Cour d'appel, 3e chambre sociale, 2 août 2023, n° 17/02662

Faits et procédure

* * * EXPOSÉ DU LITIGE La SAS [4] a embauché M. [I] [M] en qualité d'ouvrier polyvalent et de chaudronnier soudeur le 5 mars 2007. Le 20 juin 2011, le contrat de travail a été repris par la SAS [6]. Le salarié a été promu technicien expert en chaudronnerie-soudure à compter du 1er octobre 2012 suivant avenant du 28 septembre 2012 puis adjoint au responsable de production à compter du 1er novembre 2013 selon avenant du 30 octobre 2013. Le salarié a été placé en arrêt de travail en raison d'un cancer du poumon et de l'amygdale gauche le 16 novembre 2013. Le 16 janvier 2014, le Dr [J] [A] a établi un certificat médical initial accompagné d'un arrêt de travail pour « - cancer du poumon opéré dans le cadre de contact avec des oxydes de fer de carbure métallique => RG 70 ter ; - cancer de l'amygdale gauche => hors tableau ». Le 14 juin 2014, le salarié déclarait une maladie professionnelle auprès de la CPAM de l'Hérault, à savoir son cancer du poumon médicalement constaté pour la première fois le 16 novembre 2013. Le 25 juillet 2014, le salarié déclarait une seconde maladie professionnelle consistant en un cancer de l'amygdale gauche. Le 5 août 2014, l'agent enquêteur synthétisait son enquête en ces termes : « M. [I] [M] est salarié de [6] depuis juin 2011. Cette entreprise a repris l'entreprise [4] chez qui M. [M] travaillait. Il effectuait une activité identique. M. [M] est chaudronnier soudeur. Il crée, transforme, répare les wagons citernes constitués en acier, inox, aluminium. 95 % de son activité se situe dans les citernes. Il répare les wagons citernes constitués en acier, inox, aluminium. Il soude, répare, scie, meule, découpe. Ces wagons contenaient des produits pétroliers comme le gas-oil, super, huile de chauffe, acide léger. Les wagons sont lavés. Cependant, il indique que des parois restaient visqueuses et qu'il y avait de fortes vapeurs des émanations dans l'air et des résidus. Lors de son activité, seul le dôme était ouvert. La température pouvant atteindre entre 35 et 40°. Il portait un masque en papier et depuis janvier 2014, des cagoules aspirantes. Il dispose d'un poste de travail dans l'atelier ouvert dans lequel il travaille avec 25 personnes ; Il utilise comme outils : meuleuse, chalumeau, postes à souder semi-automatiques, poste à arc avec électrodes enrobées et des TIG (tungstène inerte gaz), il devait affûter ces baguettes qui dégageaient beaucoup de poussières (pièce 3). Il effectuait ces opérations tous les jours à chaque soudure sachant qu'il soudait 6 heures par jour. M. [N], responsable administratif et financier, indique que [6] a repris [4] en juin 2011, que l'activité globale était identique, que chez [4], M. [M] était chaudronnier soudeur mais que chez FREEMAN, il avait un poste d'encadrement. Il soudait à l'intérieur (70 %) et à l'extérieur des wagons, (trémies, châssis). Les wagons étaient nettoyés par le client, mais il pouvait y rester des résidus, des odeurs ou les parois pouvaient être visqueuses. M. [N] ajoute que dans l'entreprise, les soudeurs ne mélangent pas de poudre et ne fabriquent pas de carbures métalliques. M. [N] précise qu'il ne peut pas nier que le milieu professionnel ait pu favoriser le développement des pathologies de M. [M]. (pièce 7). Dans le cadre de son activité professionnelle de soudeur, chaudronnier, M. [M] n'effectue pas les travaux prévus dans la liste limitative du tableau. Cependant, il a pu être exposé lors de l'affûtage des baguettes en carbure de tungstène, dont le cobalt est un des éléments de composition. (voir info Wikipédia pièce 13). Compléments d'informations : Le 5 aoùt 2014, j'ai pris contact avec M. [M] qui indique que les baguettes de tungstène sont affûtées par l'intermédiaire d'une meuleuse en pierre sans pouvoir m'indiquer la matière. Il affûtait les baguettes afin qu'elles soient le plus pointues possible afin d'obtenir un arc précis. J'ai pris contact avec