Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : T 22-19.033 Demandeur : M. [V] Défendeur : la société Pevensey avocats Requête n° : 300/23 Ordonnance n° : 90869 du 13 juillet 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Pevensey avocats, ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [S] [V], ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 20 mars 2023 par laquelle la société Pevensey avocats demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 22-19.033 formé le 18 juillet 2022 par M. [S] [V] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 16 mai 2022 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro T 22-19.033 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 13 juillet 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Elisabeth Lapasset