En-tête
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10617 F Pourvois n° à J 21-22.770 P 21-22.774 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023 I. M. [V] [R], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° J 21-22.770 contre l'arrêt n° RG : 20/01394 rendu le 15 juin 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), II. M. [U] [P], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 21-22.771 contre l'arrêt n° RG : 20/00402 rendu à la même date par la même cour d'appel, III. Mme [J] [W], épouse [K], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° M 21-22.772 contre l'arrêt n° RG : 20/00422 rendu à la même date par la même cour d'appel, IV. M. [M] [Z], a formé le pourvoi n° N 21-22.773 contre l'arrêt n° RG : 20/01407 rendu à la même date par la même cour d'appel, V. Mme [G] [Z], a formé le pourvoi n° P 21-22.774 contre l'arrêt n° RG : 20/01404 rendu à la même date par la même cour d'appel, ces deux derniers étant domiciliés [Adresse 1], dans les litiges les opposant à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, prise tant en son nom que venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. [R] et [P], de Mme [W], épouse [K], de M. et Mme [Z], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, prise tant en son nom que venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants, après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° J 2122770, K 2122771, M 2122772, N 2122773 et P 2122774 ont été joints par ordonnance de Mme Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée de la première présidence de la Cour de cassation, du 18 octobre 2021. 2. Le moyen commun de cassation, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne MM. [R] et [P], Mme [W], épouse [K], M. et Mme [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [R] et [P], Mme [W], épouse [K], M. et Mme [Z], et les condamne à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, prise tant en son nom que venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants la somme de 500 euros chacun ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l'audience publique du sept septembre deux mille vingt-trois par Mme Coutou, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.