En-tête
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10433 F Pourvoi n° U 22-18.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Miraval, dont le siège est [Adresse 4], représenté par son syndic la société Diffusion immobilier, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-18.114 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [W], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M. [U] [Y], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la société Lotta, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Miraval, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de MM. [W] et [Y] et de la société civile immobilière Lotta, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Miraval aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Miraval et le condamne à payer à MM. [W] et [Y] et à la société civile immobilière Lotta la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille vingt-trois.