Cour d'appel, Chambre Commerciale, 7 septembre 2023, n° 21/03564

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION : 1°) sur la rupture du contrat : Les contrats cadres de sous traitance du 1er septembre 2013, ont été conclus pour une durée de trois ans. Leur réalisation a été organisée en phases successives d'une durée de six mois à un an, donnant lieu chacune à un contrat de sous traitance spécifique décrivant les tâches confiées à la société IC3i. Selon les termes de leur article 8, leur résiliation unilatérale par chacun des cocontractants a été prévue en cas de force majeure, d'arrêt du projet ModTer quelqu'en soit la raison, ainsi qu'en cas de manquement caractérisé aux obligations des parties. Il n'est pas discuté que les trois premières phases d'exécution du programme ont été intégralement réalisées, livrées, facturées par la société IC3i et payées sans réserves par les sociétés ProbaYes et Sintégra. Néanmoins, par courriers du 24 avril 2015, ces dernières ont notifié à leur sous traitante qu'elles n'étaient pas en mesure de lui commander de nouveaux travaux et qu'elles suspendaient leur relation de sous traitance : «dans l'attente des résultats des discussions entre les partenaires et la DGA» et promettant de reprendre contact «une fois la décision prise quant aux suites qui seront données au projet» Les donneurs d'ordre ne font état dans ces courriers d'aucun grief à l'encontre de leur sous traitante et ne fournissent aucune indication sur la nature des discussions avec la DGA. Il n'est pas établi qu'ils ont repris contact avec leur sous traitant avant les notifications, adressées le 29 janvier 2016 par leur conseil, de la résiliation des contrats de sous traitance aux torts exclusifs de la société IC3i en se prévalant de l'intention exprimée par cette dernière de ne pas poursuivre le projet ModTer aux conditions contractuelles initiales, en lui reprochant un courrier de réponse à la suspension du contrat leur intimant de choisir entre la résiliation du contrat-cadre et son exécution avec régularisation d'un avenant modificatif relatif à la propriété industrielle de ses travaux. La cour relèvera dans un premier temps que le courrier de réponse adressé le 7 mai 2015 par la société IC3i contestait la validité de la suspension comme n'étant pas une option contractuellement prévue et considérait que ses donneurs d'ordre ne pouvaient que résilier le contrat de sous traitance, ou la contacter pour définir les travaux de la phase IV. Ce courrier de réponse sur lequel se fondent les sociétés ProbaYes et Sintégra pour caractériser la volonté de la société IC3i de remettre en cause les conditions contractuelles, ne contient en réalité aucune exigence de signature d'avenants. C'est par lettres recommandées du 22 avril 2015, adressées à chacune des sociétés ProbaYes et Sintégra que la société IC3i a sommé ses cocontractantes sous un délai de 10 jours de choisir entre d'une part, la décision d'interrompre leur collaboration et de rompre leurs relations commerciales, d'autre part, la définition des travaux de la phase IV du programme Modter, précisant alors que dans cette hypothèse : «je crois qu'il sera nécessaire de rédiger un avenant à la convention de sous traitance(') pour éviter que ne se reproduisent à l'avenir de telles difficultés» Si la société IC3i a bien sommé les destinataires de ces courriers de prendre position sur la poursuite ou non des contrats, il ne peut être considéré qu'elle l'a conditionnée à une modification des conditions contractuelles. Par ailleurs, il doit être relevé que ces courriers font suite à deux précédents en date du 3 avril 2015, par lesquels la société IC3i a rappelé à ses donneurs d'ordre la livraison et le règlement sans réserves de la phase III du projet Modter et leur a expressément demandé de procéder à la définition du contenu des travaux de la phase IV. Or, cette demande est demeurée sans autre réponse que la notification de la suspension de la relation de sous traitance par les sociétés ProbaYes et Sintégra. Les pièces versées aux débats, et particulièrement des échanges de courriels entre les cocontractantes d'une part et entre elles et leurs interlocuteurs au sein de la DGA d'autre part, montrent en outre que malgré les stipulations des contrats cadres de sous traitance à ce sujet, les désaccords entre les sociétés IC3I et ProbaYes sur