d'avoir démontré le caractère fallacieux de la comptabilité de la SCI sur la base de ses propres calculs, ni obtenir le remboursement des frais d'avocat ou obtenir la condamnation de [L] [C] [E] à le garantir et relever indemne sur le fondement de sa responsabilité en qualité d'associé alors que la comptabilité laisse apparaître la position débitrice de son compte courant d'associé. Le défaut de paiement de pension alimentaire ne peut être mis en relation de causalité avec le présent litige ni avec la résistance prétendument abusive de son ex-épouse alors son compte courant d'associé est débiteur et qu'il lui appartenait , si besoin, de saisir le juge aux affaires familiales afin d'obtenir une réévaluation de la pension alimentaire mise à sa charge en cas de difficultés financières. Les arguments présentés en ce qui concerne l'imputabilité de la situation financière de la SCI dont il renvoie la responsabilité à [L] [C] [E] sont étrangers au présent litige et n'emportent aucune conséquence quant à l'indemnisation du préjudice financier qu'il réclame. S'agissant de son préjudice moral, il sera tenu compte de l'absence de diligences de [L] [C] [E] pour répondre aux demandes de [T] [G] en ce qui concerne la gestion de la société, et la décision déférée sera confirmée en lui allouant à ce titre la somme de 1000 € de dommages intérêts pour indemniser son préjudice moral, le quantum de 6500 € n'étant pas justifié. Le jugement déféré sera donc confirmé sur l'ensemble de ces dispositions et [T] [G] condamné à payer à [L] [C] [E] la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.