Motivation
COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31739 Pourvoi N° : Q 23-18.505 Demandeur: Monsieur [Y] [C] Représenté par : SCP Cécile, Texidor, Périer Défendeurs : 1°-Monsieur le Procureur général près la Cour d'appel de Paris 2°-Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats-barreau de Paris La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° Q 23-18.505, formé par Monsieur [Y] [C], le 12 juillet 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, pôle 4-chambre 13, en date du 6 juillet 2023 (RG 23/05178) Vu la constitution en demande de la SCP Cécile, Texidor et Perier , avocat aux Conseils, du 12 juillet 2023 pour Monsieur [Y] [C]; Vu la requête présentée le 26 juillet 2023 par Monsieur [Y] [C] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 28 juillet 2023 ; Eu égard à la nature de la sanction qui prive le demandeur de sa profession pendant une durée certaine, il apparaît opportun d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à Monsieur [Y] [C] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Monsieur le procureur général près la Cour d'appel de Paris ainsi qu'à Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris. Fait à Paris, le 31 juillet 2023 La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar