Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : H 22-21.507 Demandeur : la société Domaine de Thais Défendeur : Mme [X] Requête n° : 148/23 Ordonnance n° : 90832 du 13 juillet 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [P] [X], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Domaine de Thais, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 31 janvier 2023 par laquelle Mme [P] [X] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 septembre 2022 par la société Domaine de Thais à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 août 2022 par la cour d'appel d'Orléans, dans l'instance enregistrée sous le numéro H 22-21.507 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 13 juillet 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Elisabeth Lapasset