Motivation
COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31737 Pourvoi N° : J 23-18.753 Demanderesses: Mesdames [L] [V] [Z] [A] veuve [U] et [C] [M] [G] [U] Représentées par : SCP Alain Bénabent Défendeurs: Madame [B] [N] Madame [H] [N] M. [J] [P] [N] Madame [D] [N] épouse [O] La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° J 23-18.753, formé par Mesdames [L] [V] [Z] [A] veuve [U] et [C] [M] [G] [U], le 19 juillet 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Colmar - arrêt 2ème chambre civile, en date du 15 juin 20123 (RG 22/02284) ; Vu la constitution en demande de la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, du 19 juillet 2023 pour Mesdames [L] [V] [Z] [A] veuve [U] et [C] [M] [G] [U] ; Vu la requête présentée le 19 juillet 2023 par Mesdames [L] [V] [Z] [A] veuve [U] et [C] [M] [G] [U] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 21 juillet 2023 ; La réduction des délais d'instruction des pourvois ne peut être ordonnée qu'à titre exceptionnel à raison de l'atteinte au principe du contradictoire. Or, au cas d'espèce, s'agissant d'une action patrimoniale transmissible, il n'y a pas lieu d'ordonner une réduction des délais, la seule circonstance du grand âge étant insuffisante à justifier d'un traitement accéléré de la procédure.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, La requête présentée par Mesdames [L] [V] [Z] [A] veuve [U] et [C] [M] [G] [U] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée. Fait à Paris, le 21 juillet 2023 La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar