Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejReins Pourvoi n° : W 20-11.231 Demandeur : M. [I] Défendeur : la société Banque des états de l'Afrique centrale Requête n° : 330/23 Ordonnance n° : 90865 du 13 juillet 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [F] [I], ayant la SCP Boulloche (ex charge n° 52), SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation, ET : la société Banque des états de l'Afrique centrale, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 8 octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 20-11.231 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris ; Vu la requête du 30 mars 2023 par laquelle M. [F] [I] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SCP Piwnica et Molinié ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; Il n'est pas contesté que, depuis l'ordonnance de radiation, M. [I] a commencé à effectuer des virements d'un montant de 75 €. Cependant les sommes très importantes qui lui sont réclamées constituent le produit de détournements dont il a été définitivement reconnu coupable. Or, M. [I] ne fournit toujours aucune précision sur la destination de ces sommes ni sur l'état de son patrimoine. La faiblesse des versements effectués n'apparaît pas de nature à établir à elle-seule une réelle volonté d'exécution dans la limite des facultés contributives du demandeur au pourvoi. La réinscription ne peut être ordonnée.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en réinscription du pourvoi W 20-11.231 est rejetée. Fait à Paris, le 13 juillet 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Elisabeth Lapasset