Cour d'appel, 1ere Chambre, 21 juillet 2023, n° 21/02750

Motivation

MOTIFS Il est rappelé que la cour n'est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendent inopérantes. Sur la procédure La société JMGC Participations n'est pas accueillie dans sa fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions adverses sur le fondement des prescriptions des articles 960 et 961 du code de procédure civile, les dernières conclusions de Me [K] et son assureur ayant été régularisées par mention des indications énoncées à l'alinéa 2 de l'article 960 précité, seules prescrites à peine d'irrecevabilité. Sur la responsabilité de Me [K] La société JMGC Participations qui soutient que Me [K] lui a présenté le candidat repreneur de la société CGF et a 'uvré avec insistance pour qu'elle procède au rachat de la majorité des actions, lui reproche en substance un manquement à son devoir d'information et conseil lors de l'assistance au cours de l'opération d'acquisition des actions détenues par M. [S], dirigeant de la société CGF, faisant valoir à cette fin qu'étant également le conseil de la société cible, il ne pouvait pas ignorer la situation sinistrée de cette dernière mais que pour autant, il s'est abstenu de lui déconseiller de réaliser cette opération, ou tout au moins, s'est abstenu de mettre en place en sa faveur des mécanismes de garantie (garantie d'actif et de passif) après l'avoir avertie sur les risques encourus'; elle ajoute que Me [K], non seulement ne l'a pas mise en garde, mais lui a sciemment occulté des informations sur la mauvaise situation financière de la société CGF dont il avait connaissance dans la seule finalité de ne pas faire échouer l'opération, les pièces comptables dont elle a eu connaissance n'étant ni complètes ni sincères, et n'a donc pas 'uvré avec l'impartialité qui lui incombait en tant que conseil intervenant pour deux parties. Me [K] proteste contre cette analyse, objectant qu'il a servi d'intermédiaire, a formulé une proposition et aucunement un conseil ou un encouragement et n'a pas rédigé le protocole d'accord, s'étant limité à rédiger l'acte de cession de parts sociales. Il insiste sur le fait que ses conseils ne pouvant être que juridiques, l'évaluation économique de la valeur de la société cible relevant des compétences de l'expert-comptable. Il souligne que la société JMGC Participations n'était pas profane en matière de rachat de société, étant une société holding, et qu'elle s'est engagée après les échanges qu'elle a personnellement eus avec les dirigeants de la société cible et les éléments comptables collectés. Concernant les manquements au devoir de conseil tirés du fait qu'il n'a pas conseillé d'exiger une situation comptable intermédiaire ou n'a pas prévu dans l'acte de cession une clause de garantie d'actif et de passif , Me [K] oppose que la demande de cette pièce comptable a été faite le 25 mars 2011 mais n'a pas été suivie d'effet par M. [S] (société cible) lequel a rédigé le 4 avril suivant le protocole d'accord avec M. [J], et qu'une telle clause ne s'imposait pas, le prix de cession ayant été fixé au vu de l'audit du cabinet Exco réalisé à la demande de M. [J] dont il résultait , après inventaire détaillé de l'actif et du passif que la société cible faisait l'objet d'importantes difficultés financières, la société JMGC Participations n'établissant pas qu'elle aurait été en mesure de se prévaloir d'une telle clause en démontrant une sous-évaluation du passif ou une sur-évaluation de l'actif. Il conteste également toute faute de sa part quant au fait de ne pas avoir prévu une clause selon laquelle le cédant garantissait au cessionnaire que les titres cédés appartenaient à une société qui n'était pas en état de cessation de paiement, faisant valoir qu'à l'époque de la signature de l'acte de cession, la société CGF n'était pas en état de cessation de paiement, n'ayant été déclarée comme telle qu'à compter du 13 mai 2011 par le jugement d'ouverture de redressement judiciaire, et seulement par jugement du tribunal de commerce du 27 janvier 2012 à compter du 31 mars 2011, soutenant que ce report de date est imputable au fait que la société JMGC Participations n'a pas honoré son engagement contractuel acte dans le protocole d'accord, d'apporter en compte courant de la société CGF la somme de 200.000€. Enfin,il conteste s'être placé , à quelque moment que ce