Motivation
COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31745 Pourvoi N° : E 23-19.278 Demanderesse: Société Excilys (SARL RCS Créteil 444285900) Représentée par : la Scp Alain Bénabent - avocat aux Conseils Défendeur : Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Paris La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° E 23-19.278, formé le 31 juillet 2023 par la Société Excilys contre une ordonnance rendue le 23 juin 2023 ( RG.: 23/08663) par la cour d'appel de Paris, pôle 1 - chambre 7 ; Vu la constitution en demande du 31 juillet 2023 de la Scp Alain Bénabent, avocat aux Conseils de la Société Excilys ; Vu la requête présentée le 03 août 2023 par la Société Excilys et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 07 août 2023 ; *** S'agissant d'un litige incident intervenant à l'occasion d'une instance actuellement pendante devant les juridictions du fond et portant sur une demande de récusation qui a vocation à être jugée rapidement, il y a lieu de faire application de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la société Excilys et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Paris. Fait à Paris, le 07 août 2023 Po/ La conseillère référendaire déléguée empêchée Nathalie Jallut