Cour d'appel, Chambre 1-6, 6 juillet 2023, n° 22/15577

Motivation

Motifs de la décision Sur la procédure La procédure initiée à raison des articles 462 et 463 du code de procédure civile n'est pas soumise à l'application des dispositions du même code sur l'orientation de l'affaire, la désignation d'un magistrat de la mise en état pour instruire l'affaire, et le prononcé d'une date d'ordonnance de clôture. Dans l'hypothèse d'une erreur matérielle ou d'une omission de statuer affectant la décision rendue, il convient de se référer aux demandes formulées par les parties avant l'ordonnance de clôture sur le fond, et en dernier lieu aux observations présentées par les parties sur requête en rectification ou en omission. Il n'y a donc pas lieu à révocation d'une ordonnance de clôture. Sur les demandes En application de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparée par la juridiction qui l'a rendue. En vertu de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter la décision sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. - Sur la demande de la CPAM du Var sur l'erreur de chiffrage L'arrêt a évalué les débours de la CPAM du Var de la façon suivante : - dépenses de santé actuelles : 178.003,03€ - dépenses de santé futures : 53.445,47€. Or il s'avère que selon le dernier décompte du 24 mai 2022, produit par l'organisme social, venant tenir compte du décès de Mme [S] survenu le [Date décès 2] 2021, les dépenses de santé futures s'établissent à 57.098,65€ correspondant aux postes suivants : - frais hospitaliers du 6 août 2021 au 7 septembre 2021 : 5092,54€ - frais médicaux du 28 avril 2017 au 7 septembre 2021 : 32.894,19€ - frais pharmaceutiques du 18 mai 2017 au 13 juillet 2021 : 5030,71€ - frais d'appareillage du 28 avril 2017 au 7 septembre 2021 : 10.428,03€ - frais de transport du 28 avril 2017 au 6 août 2021 : 3811,18€ et l'ensemble sous déduction de la somme de 158€ versée par l'assurée au titre des franchises, soit au total du poste de dépenses de santé futures la somme de 57.098,65€. Le montant de la créance imputable de la CPAM du Var s'établit donc à la somme de 235.101,68€ sur les postes de dépenses de santé actuelles et de dépenses de santé futures. Il convient en conséquence de rectifier l'erreur matérielle et de modifier le dispositif en remplaçant le paragraphe suivant : - Condamne in solidum M. [X] et la MACSF à payer à la CPAM du Var les sommes de : * de 231.446,50€, au titre des dépenses de santé actuelles et futures exposées jusqu'au décès de Mme [K] [S], et avec intérêt au taux légal à compter du 2 mars 2020 date de la signification de ses écritures de première instance, * 1114€ au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, * 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel ; par - Condamne in solidum M. [X] et la MACSF à payer à la CPAM du Var les sommes de : * de 235.101,68€, au titre des dépenses de santé actuelles et futures exposées jusqu'au décès de Mme [K] [S], et avec l'intérêt au taux légal à compter du 2 mars 2020 date de la signification de ses écritures de première instance, * 1114€ au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, * 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel ; - Sur la demande de la CPAM du Var sur la confirmation des dépens et l'article 700 du code de procédure civile décidé par le premier juge Par application de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient au juge d'appel d'interpréter sa décision même si elle est frappée de pourvoi. Il est exact que dans sa motivation la cour a retenu que les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles alloués à la victime doivent être confirmés, en omettant de viser expressément les sommes allouées par le premier juge à la CPAM du Var au titre de ces même frais irrépétibles, il s'avère que selon jugement du 7 mai 2020 déféré à la cour, le premier juge a condamné in solidum M. [X] et le Sou medical à verser à la CPAM du Var intervenant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et que selon l'arrêt rendu le 22 septembre 2022, et dans son dispositif la cour a expressément infirmé le jugement sur le montant des sommes dues à la CPAM du Var en précisant en page 32 du dispositif la condamnation in solidum de M. [X] et le Sou medical à lui payer une somme au titre des dépenses de santé actuelles, des dépenses de santé futures et de l'indemnité forfaitaire de gestion. De cette formulation il se déduit que le montant alloué par le premier juge à la CPAM du Var à hauteur de 1500€ venant indemniser les frais irrépétibles exposés devant le premier juge a été confirmé par arrêt de la cour du 22 septembre 2022 sans qu'il soit besoin de modifier le dispositif de ce chef. Toutefois la cour considère qu'il s'agit là d'une demande d'interprétation de l'arrêt du 22 septembre 2022 et il en sera fait précision dans le présent arrêt rectificatif. - Sur la demande de M. [R] [S] en omission de statuer sur les frais d'aménagements de la résidence secondaire. Sa recevabilité Selon jugement du 7 mai 2020 le premier juge a rejeté la demande formulée par Mme [K] [S] en indemnisation de frais de logement adapté d'une résidence secondaire, puisqu'elle n'a pas justifié être propriétaire du bien objet des aménagements sollicités, situé à [Localité 9] - lieudit [Localité 11], ce bien étant la propriété en propre de son époux M. [S] qui n'était pas alors partie aux débats. Par application de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elle y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. M. [S] est intervenu volontairement en cause d'appel pour voir trancher le litige portant sur l'indemnisation des frais d'aménagement de la résidence secondaire dont il est propriétaire, litige qui avait été soumis au premier juge par Mme [K] [S]. Ce litige n'est donc pas nouveau même s'il ressort de la lecture du jugement que la demande formulée par Mme [K] [S] a été rejetée au motif qu'elle a été jugée irrecevable, ce qui a exclu son examen au fond. Il s'ensuit que M. [S] est recevable en cause d'appel et en sa demande. Sur le fond La cour d'appel dans son arrêt du 22 septembre 2022 a rappelé les prétentions et moyens des parties et notamment celles de M. [S] et de la façon suivante : - frais de transport et de restauration : 7072,85€ - la perte de salaire : 10'450€, - l'adaptation de la résidence secondaire dont il est propriétaire en Dordogne et où le couple se rend régulièrement depuis de nombreuses années est nécessaire. La configuration des lieux exige des aménagements pour un montant total de 285'143,35€, - son préjudice moral et d'affection : 10'000€. A l'évidence et en page 31 et 32 de l'arrêt la cour a statué sur trois des quatre demandes omettant d'aborder celle tendant à l'obtention de la somme de 285.143,35€ au titre des frais d'aménagements de la résidence secondaire. M. [S] demande l'indemnisation d'un préjudice par ricochet en sa qualité de victime indirecte des dommages subis par feue son épouse, consistant en l'aménagement d'une résidence secondaire. La créance est admise dans son principe au jour du dommage subi par Mme [S], dès lors que le degré de handicap dont elle était atteinte la contraignait à l'usage constant d'un fauteuil roulant. M. [S] verse aux débats un 'diagnostic' réalisé en mars 2017 par un architecte qui a procédé à l'évaluation des nombreux aménagements rendus indispensables par le handicap de son épouse et nécessaires pour permettre à la victime directe d'évoluer en rez de chaussée et en étage dans la maison située à [Localité 9] - lieudit [Localité 11], puis il a proposé un chiffrage détaillé. Si le principe de créance est admis, pour la chiffrer il doit être tenu compte du besoin de la victime directe au jour où la cour statue. En l'espèce le besoin a cessé le [Date décès 2] 2021 avec le décès de Mme [S]. En outre et surtout, alors que M. [S] disposait depuis le mois de mars 2017 d'une évaluation par un architecte des besoins en aménagements et de leur coût adossé à plusieurs devis d'entreprises établis entre le mois de mars et le mois de juin 2017, il s'avère qu'au jour de l'audience du 24 mai 2023, il ne produit aucune pièce ou document attestant de l'engagement d'une seule dépense, ni de commandes effectives et fermes de matériaux ou équipements que le handicap de Mme [S] nécessitait. Seule doit être retenue la dépenses attachée à la prestation de Mme [U] [Y], rédactrice du 'document de diagnostic' pour le compte de son cabinet '[Y] bureau d'architecture' à hauteur de 5506,90€ et selon facture émise le 20 avril 2017. Sur les autres demandes L'omission de statuer dont M. [S] sollicite la réparation n'est pas imputable à M. [X] et à la MACSF et rien ne permet de les condamner à lui verser une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle n'est pas plus imputable à M. [S] et la MACSF est déboutée de sa demande tendant à le voir condamner à paiement de somme sur ce même fondement ; Les dépens resteront à la charge de l'Etat.