soit, en situation de conflit d'intérêt, soulignant que les parties savaient qu'il était leur conseil habituel de chacune, qu'il n'a jamais privilégié les intérêts d'une partie par rapport à l'autre, qu'il s'est retiré dès que la situation est devenue conflictuelle entre elles et qu'à partir du 18 mai 2011 il n'a plus accompli d'intervention concrète dans le dossier litigieux pour le compte de l'une ou l'autre des parties. En réalité, il s'avère que les moyens soutenus à hauteur d'appel par les parties au soutien de leurs prétentions respectives ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation. Il convient seulement de souligner et d'ajouter les points suivants. Il n'est communiqué aucun mandat définissant exactement la mission confiée à Me [K] dans la réalisation de la cession de parts sociales litigieuse. Il s'évince des pièces communiquées que celui-ci ,lors d'une rencontre le 15 mars 2011, a manifestement abordé avec la société JMCG Participations dont il était l'avocat habituel, la situation de la société CGF, dont il était également le conseil habituel et dont il connaissait les difficultés, la première s'étant alors montrée «' intéressée par une prise de participation au capital de la société et l'apport corrélatif d'une somme significative permettant de financer le plan de développement'» de la seconde société', plan qui était chiffré à 200.000€ (compte rendu réunion du 16 mars 2011). Il est constant que le dirigeant de la société JMGC Participations, M. [J], a étudié le dossier de la société CGF, a mis en relief les différents points de faiblesse de ce dossier et a réservé sa décision d'acquérir ses parts sociales dans l'attente notamment d'un avis favorable de son propre comptable, et d'une «'recommandation'» de Me [K] «'à le faire'», lui indiquant «'vouloir connaître ce qu'il en est des besoins du repreneur et des chiffres exacts de la société pour connaître ses perspectives réelles'» Dans sa réponse du 11 mars 2011, Me [K] n'a pas occulté à la société JMGC Patrimoines que la situation de la société cible n'était «'pas brillante'» à l'époque, mais a indiqué croire au potentiel de cette structure et du repreneur, tout en indiquant que cette société était «'propriétaire de l'immobilier'». Il est par ailleurs constant que la société JMGC Participations a eu connaissance du rapport d'audit de la société CGF établi par son propre comptable, le cabinet Exco, en mars 2011 à partir de l'exercice clos au 30 septembre 2010, ledit rapport étant dit en page 2 être «'destiné exclusivement à l'information du président de la société JMGC Participations'». Me [K] ne peut être tenu responsable des éventuelles insuffisances ou inexactitudes des pièces comptables portées à la connaissance de la société JMGC Participations, ces données comptables échappant à sa sphère de compétence, et n'en étant pas l'auteur. Ensuite, ces éléments comptables en sa possession, la société JMGC Participations s'est rapprochée de la société cible pour rédiger ensemble (avec M. [S]) un protocole d'accord, sans l'intervention et la participation de Me [K] qui a été seulement avisé de son existence par des courriels des 2 et 3 avril 2011 de M. [D], qui le sollicitait pour d'éventuelles corrections et améliorations, non sans écrire qu'il avait pris note de son «'conseil de ne pas aller trop vite'». Ce protocole retrace d'ailleurs la genèse de cette opération de cession, à savoir que M. [S], conscient des difficultés économiques de sa société apparues à la suite du désengagement de l'ancien dirigeant et l'abandon corrélatif des banques (BNP Factor), s'est rapproché de Me [K] en charge du juridique de la société GCF qui a cherché sous son propre chef un partenaire financier et à ce titre, a contacté M. [J] à qui il a expliqué la situation. Il y est noté en particulier que la nécessité d'une décision rapide a incité l'expert-comptable de la société JMGC Participations «'à remettre à celle-ci les éléments indispensables à une décision le lendemain 31 mars'». Ainsi, Me [K] a servi d'intermédiaire entre les deux sociétés, les dirigeants de celles-ci ont discuté entre eux et rédigé ensemble un protocole d'accord fixant les différents points de l'opération de cession envisagée, sans que leur avocat commun participe à leurs discussions et négociations et sans que celui-ci soit le rédacteur de ce protocole. Il a ensuite rédigé, en tant