Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : F 23-11.758 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux, prise en la personne de son maire en exercice Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Ordonnance : 50686 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [H] [E], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 6 février 2023 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité, place Castellane, Hôtel de ville, BP 44, [Localité 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 6 juillet 2023