la propriété intellectuelle des travaux, la contribution de chaque contractant aux résultats et leur exploitation commerciale, ainsi que le dépôt de brevets se sont manifestés dès la rédaction de l'accord de consortium et qu'ils ont été exacerbés en fin d'année 2014 par la perspective de la présentation du projet ModTer à une société MBDA, dans le cadre du dispositif RAPID. A cette occasion, la société IC3i s'est opposée à cette présentation, avant de demander que les planches de présentation soient complétées de mentions précisant qu'elle est à l'origine du projet et lui réservant le développement des applications militaires, cette dernière requête étant rejetée par ProbaYes dans sa réponse du 6 janvier 2015 au motif que la convention de sous traitance n'opérait pas de distinction entre les domaines civil et militaire pour l'exploitation des résultats. Selon les articles 10, 11 et 12 des conventions de sous-traitance, la société IC3i conserve l'entière propriété intellectuelle des technologies apportées et existantes au 1er septembre 2013, ainsi que de celles qu'elle devra développer durant le projet, concédant à ses partenaires un droit d'utilisation permettant à la société Probayes de développer le progiciel ModTer. Les parties ont également défini entre elles la répartition de la valorisation et de la commercialisation du projet et ont attribué à la société IC3i le commerce des études pour permettre d'intégrer les technologies développées dans le projet ModTer à d'autres systèmes d'information opérationnels, notamment dans le domaine militaire. Enfin, les conventions précisent que jusqu'au dépôt d'un brevet par IC3i sur les technologies ModTer, «les partenaires du consortium s'interdisent de faire toute communication dans la littérature technique et scientifique sans une approbation écrite» de sa part. Si par courriel du 6 janvier 2015, M.[M], dirigeant de la société IC3i, a conditionné sa participation au comité de pilotage du projet ModTer, prévue le 8 janvier suivant, à la signature par le dirigeant de la société ProbaYes d'une reconnaissance à IC3i de sa propriété intellectuelle sur deux documents, il y a finalement participé et selon le compte rendu de cette réunion, il a déclaré s'interroger sur la livraison ou non d'une partie des travaux de la phase III, que lui a réclamée la société ProbaYes par courrier recommandé du 23 janvier 2015 avec avis de réception du 27 janvier suivant, mais dont il n'est pas discuté qu'ils ont bien été livrés quoiqu'avec retard et intégralement payés. Il est ainsi établi que des dissensions sérieuses sont apparues entre les parties, et principalement entre les sociétés ProbaYes et IC3i, quant à l'interprétation et le respect des stipulations de leurs conventions. Il ne peut cependant être tiré ni des termes des courriers de la société IC3i en date des 3, 22 avril et 7 mai 2015, ni de ses réticences et requêtes, une volonté claire et univoque de mettre un terme à sa participation au projet ModTer et de rompre ses relations contractuelles avec ses donneurs d'ordre. A l'inverse, les échanges de courriels entre les interlocuteurs du projet au sein de la DGA et le gérant de la société IC3i révèlent que dès les mois de février et mars 2015, cette dernière a cessé d'être conviée aux réunions du consortium et que la société ProbaYes a présenté à la DGA un nouveau dossier technique de poursuite du projet ModTer sans elle. Ces éléments permettent d'une part de comprendre quelle était la nature des discussions en cours justifiant, pour les sociétés Probayes et Sintégra, que la relation de sous traitance soit suspendue, d'autre part de constater qu'elles n'avaient déjà plus l'intention de confier les travaux de la phase IV à la société IC3i, ni de poursuivre leur collaboration. En conséquence, la résiliation du contrat ne peut être imputée à la société IC3i, mais résulte de la seule volonté des sociétés Probayes et Sintégra exprimée par leurs courriers recommandés des 24 avril 2015 et 29 janvier 2016. