Cour d'appel, 2ème CHAMBRE CIVILE, 13 juillet 2023, n° 19/05422

Motivation

MOTIFS Sur la responsabilité décennale des sociétés BTP consultants et Cassiopée Le tribunal, après avoir constaté que la nature décennale des désordres n'était pas discutée, a débouté l'appelant de ses demandes à l'encontre de la société Btp Consultants au motif qu'il n'entrait pas dans la mission de cette dernière de déceler le fait qui est à l'origine du dommage subi. Le tribunal a par ailleurs débouté l'appelant de ses demandes à l'encontre de la compagnie Axa France Iard assureur de la société Cassiopée au motif que cette dernière n'était pas assurée pour l'activité de construction de maisons à ossature bois. Le comité d'établissement comité social et économique de la MAIF fait notamment valoir que les désordres dont il demande réparation affectent la solidité des éléments de l'ouvrage qui étaient compris dans la mission de contrôleur technique dévolue à la société Btp Consultants, au sens des articles L.111-23 et R.111-39 du code de la construction et de l'habitation. La responsabilité décennale du bureau de contrôle technique est donc engagée. Il demande que la société Btp Consultants soit condamnée solidairement ou in solidum avec son assureur, Euromaf, ainsi que la compagnie Axa France Iard. Les sociétés Btp Consultants et Cassiopée ont accepté d'intervenir sur le chantier en sachant qu'il n'y avait pas de maître d''uvre, elles ont ainsi accepté la responsabilité liée à la conception et à la bonne exécution des travaux. Les sociétés BT consultants et son assureur, la société Euromaf exposent que l'intervention de la société Btp Consultants a été limitée à la seule mission de type L relative à la solidité des ouvrages. Les désordres 1a, 1b, 2 et 9 sont sans lien avec cette mission. Concernant le désordre 1c, le prétendu sous-dimensionnement du plancher ne porte pas atteinte à la solidité de l'ouvrage pas plus qu'il ne le rend impropre à sa destination. Par conséquent aucun renforcement n'était normativement requis si bien que la demande indemnitaire présentée à ce titre, d'un montant de 65 956,93 euros, doit être écartée. La société Axa France Iard soutient que les demandes dirigées contre elle doivent être rejetées dès lors que les garanties du contrat d'assurance ne sont pas mobilisables. En premier lieu, l'activité 'maison à ossature bois' est expressément exclue. En second lieu, la société Cassiopée est intervenue en qualité de constructeur de maison individuelle et à tout le moins de contractant général, ce qui exclut la garantie de la compagnie Axa. En troisième lieu, les exclusions de garanties sont opposables au CSE de la Maif. *** Sur la responsabilité décennale ou contractuelle de la société Btp consultants Aux termes de l'article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. » L'article 1792-1 du même code ajoute : « Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage » Enfin, l'article L 111-24 du code de la construction et de l'habitation propre à la responsabilité des contrôleurs techniques dispose : « Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18. Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage. » En l'espèce, la société BTP consultants a reçu de l'appelant une mission de contrôle technique de type L relative à la solidité des ouvrages et des éléments d'équipements neufs indissociables. En application des conditions particulières du contrat, il était prévu que le contrôleur technique effectuerait une visite lors de la réalisation des fondations, une visite lors de la finalisation du hors d'air, et enfin une autre visite durant le chantier, toute autre visite devant être demandée par le maitre de l'ouvrage ( cf : pièce 1 de la société BTP consultants) Ainsi, il entrait dans la mission du contrôleur technique de vérifier la solidité des ouvrages et des éléments d'équipements neufs indissociables. En lecture du rapport d'expertise, les désordres affectant les chalets qui portent atteinte à la solidité de l'ouvrage affectent le plancher (désordres 1a, 1b, 1c) les menuiseries extérieures (désordre 2) et la terrasse (désordre 9). Pour apprécier le dimensionnement du plancher, l'expert a utilisé la méthode CB71 pour conclure que le solivage et la poutre centrale ne satisfaisaient pas cette norme, quand la société BTP consultants a utilisé la norme Eurocode 5 qui permettait de valider les travaux réalisés dès lors que les critères de contraintes étaient respectés au regard de cette dernière norme qui n'était pas applicable au jour de l'intervention du contrôleur technique mais qui l'est désormais depuis le 1er septembre 2010 . L'expert qui a entrepris les calculs de résistance des ouvrages en fonction de l'utilisation de ces deux normes a conclu que les travaux soumis au contrôle de la société BTP consultants satisfaisaient aux normes prévues par Eurocode 5, non encore en vigueur au moment de l'accomplissement de la mission du contrôleur technique mais qu'il ne l'était pas à l'aulne de la norme alors en vigueur CB 71. Si la société BTP consultants et son assureur, la société Euromaf en conviennent, elles font valoir que l'on ne pourrait envisager la destruction d'un ouvrage qui répond aux normes actuelles. Toutefois, il résulte de l'article 12 du décret relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique, document expressément visé par le contrôleur dans sa lettre de mission, que le contrôle doit être fondé sur la comparaison de l'objet contrôlé à des référentiels reconnus, ces derniers étant notamment constitués des normes françaises homologuées. Or, la société BTP consultants n'a pas comparé, au jour de l'exercice de sa mission, les ouvrages réalisés avec la norme en vigueur, ce qui aurait dû la conduire en ce cas à conclure que le solivage et la poutre centrale ne satisfaisaient pas à la norme applicable et ainsi que le système constructif du plancher mis en 'uvre en 2009 ne satisfait pas à celle-ci relative au dimensionnement des structures en bois ( cf : rapport d'expertise page 22) En conséquence, la responsabilité décennale de la société BTP consultants est engagée alors que sa mission comportait bien une mission de contrôle technique L sur les travaux de construction de trois chalets de vacances, et qu'il aurait dû émettre des réserves circonstanciées sur les atteintes à la solidité de l'ouvrage construit. Dès lors le jugement sera réformé en ce qu'il a écarté une telle responsabilité Sur la responsabilité de la société Cassiopée Le tribunal n'a pas statué sur la responsabilité de la société Cassiopée. L'appelant demande à la cour de retenir une telle responsabilité alors qu'elle a engagé sa responsabilité ainsi que l'expert judiciaire l'a conclu étant précisé qu'elle a accepté d'intervenir sur le chantier en sachant qu'il n'y avait pas de maître d''uvre, elle a ainsi accepté la responsabilité liée à la conception et à la bonne exécution des travaux. La compagnie AXA considère que le désordre principal relatif à la solidité du plancher entre dans la mission L confiée à la société Btp Consultants si bien que la responsabilité de la SAS Cassiopée ne saurait donc être supérieure à 70%. Les sociétés BTP consultants et Euromaf font valoir que la responsabilité exclusive des désordres appartient à la société Cassiopée, l'expert judiciaire lui imputant des fautes de conception et d'exécution. *** Il résulte des pièces des parties et du rapport d'expertise judiciaire que les travaux confiés à la société Cassiopée sont le siège des désordres si bien que sa responsabilité légale est ainsi engagée. Sur le partage de responsabilité entre les constructeurs La société Cassiopée qui a accepté de concevoir et de réaliser des ouvrages en l'absence d'un maitre d''uvre a commis des erreurs entrainant les nombreux désordres, dont ceux relevant de la garantie décennale des constructeurs consignés par l'expert judiciaire, lequel a précisé que leur cause relevait soit d'un défaut d'exécution, soit d'un vice de conception, soit encore d'une insuffisance de direction du chantier, risque assumé et accepté par la société Cassiopée ( cf rapport d'expertise page 28). Elle est ainsi responsable pour la plus grande part des désordres en raison d'une faute dans la conception de l'ouvrage et dans sa réalisation. La société BTP consultants a par sa faute concourue à la réalisation des désordres en n'alertant pas le maitre de l'ouvrage sur les risques tenant à la solidité des ouvrages construits. Toutefois, cette responsabilité est secondaire et sera fixée dans les rapports entre les constructeurs à 25 % quand la responsabilité de la société Cassiopée doit quant à elle être fixée à 75 %. Un tel partage de responsabilité et de garantie n'a toutefois qu'un intérêt conditionné à la garantie dont pourrait être débiteur l'assureur de la société Cassiopée qui n'a plus d'existence juridique. Sur la garantie de la compagnie Axa, assureur de la société Cassiopée Le tribunal a jugé que l'activité entreprise par la société Cassiopée, soit la construction de trois chalets à ossature bois n'était pas garantie, et que l'attestation d'un courtier d'assurance qui représente l'assurée et non l'assureur ne peut engager ce dernier. Le comité social et économique de la MAIF considère au contraire que l'attestation d'assurance nominative du 2 décembre 2009 démontre que les travaux réalisés entrent dans le champ d'application de la police d'assurance souscrite par la société Cassiopée. Cette attestation engage la compagnie Axa et lui est parfaitement opposable. En outre, les chalets objets du litige ne sont pas des maisons à ossature bois au sens de la nomenclature des activités BTP de la Fédération française des sociétés d'assurance. Enfin, l'exclusion de garantie avancée par la compagnie Axa n'est pas opposable à l'assurée ni a fortiori au tiers victime. La compagnie AXA soutient que l'activité 'maison à ossature bois' est expressément exclue de sa garantie alors qu'en outre la société Cassiopée est intervenu en qualité de constructeur de maison individuelle et à tout le moins de contractant général, ce qui exclut la garantie de la compagnie Axa. *** Il résulte des conditions particulières souscrites par la SARL Cassiopée que ses activités étaient expressément exclues pour les constructions de maisons à ossature bois (pièce n° 1 de la compagnie AXA page 2) Or, il n'est pas contestable que si les maisons construites sont qualifiées de chalets, ce qui ne change rien à leur usage, il s'agit bien de maisons à ossature bois, activité expressément exclue par les conditions particulières du contrat d'assurance de la société Cassiopée. L'attestation d'un courtier d'assurances qui a vocation à représenter un assuré et non un assureur ne peut valablement contredire des conditions particulières ayant parfaitement défini les activités garanties par l'assureur. Par ailleurs, aucun autre élément n'est communiqué pour remettre en cause les conditions particulières versées aux débats par la société AXA. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a jugé que la compagnie AXA ne devait pas sa garantie. Sur la garantie de SA Euromaf assureur de la société BTP consultants La société Euromaf ne conteste pas sa garantie mais demande à pouvoir opposer à toutes parties le montant de sa franchise contractuelle. **** La société Euromaf ne peut opposer au maitre de l'ouvrage la franchise contractuelle souscrite par son assurée, dont la responsabilité légale est retenue. Sur les préjudices du maitre de l'ouvrage Sur les préjudices matériels L'expert judiciaire a évalué les travaux de reprises des désordres relevant de la garantie décennale à la somme de 166 433,14 euros TTC. Le comité social et économique de la MAIF demande d'ajouter à cette somme le coût d'une assurance dommages ouvrage pour les travaux de reprise, outre celui des frais de maitrise d''uvre. Les sociétés BTP consultants et Euromaf font valoir que l'appelant a fait le choix de l'économie d'un maitre d''uvre pour les travaux litigieux. *** L'évaluation des travaux nécessaires doit se faire toutes taxes comprises alors que l'appelant démontre ne pas être assujetti à la TVA ( cf : sa pièce 20) L'évaluation qui doit être retenue est celle réalisée par l'expert judiciaire qui n'est pas sérieusement critiquée. Par ailleurs, il est nécessaire d'y ajouter le coût d'une maitrise d''uvre dès lors qu'il sera nécessaire de faire intervenir plusieurs entreprises pour réaliser les travaux de reprise ce qui nécessitera une coordination entre les différents corps de métiers. De plus le maitre de l'ouvrage est en droit de souscrire pour ces travaux une assurance dommages-ouvrage et le devis qu'il a communiqué sera ainsi retenu. Sur les préjudices immatériels L'appelant fait valoir des frais de garde meubles, un préjudice d'exploitation, et des frais de location de structures de remplacement. *** Aucun de ces postes de demandes n'a été débattu devant l'expert judiciaire qui avait cependant reçu mandat d'apprécier l'ensemble des préjudices encourus. En toute hypothèse, concernant les frais de gardiennage, ceux-ci ne peuvent se comprendre qu'autant que des travaux auraient été réalisés dans les chalets, et pour le seul temps des travaux qui a été estimé par l'expert judiciaire à 4 mois ( cf : page 33 de son rapport) En conséquence, les frais de garde meubles seront limités à une telle durée et ainsi à la somme de 685,71 euros TTC ( facture du camping Le Royannais de 2400 euros pour 14 mois : 2400 : 14 x 4) L'expert judiciaire a précisé qu'aucun élément ne lui avait été adressé quant à un préjudice d'exploitation. Si l'appelant communique ses pièces comptables, celles-ci ne sont corroborées par aucun autre élément de preuve, comme des contrats de bail ou des justificatifs de versements de loyers. Par ailleurs, l'appelant ne donne aucune explication sur le temps qui s'est écoulé entre le dépôt du rapport d'expertise et la réalisation des travaux de reprise, et les raisons de son retard à avoir exécuté de tels travaux, dont le coût reste par ailleurs ignoré. Il est en revanche certain que les chalets qui avaient été loués en 2010 et 2011 ne l'ont plus été par la suite, et ce jusqu'à l'année 2022. Le résultat d'exploitation moyen sur les deux premières années s'élève à la somme de 13 381,40 euros (10 019 + 16 743,80 : 2) La perte du résultat d'exploitation moyen sur les dix années de fermeture doit ainsi être fixé à la somme de 133 814 euros. En revanche la demande présentée par l'appelante au titre des frais de location des structures de remplacement ne peut être retenue dès lors qu'ils sont compensés par la perte des loyers qui vient d'être retenue. Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens Les sociétés BTP consultants et Euromaf succombent et seront condamnées aux dépens de première instance et d'appel et condamnées à verser au comité social et économique de la MAIF et à la SA AXA France IARD, chacun, la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.