En-tête
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10393 F Pourvoi n° K 22-16.611 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 M. [N] [E], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° K 22-16.611 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Europazur, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Palmiers, dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet Aia Vence, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations écrites de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. [E], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Europazur et du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Palmiers, après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et le condamne à payer à la société Europazur et au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Palmiers la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.