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit que la rupture des conventions de sous-traitance du 1er septembre 2013 est exclusivement imputable à la société IC3i. 2°) sur l'indemnisation : La société IC3i réclame paiement des sommes qu'elle aurait perçues si le projet était parvenu à son terme, ainsi que l'indemnisation de sa perte de chance de percevoir des redevances sur la commercialisation par la société Probayes du progiciel ModTer. Les conventions prévoyaient que les travaux confiés à la société IC3i seraient rémunérés sur un tarif forfaitaire de 910 euros par jour et sur la base d'une estimation du temps de travail réalisée lors de leur définition et ce, dans la limite d'un budget forfaitaire de 170.000 euros ht concernant la société ProbaYes et de 280.000 euros concernant la société Sintégra. Les conventions renvoyaient leur exécution à la régularisation de contrats spécifiques à chaque phase de travaux pour leur description et la détermination de leur prix. Dans ces conditions, la rupture des relations contractuelles n'a pu générer pour le sous traitant qu'une perte de chance de se voir confier les phases de travaux restantes jusqu'au terme du projet à concurrence du budget prévu. Or, ainsi que l'a relevé l'un des responsables du projet au sein de la DGA dans son courriel du 24 juin 2015, la possibilité de continuer le projet dans sa forme initiale sans grosse difficulté paraissait douteuse compte tenu des divergences apparues entre les partenaires. L'ensemble des éléments précédemment examinés démontrent que si la rupture n'avait pas été consommée par la notification délivrée par les sociétés ProbaYes et Sintégra, la détérioration de leurs relations avec la société IC3i aurait constituée un obstacle important à la poursuite du projet ModTer et permettent à la cour d'évaluer à 45 % le pourcentage de probabilité d'exécution des conventions de sous traitance jusqu'à leur terme. De plus, le préjudice économique ne peut correspondre qu'à la perte de marge et non à celle du chiffre d'affaires, alors que, s'agissant de travaux non réalisés, les coûts de production n'ont pas été engagés et la société IC3i ne fournit aucun élément comptable de nature à justifier de son taux de marge. Concernant la perte de chance de percevoir des redevances sur la commercialisation du progiciel, la demande est fondée sur un simple prévisionnel de chiffre d'affaires. Il résulte du document de description du projet ModTer présenté dans le cadre du dispositif RAPID que les perspectives d'applications civiles et militaires dépendent de la démonstration de la validité du concept et des résultats obtenus. Il existe donc un aléa dans la réalisation de ce prévisionnel qui s'ajoute à celui tenant à l'exécution complète du projet ce qui conduira la cour à fixer à 30% le pourcentage de la perte de chance subie par la société IC3i de percevoir des redevances sur la commercialisation du produit final. En conséquence, l'indemnisation du préjudice économique de la société IC3i sera fixée à 46.476,72 euros à l'encontre de la société ProbaYes et de 75.600 euros à l'encontre de la société Sintégra, au titre de la perte d'une chance de poursuivre l'exécution des contrats et à la somme de 54.000 euros au titre de la perte d'une chance de percevoir des redevances de la part de la société ProbaYes. Enfin, la société IC3i ne rapporte aucune preuve d'une atteinte à son image causée par la rupture des relations contractuelles alors qu'il ressort de plusieurs courriels versés aux débats que son éviction du projet ModTer n'a pas remis en cause la qualité et le sérieux de ses travaux, que ceux-ci ont continué à intéresser ses interlocuteurs au sein de la DGA et qu'elle a participé à d'autres projets (ODIN, GAMBIT) au bénéfice de cette dernière. Sa demande d'indemnisation au titre du préjudice d'image sera rejetée. Compte tenu des circonstances, empruntes de déloyauté, de la résiliation des conventions de sous traitance, notamment de l'absence de griefs énoncés à son encontre et de négociations entamées avec la DGA à l'insu de la société IC3i dans le but de l'évincer de la poursuite du projet, le préjudice moral de cette dernière sera indemnisé par l'allocation d'une somme de 12.000 euros à titre de dommages-intérêts. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté la société IC3i de ses demandes indemnitaires et les sociétés ProbaYes et Sintégra seront condamnées au paiement des indemnités fixées. 3°) sur les demandes reconventionnelles : Il résulte des développements qui précèdent que la résiliation des conventions de sous traitance leur étant imputable, les sociétés ProbaYes et Sintégra ne peuvent prétendre en être indemnisées. Elles seront déboutées de leurs prétentions.