Cour d'appel, Chambre 3-3, 6 juillet 2023, n° 20/01033

Motivation

MOTIFS L'appelante fait grief au tribunal de l'avoir déboutée de ses demandes au motif que l'intérêt légitime, qui n'est pas défini par l'article 1346 du code civil, ne saurait résulter d'une faute de la banque dans ses rapports avec le Trésor Public. Elle soutient que l'absence d'intérêt légitime au paiement ne saurait s'appliquer qu'au cas de celui qui a payé mû par une intention libérale à l'égard du débiteur, que le jugement appelé est donc critiquable en ce qu'il refuse de lui reconnaître un intérêt légitime à payer alors précisément que cet intérêt découle de ce qu'elle était juridiquement tenue de régler et que la charge définitive de la dette reposait sur M. [G] [C]. Ce dernier réplique que, précision faite qu'en outre l'avis à tiers détenteur ne mentionnait pas la nature de l'imposition à l'origine de son émission, la banque n'a pas, alors que le défaut de notification au redevable de l'impôt constitue une irrégularité de forme qui vicie la procédure de recouvrement, contrôlé le fait qu'il s'était vu notifier personnellement l'avis à tiers détenteur, et a ainsi commis une faute, laquelle est venue s'insérer dans un contexte où il allait être confronté pour la première fois à un litige de fonds avec l'administration fiscale portant sur la cotisation foncière des entreprises. L'intimé ajoute que c'est sur la seule erreur de la société Crédit Agricole Provence-Côte d'Azur qu'il y a eu une mainlevée complète de l'avis à tiers détenteur, que, malgré l'obligation de loyauté qu'elle avait à son égard, la banque, qui a restitué la somme de 10.343 euros aux impôts alors que son compte n'était pas provisionné, ne l'a pas davantage averti de la situation et du paiement en retour de ce solde, que la condition de subrogation légale constituée par l'intérêt légitime au paiement ne peut lui être opposée alors que cet intérêt de l'appelante est le résultat de sa propre faute. Sur ce, il doit tout d'abord être observé que le tiers détenteur, en l'occurrence la société Crédit Agricole Provence-Côte d'Azur, n'a nullement pour rôle de vérifier la régularité de la procédure engagée par l'administration fiscale, alors d'ailleurs que l'avis litigieux destiné à la banque porte mention de ce que son créancier a été informé de cette mesure par notification séparée, à l'encontre de M. [G] [C]. Il résulte par ailleurs des pièces que ce dernier verse lui-même aux débats, et plus particulièrement d'un courrier qu'il a adressé à l'appelante le 15 novembre 2016, qu'il a été averti par celle-ci de ce que la somme de 10.702 euros avait été bloquée au jour de l'avis à tiers détenteur. L'intimé informait alors l'établissement bancaire de ce qu'il avait pris attache avec le service des impôts concerné et contestait l'avis du 25 octobre 2016. Ceci étant, outre que M. [G] [C] ne justifie aucunement du devenir des demandes de dégrèvement par lui formulées auprès des services fiscaux, lesquelles sont d'ailleurs, au vu des lettres destinées à cette administration qu'il produit, relatives à des avis postérieurs à celui concerné par la présente instance, cette contestation est sans incidence sur les obligations du tiers détenteur, auquel le comptable public n'a notamment pas à fournir un quelconque certificat de non-contestation, et qui est quant à lui tenu, par application de l'article L262 du livre des procédures fiscales, au paiement des sommes visées à l'avis, lequel comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L.211-2 du code des procédures civiles d'exécution selon les dispositions de l'article L263 alors en vigueur du livre précité. Ainsi, en application de ces textes, la société Crédit Agricole Provence-Côte d'Azur, personnellement débitrice à compter de sa date des causes de l'avis du 25 octobre 2016 envers le Trésor Public, avait l'obligation de verser à celui-ci les sommes y figurant, avec la précision que ledit avis portait sur l'ensemble des comptes du débiteur, dont les objections quant au numéro du compte utilisé sont inopérantes, et les rendait indisponibles. Eu égard à la mainlevée donnée à concurrence de la somme de 359 euros le 6 décembre 2016, l'appelante était, à compter de cette date, redevable de la somme de 10.343 euros dès lors que celle-ci, existante à la date de la saisie, avait alors immédiatement fait l'objet d'une attribution au profit du saisissant. Elle ne pouvait dès lors se soustraire, vis-à-vis de ce dernier, au règlement de ladite somme, qui, en raison de l'erreur par elle effectivement commise en procédant à une mainlevée totale, n'est cependant intervenu que le 18 janvier 2018. Mais, si ce paiement, d'ailleurs ainsi retardé, est le résultat d'une erreur de la banque, il reste qu'il a libéré envers l'administration fiscale M. [G] [C] sur qui doit peser la charge définitive de la dette, et qui ne saurait invoquer à son profit l'erreur concernant les relations entre le tiers détenteur et le Trésor Public. Dès lors, la société Crédit Agricole Provence-Côte d'Azur, dont l'intérêt légitime était d'éviter la procédure devant le juge de l'exécution que ne pouvait manquer d'engager sur le fondement des dispositions de l'article R211-9 du livre des procédures fiscales le service des impôts, comme le lui rappelait celui-ci dans notamment un courriel du 14 mars 2017, est fondée à se prévaloir de la subrogation légale au sens de l'article 1346 du code civil. En conséquence, l'intimé doit être condamné à lui verser ladite somme de 10.343 euros, outre intérêts au taux légal à compter de sa mise en demeure.