En-tête
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2023 Rejet non spécialement motivé Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10577 F Pourvoi n° W 22-11.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023 La société Interfimo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 22-11.032 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [W] [G], domicilié [Adresse 4], 2°/ à M. [J] [G], 3°/ à Mme [K] [G], 4°/ à M. [Y] [G], pris en la personne de son administratrice légale Mme [C] [X], 5°/ à Mme [F] [G], tous quatre domiciliés [Adresse 1], 6°/ à la société Le Crédit lyonnais (LCL), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. MM. [W], [J] et [Y] [G] et Mmes [K] et [F] [G] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société Interfimo, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Le Crédit lyonnais, de la SCP Spinosi, avocat de MM. [W], [J] et [Y] [G] et de Mmes [K] et [F] [G], après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation du pourvoi principal ainsi que celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Interfimo aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-trois.