Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 6, 7 juillet 2023, n° 20/11166

Motivation

MOTIVATION A titre liminaire, la cour constate qu'il n'a pas été relevé appel, principal ou incident, des chefs du jugement suivants: - déclare la SCI Autour de la dune, la société Dune sound et la société Around the word recevables en leur action à l'encontre de M. [C] et de Me [J], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de M. [C] ; - condamne M. [U] à payer la somme de 30 787, 60 euros HT à la SCI Autour de la dune ; - dit que la garantie de la SMA, en sa qualité d'assureur de M. [U], n'est pas mobilisable. L'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 25 novembre 2021 ayant déclaré irrecevables les appels des sociétés Dune média, Dune sound et Around the word, le jugement est définitif en ce qu'il a rejeté les demandes des deux premières et le surplus des demandes de la dernière. Sur la recevabilité des demandes de la SCI Autour de la dune à l'encontre M. [C] et de Me [J] Les premiers juges ont retenu que la SCI Autour de la dune était recevable à agir, le moyen selon lequel le contrat de maîtrise d'oeuvre du 23 janvier 2009 avait été signé entre M. [C] et la société Dune média ne constituant pas une fin de non-recevoir mais une défense au fond. En cause d'appel, M. [C] soutient que les demandes de la SCI Autour de la dune sont irrecevables en application de l'article 32 du code de procédure civile car il a conclu un contrat d'architecte avec la société Dune média qui avait seule le droit d'agir à son encontre. Cependant, la cour constate que M. [C] et Me [J], ès qualités, ne demandent pas dans le dispositif de leurs conclusions l'infirmation du jugement en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de la SCI Autour de la dune dirigées contre eux. Dès lors, le jugement est définitif de ce chef. Sur les désordres Le jugement n'est pas critiqué en ce qu'il a retenu la matérialité des désordres, l'absence de réception des travaux et le fait que ceux-ci ne pouvaient relever que de la responsabilité contractuelle. Sur la responsabilité de M. [M] Les premiers juges ont retenu que le contrat conclu entre M. [M] et la SCI Autour de la dune devait être requalifié en contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée, qu'il était intervenu en cette qualité mais également comme maître d'oeuvre d'exécution, contractant général et concepteur de l'opération, qu'il avait manqué à ses obligations en établissant un coût global de 478 400 euros TTC alors que le coût final avait été multiplié par quatre et engagé sa responsabilité contractuelle en ne permettant pas l'achèvement des travaux, en accumulant du retard dans la gestion du projet, en laissant apparaître des non-conformités et malfaçons affectant les travaux réalisés et en mettant en place un système de facturation opaque. La cour constate que le jugement n'est pas critiqué en ce qu'il a retenu que la responsabilité contractuelle de M. [M] était engagée et qu'il devait être condamné à réparer le préjudice de la SCI Autour de la dune. Sur la responsabilité de M. [C] Les premiers juges ont retenu que M. [C] avait engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de son co-contractant, la société Dune média, mais que les demandes de la SCI Autour de la dune dirigées contre lui et Me [J], ès qualités, devaient être rejetées dès lors que le contrat de maîtrise d'oeuvre n'avait pas été conclu avec elle. Moyens des parties La SCI Autour de la dune fait valoir que M. [C] n'a exercé sa mission qu'à son profit et pas à celui de la société Dune média qui n'a jamais eu le statut de maître de l'ouvrage, que le contrat d'architecte est un contrat consensuel, que toutes les pièces du marché ont été établies par M. [C] au nom de la SCI Autour de la dune en qualité de maître de l'ouvrage et que le contrat signé avec la société Dune média n'a jamais reçu le moindre commencement d'exécution. Elle soutient que la responsabilité du maître d'oeuvre est engagée puisqu'il n'a pas suivi le chantier, que ce soit dans ses aspects techniques ou financiers, et qu'il a évalué sommairement le coût des travaux. Selon M. [C] et Me [J], le contrat de maîtrise d'oeuvre a été signé avec la société Dune média qui est la seule en droit d'exiger l'exécution d'une obligation, le fait que le maître d'oeuvre ait travaillé au profit de la SCI Autour de la dune n'en fait pas sa cocontractante dans la mesure où cela résulte de l'exécution de son obligation contractuelle à l'égard de la société Dune média et il n'a commis