qu'avocat choisi par les deux parties, l'acte de cession d'actions conformément aux accords des parties, étant noté que dans cet acte figurait la clause selon laquelle le vendeur déclarait «'ne pas être en état de cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire'», ce qui était à l''époque de la signature de cet acte le 4 avril 2011, juridiquement exact. Pour autant, il est indiscutable que Me [K], qui était le conseil des deux parties, a manqué à son obligation d'objectivité en ne communiquant pas à la société JMGC Participations son échange du 25 mars 2011 avec M. [S] de la société CGF au sujet de la situation comptable intermédiaire qui était réclamée par la candidate à l'acquisition, dont il résultait sans ambiguïté que cette situation allait être non satisfaisante, ce résultat défavorable étant connu du cédant et de l'avocat ( «'nous savons qu'elle ne sera pas bonne de toute façon'»)'; il en est de même lorsqu'il s'est abstenu d'inciter la société JMGC Participations à solliciter une telle situation comptable intermédiaire ce qui ne pouvait qu'aller à l'encontre des intérêts de son autre cliente dès lors que les résultats de ce travail comptable allaient être de nature à compromettre la cession. Me [K] a ainsi commis une faute professionnelle en n'assurant pas l'équilibre des intérêts respectifs de ses deux clientes, l'intérêt de la société CGF ayant été privilégié pour parvenir à la cession. Ainsi, sans plus ample discussion s'agissant de l'autre grief relatif à la garantie d'actif et de passif au sujet de laquelle les motifs des premiers juges sont adoptés par la cour, et quand bien même la société JMGC Participations, une fois en possession de l'audit comptable de son cabinet d'expertise-comptable, a pris seule sa décision, sans les conseils de son avocat, il doit être retenu que la prise de décision d'acquérir les parts sociales de M. [S] dans la société CGF, a été viciée par la faute professionnelle de Me [K] qui, à défaut de déconseiller cette acquisition à la société JMGC Participations, ne l'a pas informée avec transparence des risques attachés aux résultats de la situation comptable intermédiaire qu'elle appelait de ses v'ux et dont il n'ignorait pas, pas plus que la société CGF, qu'ils auraient été négatifs et donc de nature à remettre en cause son acceptation à la cession. La décision de Me [K] de mettre fin à ce conflit d'intérêt telle que formalisée dans son courriel du 18 mai 2011 est inopérante, car très postérieure à la signature de l'acte de cession le 4 avril 2011. En conséquence, le jugement querellé est confirmé en ce qu'il a retenu l'existence d'une faute professionnelle de l'avocat tirée du conflit d'intérêt , cette faute s'étant illustrée par le défaut de conseil relatif à la réalisation d'une situation intermédiaire comptable. Sur le préjudice de la société JMGC Participations Pour prétendre à indemnisation de la faute professionnelle de l'avocat, il incombe d'établir l'existence d'un lien de causalité direct entre cette faute et le préjudice allégué. La demande de sursis à statuer sur le préjudice dans l'attente de l'issue des deux procédures en cours n'a pas lieu d'être accueillie, le jugement déféré étant confirmé sur le rejet de celle-ci, aucun justificatif n'étant communiqué par l'appelante sur l'état d'avancement, voire la nature des procédures en cause. La société JMGC Participations définit son préjudice comme correspondant «'au coût de l'ensemble des procédures initiées en leur grande majorité par le mandataire liquidateur de la société CGF'» qu'il chiffre à 290.581,94€ sur la foi d'une attestation de son expert-comptable du 24 janvier 2020 et les extraits du Grand Livre sur la période courant du 1er avril 2011 au 31 mars 2019. Pour autant, ces pièces ne permettent pas de corréler la somme de 290.581,94€ avec des frais d'avocats en lien direct avec les procédures référées. La demande indemnitaire de la société JMGC Participations est donc rejetée en l'état et le jugement déféré confirmé sur ce point. Sur les mesures accessoires La société JMGC Participations qui succombe dans son recours, est condamnée aux dépens d'appel et conserve ses frais irrépétibles exposés devant la cour'; elle est dispensée en équité de verser une indemnité de procédure aux intimés à hauteur d'appel. Le jugement déféré est confirmé en ses dispositions relatives aux mesures accessoires.