M. [N], qui précise bien que la soudure représentait l'essentiel de l'activité de M. [M] chez Freeman et que la mèche dans le process de soudage TIG est en carbure de tungstène. » Concernant le cancer du poumon, la caisse a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 2] au motif que la condition relative à la liste limitative des travaux fixée au tableau n'était pas remplie. Concernant le cancer de l'amygdale gauche, la caisse a transmis le dossier au CRRMP de [Localité 2] au motif que cette affection ne figure pas au tableau des maladies professionnelles. Le salarié est décédé le 1er novembre 2014 des suites de son cancer du poumon. Le 8 décembre 2014, le CRRMP de [Localité 2] rendait l'avis suivant concernant le cancer du poumon : « L'examen des pièces du dossier médico-administratif pour l'instruction de ce dossier au titre du tableau 70 ter relève les éléments suivants : ' M. [M] A. présente un cancer broncho-pulmonaire, ' son activité professionnelle est soudeur, dans cette activité il est exposé à l'inhalation de poussières de cobalt associées aux poussières de tungstène lors du soudage (tig) et affûtage des électrodes enrobées. Compte tenu de l'ensemble des informations médico-techniques, obtenues de façon contradictoire, et portées à sa connaissance, le comité considère qu'il peut être retenu un lien certain et direct de causalité entre le travail habituel de M. [M] [I] et la pathologie dont il se plaint, à savoir « cancer du poumon », pour laquelle il demande reconnaissance et réparation. Il doit donc bénéficier d'une prise en charge au titre du tableau n° 070T des maladies professionnelles du régime général. » Le 15 décembre 2014, la caisse a dès lors pris en charge la pathologie déclarée le 14 juin 2014 au titre du tableau n° 70 ter du régime général des maladies professionnelles. Se plaignant de la faute inexcusable de l'employeur, Mme [C] [L] veuve [M] en son nom propre et en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs [R] et [G] [M] a saisi le 4 novembre 2015 le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault lequel, par jugement rendu le 18 avril 2017 : a débouté les ayants droit de M. [I] [M] de leurs demandes ; les a condamnés à payer à la société FREEMAN la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles. Cette décision a été notifiée le 19 avril 2017 à Mme [C] [L] veuve [M] en son nom propre et en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs [R] et [G] [M], laquelle en a interjeté appel suivant déclaration du 9 mai 2017. Suivant arrêt du 21 septembre 2022, la cour de céans a : ordonné la saisine d'un second CRRMP afin de se prononcer sur la condition relative à la liste limitative des travaux, et de dire s'il peut être retenu un lien direct et certain de causalité entre le travail habituel du salarié et la maladie dont il était atteint, à savoir son cancer du poumon, déclarée le 14 juin 2014 et désignée dans le tableau n° 70 ter du régime général des maladies professionnelles sous le libellé « cancer brancho-pulmonaire primitif » ; désigné à cet effet le CRRMP de [Localité 7] ; rappelé que le CRRMP désigné doit statuer dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine en application de l'article D. 461-35 du code de la sécurité sociale ; sursis à statuer dans l'attente de l'avis du CRRMP ainsi désigné ; dit que l'affaire reviendra à la prochaine audience utile de la cour après que cet avis ait été notifié aux parties ; réservé les demandes des parties, en ce compris les dépens. Le CRRMP de la région AuRA a rendu son rapport le 12 avril 2023 ainsi motivé : « Le comité est interrogé sur le dossier d'un homme décédé en 2014 à l'âge de 46 ans ayant présenté un cancer broncho pulmonaire primitif constaté le 16/11/2013. Le comité a pris connaissance de l'avis du CRRMP de [Localité 2] du 08/12/2014, ainsi que de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 21/09/2022 et de l'ensemble des pièces médicales et administratives du dossier. Il a travaillé comme carrossier peintre (1995-1997), peintre industriel (1998-1999), soudeur (1999-2006) puis comme chaudronnier soudeur (2006-2013). L'étude du dossier permet de retenir une exposition à différents cancérogènes pulmonaires tout au long de la carrière professionnelle : HAP, amiante, fumées de soudage, chromates, poussières métalliques diverses, thorium, peintures permettant d'expliquer l'apparition de la maladie. Le comité a pris connaissance de l'avis de l'employeur, du médecin conseil, du médecin du travail et a entendu l'ingénieur du service de prévention. Dans ces conditions, le comité retient un lien direct entre la maladie et l'activité professionnelle. » Vu les écritures déposées à l'audience et soutenues par son conseil aux termes desquelles Mme [C] [L] veuve [M] en son nom propre et en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs [R] et [G] [M] demande à la cour de : infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; dire que la maladie professionnelle (cancer du poumon) ayant entraîné le décès est due à la faute excusable de la SAS [6] ; ordonner la majoration de la rente d'ayant droit de Mme [C] [L] veuve [M] et de la rente d'ayant droit de ses enfants [R] et [G] au taux maximum en application de l'article L. 452-2 4° du code de la sécurité sociale ; fixer l'indemnisation des préjudices de Mme [C] [L] veuve [M] à titre personnel et en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs [R] et [G], aux sommes suivantes : '  50 000 € à titre de dommages et intérêts pour Mme [C] [L] veuve [M] au titre de son préjudice moral personnel ; '  30 000 € à titre de dommages et intérêts pour le compte de chacun de ses enfants mineurs [R] et [G] en réparation leur préjudice moral ; '100 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice personnel du salarié pour les souffrances physiques et morales résultant de sa maladie ; dire l'arrêt opposable à la CPAM de l'Hérault ; rappeler que la CPAM de l'Hérault fera l'avance auprès de Mme [C] [L] veuve [M] (à titre personnel et en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs) des sommes allouées par la cour, à charge pour elle de les recouvrer auprès de la SAS [6] ; condamner la SAS [6] à lui payer la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens. Vu les écritures déposées à l'audience et reprises par son conseil selon lesquelles la SAS [6] demande à la cour de : à titre principal, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les ayants droits du salarié au motif qu'ils ne rapportaient pas la preuve de ce que la maladie et le décès du salarié étaient dus à la faute inexcusable de la SAS [6] ; débouter les ayants droits du salarié de leurs demandes ; à titre subsidiaire, dire que l'indemnisation des ayants droits du salarié interviendra de la manière suivante ; '8 000 € pour l'indemnisation du préjudice moral de chacun des deux enfants du salarié ; '30 000 € pour l'indemnisation du préjudice moral de l'épouse du salarié ; '30 000 € au titre des souffrances endurées par le salarié ; rejeter toute demande plus ample ou contraire ; en tout état de cause, condamner les appelants à lui payer la somme de 3 500 € au titre des frais irrépétibles d'appel ; condamner les appelants aux dépens. Vu les écritures déposées à l'audience et soutenues par son représentant aux termes desquelles la CPAM de l'Hérault demande à la cour de : lui donner acte de ce qu'elle s'en remet quant à la reconnaissance du caractère inexcusable de la faute éventuellement commise par l'employeur ; lui donner acte de ce qu'elle émet toutes réserves quant au montant qui pourrait être éventuellement attribué en réparation des préjudices prévus à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, étant précisé que cette indemnisation sera versée par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur ; condamner l'employeur à rembourser toutes les sommes dont elle sera amenée à faire l'avance en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.