aucune faute dans l'exécution de sa mission. La MAF fait valoir que M. [C] n'a pas contracté avec la SCI Autour de la dune mais avec la société Dune média, que les griefs qui lui sont reprochés, d'ordre général, ne sont pas démontrés et sans lien avec les préjudices et que la clause d'exclusion de solidarité prévue au contrat d'architecte est applicable. Réponse de la cour Aux termes de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. En l'espèce, M. [C] a conclu le 23 janvier 2009 un contrat d'architecte avec la société Dune média, représentée par M. [B] et M. [D]. Cependant, force est de constater que les éléments versés aux débats démontrent que le maître d'oeuvre a en réalité contracté avec la SCI Autour de la dune, maître d'ouvrage, au nom de laquelle il a établi toutes les pièces du dossier et qui était son seul interlocuteur pour les échanges concernant le chantier. En effet, le dossier de consultation des entreprises, établi par M. [C], mentionne la SCI Autour de la dune et pas la société Dune média (pièce n°70 de la SCI), le courrier qu'il adresse à la société Natexis lease le 2 mars 2009 (pièce n°71 de la SCI) précise que le maître de l'ouvrage est la SCI Autour de la dune, la notice descriptive des travaux et le cahier des clauses techniques particulières, qu'il a établis, l'indiquent également (pièces n°5 et 9 de la SCI), ainsi que la demande de permis de construire qu'il a signée avec M. [B] (pièce n°6 de la SCI) et les compte rendus de chantier qu'il a rédigés (pièce n°11 de la SCI). M. [C] rendait compte à la SCI Autour de la dune, et non à la société Dune média, et lui a notamment adressé un rapport pour l'informer des 'caractéristiques constructives actuelles du dallage au rez-de-chaussée bas du bâtiment C' (pièce n°12 de la SCI) mais également les tableaux financiers de l'opération (pièce n°28 de la SCI). De même, si la première note d'honoraires a été envoyée par M. [C] à la société Dune média, les notes d'honoraires N°2, 3, 4 et 6 ont été adressées à la SCI Autour de la Dune, étant observé que chacune d'entre elles fait référence au contrat de maîtrise d'oeuvre conclu le 23 janvier 2009 (pièces n° 39 et 72 de la SCI). Enfin, la SCI Autour de la dune justifie avoir payé à M. [C], au moins à deux reprises, le montant de ses honoraires de 6 362, 20 euros en avril 2009 et 6 362, 20 euros en mai 2009 (pièce n° 56 de la SCI). Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le contractant du maître d'oeuvre était en réalité la SCI Autour de la dune, étant observé que les locaux devaient uniquement être mis à la disposition de la société Dune média. Dès lors, la responsabilité contractuelle de M. [C] est susceptible d'être engagée vis-à-vis de la SCI Autour de la dune. Le jugement sera infirmé sur point. Selon l'expertise judiciaire, M. [C], qui avait une mission complète de maîtrise d'oeuvre, a manqué à ses obligations en signant un contrat d'architecte sur la base d'un chiffrage très inférieur à celui qui était nécessaire à l'exécution des travaux prévus et il a été également défaillant dans le suivi du chantier en approuvant des travaux qui ne respectaient pas les règles de l'art ou non réalisés et en s'abstenant de tenir une comptabilité professionnelle de celui-ci. L'expert a également relevé que le maître d'oeuvre ne s'était pas assuré du déroulement correct du chantier alors qu'il lui appartenait, dans le cadre des compte rendus de chantier, de vérifier les pièces du marché liant les entreprises au maître d'ouvrage, les situations de travaux émises au fur et à mesure par les entreprises et de confronter les prestations facturées avec la réalité de l'avancement des travaux exécutés. Les manquements de M. [C] dans le cadre de l'exécution de son contrat de maîtrise d'oeuvre ont un lien de causalité direct avec les désordres et l'arrêt du chantier qui ont été constatés par l'expert judiciaire. Contrairement à ce qu'il soutient, ses obligations contractuelles ne se limitaient pas à la demande de permis construire et il avait une mission complète de maîtrise d'oeuvre qui impliquait notamment un suivi de l'exécution des travaux. Le fait que M. [M] ait également assumé la direction et la comptabilité du chantier ne saurait exonérer M. [C] de sa propre responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage et il n'est pas démontré que ce dernier ne l'aurait pas mis en mesure de respecter ses obligations, les compte rendus de chantier et les courriels échangés étant manifestement insuffisants pour l'établir (pièces n° 5, 6, 7, 9, 10 