Cour d'appel, 2ème Chambre, 4 juillet 2023, n° 22/01701

Faits et procédure

EXPOSÉ DU LITIGE : Par ordonnance du 3 mars 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a désigné le Docteur [X] [E] pour procéder à l'expertise médicale de Mme [T] [O] dans le litige l'opposant à la SA l'Equité suite à l'accident du 23 mars 2019 dont Mme [O] a été victime. L'expert judiciaire et les parties ont constaté un désaccord sur la présence ou non d'un régleur de la SA l'Equité lors des opérations d'expertise du Docteur [E], ce dernier la refusant, suivi ou précédé en cela par Mme [O]. La SA l'Equité a saisi le magistrat en charge du suivi des expertises de cette difficulté par requête en date du 23 décembre 2021. Par ordonnance contradictoire en date du 12 avril 2022, le juge chargé du suivi des opérations d'expertise du tribunal judiciaire de Grenoble a : - jugé que le Docteur [X] [E], expert judiciaire, ne peut lors de son accédit, sauf au moment de l'examen corporel de la plaignante, s'opposer à la présence du représentant légal de la SA l'Equité, en l'occurrence M. [L] [I], régleur au sein de ladite compagnie, dûment mandaté pour ce faire ; - renvoyé la SA l'Equité à mieux se pourvoir sur sa demande tendant à voir juger, en cas de refus par l'expert judiciaire de la présence de M. [I] en tant que représentant de la partie défenderesse, la SA l'Equité, que les opérations d'expertise seraient atteintes de nullité, compte tenu de la violation du principe du contradictoire et de la mission qui lui a été impartie ; - débouté les parties de leurs demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - jugé que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties. Par déclaration en date du 26 avril 2022, Mme [T] [O] a interjeté appel de la décision. Par avis en date du 18 mai 2022, son conseil a été avisé de la fixation de l'affaire à l'audience du 22 novembre 2022, en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile. En raison du mouvement social du 22 novembre 2022, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 2 mai 2023. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 octobre 2022, Mme [T] [O] demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance entreprise ; Jugeant à nouveau, - juger que le juge chargé du contrôle des expertises a commis un excès de pouvoir en imposant la présence de l'inspecteur régleur aux opérations d'expertise judiciaire ; - juger que la décision du juge chargé du contrôle des expertises du 12 avril 2022 imposant la présence de l'inspecteur régleur contraint l'expert judiciaire et le médecin conseil de la société d'assurances à commettre l'infraction pénale et disciplinaire de violation du secret médical ; - juger qu'imposer la présence de l'inspecteur régleur de la SA l'Equité aux opérations d'expertise est constitutif d'une violation du secret médical de Mme [O] ; - juger que seul l'avocat de la SA l'Equité a qualité pour représenter cette dernière lors des opérations d'expertise judiciaire du Docteur [E] ; - juger qu'il n'y a pas de violation du principe du contradictoire dès lors que l'avocat de la SA l'Equité représente cette dernière lors des opérations d'expertise judiciaire ; Par conséquent, - juger que Mme [O] s'oppose légitimement à la présence aux opérations d'expertise d'un inspecteur régleur ou de tout autre salarié de la SA l'Equité ; - condamné la SA l'Equité payer à Mme [O] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Edouard Bourgin sur son affirmation de droit ; - débouter la SA l'Equité de l'ensemble de ses demandes. Elle expose les éléments principaux suivants au soutien de ses écritures : - elle rappelle les faits et la procédure ; - elle fonde son argumentaire sur le secret médical ; - le juge chargé du contrôle a imposé à un tiers une obligation de faire, en l'espèce le juge oblige l'expert judiciaire à accepter la présence d'un préposé d'une société d'assurance durant son expertise ; - le juge chargé du contrôle permet ainsi à une personne non soumise au secret professionnel de prendre connaissance de toutes les informations médicales concernant une victime et impose donc à une victime de communiquer son entier dossier médical à un tiers non soumis au secret professionnel car le préposé d'une société d'assurance n'est pas soumis au secret professionnel comme le sont les médecins conseils et les avocats ; - elle rappelle l'existence du secret médical et sa réglementation pénale et civile ; - elle développe son argumentation sur la transmission de pièces couvertes par le secret ; - le caractère général et absolu du secret médical est un principe ; - ce caractère général et absolu ne connaît pas de dérogation dans le cadre judiciaire civil ; - la violation du secret médical envers une personne elle-même soumise au secret médical tombe aussi sous le coup de la loi pénale (autrement dit il n'existe pas de secret partagé en dehors du seul cas prévu par la loi prévue à des fins thérapeutiques) ; - le préposé de l'assureur est un tiers inapte au recueil, à la détention et à la conservation des informations médicales ; - la loi de 1985 dite Badinter ne prévoit aucune dérogation au secret médical ; - un préposé d'une société d'assurance, en l'espèce un inspecteur régleur, n'est soumis ni au secret médical ni au secret professionnel ; - Mme [O] demande que l'expert judiciaire ainsi que le médecin conseil de la société d'assurance fassent respecter le secret médical et doivent opposer au juge le secret médical ; - l'avocat est la seule personne à pouvoir représenter l'assureur ; - la présence d'un préposé régleur durant une expertise contreviendrait au respect du secret médical lui permettant ainsi de prendre possession d'informations que la loi ne lui permet pas de connaître et au principe d'imperméabilité des informations entre le médecin conseil et l'assureur ; - le code de déontologie médical et le conseil national de l'ordre des médecins affirment et confirment l'imperméabilité des informations entre un médecin conseil et l'assureur ; - l'imperméabilité des informations entre le médecin-conseil et l'assurance est réaffirmée par le rapport secret médical et assurances et les recommandations du conseil national de l'ordre des médecins ; - les recommandations du défenseur des droits sur la séparation et l'imperméabilité des services administratifs et médicaux au sein des compagnies d'assurances ; - la présence habituelle d'un régleur qui représenterait et conseillerait une compagnie d'assurance porte atteinte au monopole de l'avocat ; - la présence d'un régleur durant une expertise médicale est indifférente au principe du contradictoire ; - l'interdiction d'un inspecteur régleur de participer aux opérations d'expertise médicale ne contreviendrait pas au principe directeur du procès équitable. Par conclusions n° 2 notifiées par voie électronique le 2 novembre 2022, la SA l'Equité demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance rendue par le juge du contrôle de l'expertise le 12 avril 2022 en ce qu'il a été jugé que le Docteur [X] [E], expert judiciaire, ne peut lors de son accédit, sauf au moment de l'examen corporel de la plaignante, s'opposer à la présence du représentant légal de la SA l'Equité en l'occurrence M. [L] [I], régleur au sein de ladite compagnie dûment mandaté pour ce faire ; - débouter Mme [T] [O] de son appel non fondé, de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions dirigées à l'encontre de la SA l'Equité ; - condamner Mme [T] [O] à payer à la SA l'Equité la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [T] [O] aux entiers dépens de la procédure de première instance et d'appel distraits au profit de la SELARL Cabinet Laurent Favet, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Elle expose les éléments principaux suivants au soutien de ses écritures : - elle rappelle les faits et la procédure ; - l'Equité, partie défenderesse aux opérations d'expertise, entend participer aux opérations d'expertise qui doivent se dérouler au contradictoire des parties et de leurs conseils ; - le juge du contrôle n'a aucunement imposé à l'expert judiciaire la présence d'une partie (celle de l'inspecteur) mais bel et bien constaté, à bon droit, que M. [I] ne pouvait être exclu de l'opération d'expertise médicale (sauf en ce qui concerne l'examen médical) en sa qualité de représentant de l'Equité, défenderesse, et ceci en total respect du principe du contradictoire ; - il ne s'agit pas d'imposer à une victime de communiquer son entier dossier médical « à une personne non soumise au secret professionnel » dès lors que les seules pièces médicales qui sont communiquées sont celles du demandeur à l'expertise et qu'il choisit celles qu'il estime pouvoir être communiquées ou qui répondent à la demande faite par le médecin expert dans le cadre de l'expertise médicale judiciaire ; - s'agissant d'une personne morale, celle-ci ne peut être présente aux opérations d'expertises que par le biais d'une personne physique chargée de la représenter, en l'espèce la SA l'Equité avait fait le choix de se faire représenter par l'un de ses salariés, M. [I] ; - le refus du Docteur [E] d'autoriser la présence de la SA l'Equité lors de la réunion d'expertise, revient à écarter tout débat contradictoire entre les parties et à interdire à la partie défenderesse, pourtant dûment représentée, de participer à la mesure d'instruction ; - une mesure d'expertise médicale judiciaire est certes soumise aux dispositions spécifiques relatives aux mesures d'instruction (273 à 283 du code de procédure civile), mais également aux principes directeurs du procès, et plus particulièrement aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile qui rappelle le principe du contradictoire en toute circonstance, à laquelle une expertise médicale ne fait pas exception ; - M. [I], contrairement à ce qui a pu être allégué, n'assiste pas la SA l'Equité, mais la représente en sa qualité de partie défenderesse aux opérations d'expertise selon un pouvoir spécial ; - le principe de la contradiction n'exige pas que la personne qui représente les parties devant l'expert soit un avocat constitué devant la juridiction saisie du litige ; - la préservation du secret médical, dont la violation est pénalement sanctionnée, est donc parfaitement assurée nonobstant la présence d'un représentant de la personne morale l'Equité, partie à la mesure d'expertise ; - les craintes exprimées par Mme [O] en matière d' « imperméabilité » du secret médical, outre qu'elles sont inopérantes, ne sont pas fondées ; - M. [I] est tenu au secret professionnel incluant le secret médical et peut être sanctionné pénalement conformément à l'article 226-13 du code pénal ; - l'atteinte au monopole de l'avocat est inexistante. La clôture de l'instruction est intervenue le 2 novembre 2022.