de M. [C]). En ce qui concerne l'évaluation insuffisante du montant des travaux, retenue par l'expert judiciaire, si le contrat du 23 janvier 2009 prévoyait une somme de 535 808 euros TTC comprenant les travaux, les honoraires de l'architecte et les autres dépenses estimées, force est de constater que le total de l'opération de rénovation a finalement été estimé par M. [C] et M. [M], dans un courrier adressé au maître de l'ouvrage le 19 janvier 2010, à la somme de 1 123 392 euros hors taxes (pièce n°28 de la SCI), étant observé qu'il n'est pas démontré que le maître d'ouvrage s'était engagé à prendre directement en charge les travaux d'aménagement intérieurs et informatiques. L'estimation validée par le maître d'oeuvre dans le contrat qu'il a conclu était donc manifestement insuffisante, le fait que le projet initial ait été élaboré par un autre architecte et le montant arrêté par le maître d'ouvrage et M. [M] ne permettant nullement de décharger M. [C], architecte et en charge d'une mission complète de maître d'oeuvre, de sa responsabilité. Enfin, si celle-ci était provisoire, il n'est pas justifié que les surcoûts proviennent de 'travaux supplémentaires indispensables mais imprévisibles' (article G3.2.2 du cahier des clauses générales du contrat d'architecte), la cour rappelant, comme relevé précédemment, qu'il n'est démontré aucune faute du maître de l'ouvrage susceptible d'exonérer M. [C] de sa responsabilité. Les fautes de M. [C] présentent un lien de causalité direct avec les désordres et l'arrêt du chantier et ce dernier ne justifie pas, comme il l'affirme dans ses écritures, que la suspension des travaux aurait pour origine la procédure engagée par le syndicat des copropriétaires. En conséquence, la cour retiendra que la responsabilité contractuelle de M. [C] est engagée vis-à-vis de la SCI Autour de la dune et qu'il doit être condamné à réparer son préjudice. Le jugement sera infirmé de ce chef. La MAF soutient qu'en application du contrat d'architecte excluant toute solidarité, le maître d'oeuvre et son assureur ne peuvent être condamnés solidairement ou in solidum avec M. [M]. Cependant, la clause prévoyant que l'architecte ne pourra être tenu responsable ni solidairement ni in solidum des fautes commises par d'autres intervenants à l'opération ne limite pas la responsabilité de l'architecte, tenu de réparer les conséquences de sa propre faute, le cas échéant in solidum avec d'autres constructeurs. Elle ne saurait avoir pour effet de réduire le droit à réparation du maître d'ouvrage contre l'architecte, quand sa faute a concouru à la réalisation de l'entier dommage (3e Civ., 19 janvier 2022, pourvoi n° 20-15.376, publié). Dès lors, M. [C] et Me [J], ès qualités, seront condamnés, in solidum avec M. [M], à réparer le préjudice subi par la SCI Autour de la dune. Sur les préjudices Sur l'indemnisation au titre du contrat 'swap de taux' Le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu un préjudice de 382 887, 12 euros correspondant au coût de la résiliation de ce contrat à la suite de la cession du contrat de crédit-bail (pièce n°59 de la SCI), pour les mêmes motifs que ceux des premiers juges, que la cour adopte, et auxquels elle ajoute que le principe de celui-ci n'est pas utilement contesté par M. [C] et la MAF, le préjudice étant certain et en lien direct avec les fautes de M. [M] et M. [C] qui ont conduit à l'arrêt du chantier, étant observé que son montant ne saurait être fixé à celui prévu dans le protocole d'accord conclu avec la Bred banque populaire (pièce n°57). Sur les frais de cession du contrat de crédit-bail Le jugement n'est pas utilement contesté en ce qu'il a retenu un préjudice de 10 000 euros correspondant aux frais de dossier de la cession du contrat de crédit bail, celui-ci étant en lien direct avec l'échec du chantier résultant des fautes de M. [M] et de M. [C]. Il sera également confirmé en ce qu'il a rejeté le surplus des demandes, les termes du contrat de cession du crédit-bail (pièce n° 61 de la SCI) ne pouvant être opposés à M. [M] et M. [C] et ne présentant pas un lien de causalité direct avec les fautes qui leur sont reprochées et la facture de la société Procarbat (pièce n°63 de la SCI) étant également insuffisante. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur le coût des honoraires intermédiaires et des travaux Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de la SCI Autour de la dune puisque les pièces n°49 et 50 versées aux débats ne permettent pas d'établir un préjudice présentant un lien de causalité direct et certain avec les fautes imputées à M. [M] et M. [C]. Sur la demande au titre de la surfacturation Ainsi que l'ont retenu les premiers juges, les éléments versés aux débats sont insuffisants pour démontrer que la SCI Autour de la dune aurait subi un préjudice un raison d'une surfacturation des travaux, la pièce n°27, établie par le maître de l'ouvrage, et les pièces n° 25, 26 et 38 ne pouvant l'établir, étant observé que la seule surfacturation constatée par l'expert judiciaire concerne la facture de l'entreprise [U] et que ce dernier a été condamné à lui rembourser le montant des travaux non réalisés. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur la garantie de la société Axa France Iard Les premiers juges ont dit que la société Axa France Iard ne devait pas sa garantie puisque M. [M] avait agi en qualité de maître d'ouvrage délégué, mission plus large que celle d'économiste de la construction, et que les désordres résultaient de cette activité non déclarée. Moyens des parties Selon la SCI Autour de la dune, les conditions particulières de la police d'assurance, invoquées par l'assureur, ne lui sont pas opposables puisqu'elles ne sont pas signées, et seule l'attestation délivrée, qui prévoit la garantie de M. [M] en qualité d'économiste de la construction au titre de sa responsabilité civile professionnelle, doit être prise en considération. A titre subsidiaire, elle soutient qu'elle peut se prévaloir de l'article 11 des conditions générales du contrat et que si M. [M] a effectivement exercé une activité plus large que celle définie dans l'attestation d'assurance, il a également accompli une mission principale d'économiste de la construction pour laquelle il était assuré. La société Axa France Iard fait valoir que M. [M] s'est placé hors du champ d'application du contrat tel qu'il l'avait délimité par ses déclarations et qu'il n'avait souscrit que la garantie responsabilité civile pour préjudices causés à autrui qui n'est pas applicable. Réponse de la cour M. [M] a conclu avec la société Axa France Iard un contrat 'multigaranties techniciens de la construction' avec effet à compter du 1er janvier 2009. Les conditions particulières du contrat ont bien été signées par M. [M] le 6 février 2009 (pièce n°1 de la société Axa France Iard). Il résulte de ce contrat que M. [M] a déclaré une activité de 'technicien de l'économie de la construction (métreur vérificateur).' Selon l'article 33.1.4 des conditions générales du contrat, la mission de celui-ci est la suivante: 'Mission technique spécialisée de technicien de l'économie de la construction pour l'établissement ou le contrôle des devis quantitatifs, des métrés, des estimations détaillées des coûts ou dépenses, des mises à prix, des attachements, des situations et/ou mémoires de travaux. Cette mission ne comprend aucune participation au choix définitif de son client, ni l'appréciation qualitative des ouvrages ou des travaux.' Comme l'ont exactement retenu les premiers juges, M. [M] a exercé des missions qui allaient bien au-delà de celle d'économiste de la construction en signant un contrat d'assistance au maître de l'ouvrage avec effet au 1er décembre 2008, qui s'analyse en réalité en un contrat de maître d'ouvrage délégué (pièce n°3 de la SCI), mais également en pilotant les réunions de chantier du 2 décembre 2008 au 17 septembre 2009, en se comportant comme un maître d'oeuvre d'exécution et en étant le véritable concepteur de l'opération. L'arrêt du chantier et les désordres constatés par l'expert judiciaire sont en lien direct avec les fautes que M. [M] a commises dans le cadre de l'ensemble des missions exercées, qui ne sauraient être réduites à celle d'économiste de la construction, étant rappelé qu'il a une responsabilité prépondérante dans l'échec du chantier et qu'il a été constaté une surfacturation de sa part des travaux de l'entreprise [U]. Dès lors, la garantie de la société Axa France Iard ne saurait être mobilisée. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur la garantie de la MAF Moyens des parties La MAF soutient qu'elle est fondée à invoquer la réduction proportionnelle de l'article L.113-9 du code des assurances en raison de la déclaration inexacte du risque par M. [C] puisqu'il a déclaré une assiette de travaux de 421 263 euros HT alors qu'il aurait dû cotiser sur le montant des travaux exécutés, soit la somme de 571 268 euros HT. Selon la SCI Autour de la dune, la MAF a été informée de l'aggravation du risque initialement déclaré par M. [C] par l'assignation en référé, notifiée le 5 septembre 2011, ce qui fait obstacle à l'application de la réduction proportionnelle et elle n'a informé son assuré de celle-ci que le 10 octobre 2013. Elle fait également valoir que ne sont pas apportés les éléments contractuels et financiers sur lesquels s'appuie cette demande et que la réduction doit être calculée en proportion du taux de la prime annuelle. Réponse de la cour Aux termes de l'article L.113-9 du code des assurances, 'L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.' En l'espèce, M. [C] a souscrit le 29 juin 2007 un contrat d'assurance des responsabilités professionnelles des architectes auprès de la MAF. La SCI Autour de la Dune ne saurait opposer à la MAF la connaissance de l'aggravation du risque en raison de la délivrance de l'assignation en référé puisque celle-ci est postérieure à la conclusion du contrat. La MAF soutient que M. [C] a déclaré le chantier pour un montant qui correspond à 48% du coût réel des travaux hors taxes, ce dont elle déduit qu'elle ne peut le garantir que dans cette limite des condamnations mises à sa charge. Cependant, l'indemnité due par l'assureur ne peut être réduite qu'en proportion du taux de la prime annuelle payée par rapport à celui de la prime qui aurait été due si la mission avait été déclarée. Dès lors, la demande de la MAF de réduction proportionnelle telle qu'elle a été formulée ne peut être que rejetée. La MAF sera donc condamnée in solidum avec M. [C] à réparer le préjudice du maître de l'ouvrage, dans les limites et conditions du contrat, la cour constatant que l'architecte n'a pas sollicité la garantie de son assureur. Sur l'obligation à la dette et la demande de garantie Au vu des fautes respectives des parties, et celle prépondérante de M. [M], le partage de responsabilité sera ainsi fixé : - M. [M] : 60 % - M. [C] : 40 % M. [M] sera condamné à garantir la MAF de la condamnation prononcée à son égard, en proportion de ce partage de responsabilité, étant observé que M. [C] n'a formulé aucune demande de garantie. Sur la demande au titre de la rupture abusive du contrat de M. [C] Moyens des parties M. [C] soutient que la rupture de son contrat de travail ne lui a pas été notifiée par écrit, qu'elle lui a été brutalement annoncée au cours de la réunion de chantier du 7 avril 2010 et qu'elle a été effectuée sans préavis et n'est pas motivée par un motif réel et sérieux. Selon la SCI Autour de la dune, la demande est irrecevable puisque le conseiller de la mise en état a déclarée nulle la déclaration d'appel de la société Dune média et que cette dernière n'est plus présente à l'instance et le contrat d'architecte est un contrat à durée déterminée et n'a pas à respecter un délai de préavis au sens de l'article 1211 du code civil. Réponse de la cour Devant les premiers juges, M. [C] formait une demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société Dune média et en cause d'appel, cette demande est également dirigée contre la SCI Autour de la dune. La cour constate que la SCI Autour de la Dune ne demande pas dans le dispositif de ses conclusions que la demande de M. [C] soit déclarée irrecevable et elle n'est donc saisie d'aucune demande de ce chef. Il résulte des éléments versés aux débats, et il n'est pas contesté par les parties, que M. [C] a été informé de la rupture de son contrat lors de la réunion de chantier du 7 avril 2010. Au vu des fautes relevées précédemment dans l'exécution du chantier, il ne peut soutenir que celle-ci aurait été effectuée sans aucun motif. Dès lors que la résiliation est fondée sur un comportement fautif de l'architecte, les clauses prévues par le contrat en cas de résiliation par le maître de l'ouvrage n'ont pas vocation à s'appliquer. Contrairement à ce qui est soutenu par M. [C], aucune disposition légale ne prévoit l'obligation d'un délai de préavis pour mettre fin à un contrat d'architecte. En tout état de cause, M. [C] ne justifie pas d'un préjudice résultant de cette résiliation. Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la société Dune Média et la cour rejettera la demande en ce qu'elle est dirigée contre la SCI Autour de la dune. Sur les frais du procès Le jugement sera confirmé sur la condamnation aux dépens et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. En cause d'appel, M. [M], M. [C], Me [J], ès qualités, et la MAF seront condamnés in solidum aux dépens et à payer la somme de 10 000 euros à la SCI Autour de la dune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les autres demandes étant rejetées.