Cour d'appel, 17e chambre, 28 juin 2023, n° 21/02368

Motivation

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler qu'il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. Aux termes de l'article 954, dernier alinéa, du même code, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. (Soc., 18 janvier 2023, pourvoi n° 21-23.796, publié) Le Royaume du Maroc n'ayant pas constitué avocat en appel, il sera donc fait application à son égard des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, selon lequel la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. Sur la recevabilité des demandes du salarié Le salarié expose que le moyen de défense visant à invalider un acte de procédure notifié par huissier de justice est une nullité de forme et non une irrecevabilité, que l'indication erronée de l'organe représentant la personne morale ne lui a pas porté grief car le Royaume du Maroc, l'employeur, était bien représenté par son conseil, en première instance lors de l'audience de conciliation du 14 décembre 2018 (pièce n°9), devant lequel il n'a soulevé aucune nullité, soulevée seulement à l'audience de jugement du 16 avril 2021. *** Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. ». Selon l'article 122 du même code « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.». Enfin en vertu des articles 123 et 124 du code de procédure les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt. Elles doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse. En l'espèce, il ressort des pièces de procédure que le salarié, engagé par le ministère des affaires étrangères du Maroc pour exercer des fonctions d'agent d'exécution au Consulat général du Maroc à [Localité 6], puis devenu agent administratif, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes formées contre le 'Ministère des affaires étrangères et de la coopération du Royaume du Maroc représenté par le consulat général du Royaume du Maroc à [Localité 6]', les parties étant convoquées devant le bureau de conciliation du 2 février 2018. Il ressort de la note d'audience devant le bureau de jugement que le salarié a ensuite régularisé une assignation contre le 'Royaume du Maroc état souverain en son Consulat' et une assignation contre 'le consulat général du Royaume du Maroc à [Localité 6]'. Le salarié produit ainsi en pièce 8 l'assignation délivrée contre le Royaume du Maroc état souverain en vue du bureau de conciliation du 22 juin 2018. Cette assignation a été remise à parquet par acte d'huissier du 17 août 2018. Devant le bureau de conciliation du 14 décembre 2018 ce sont donc bien le ' Royaume du Maroc état souverain' et 'le consulat général du Royaume du Maroc à [Localité 6]' qui sont ainsi mentionnés en qualité de défendeurs à l'ordonnance enjoignant au Royaume du Maroc de communiquer différentes pièces. Il en résulte que les demandes du salarié ont bien été formées à l'encontre d'une entité non dépourvue de personnalité juridique, en l'occurrence le Royaume du Maroc état souverain, pris en son Consulat de [Localité 6], où le salarié exécute sa prestation de travail, qui lui délivre les bulletins de paie. Aussi les défendeurs ne pouvaient valablement soutenir devant le bureau de jugement que les demandes du salarié sont irrecevables au regard de ce qu'elles sont dirigées contre le consulat du Maroc qui n'a pas la personnalité juridique, et ce de par la seule mention 'Ministère des affaires étrangères et de la coopération du Royaume du Maroc représenté par le consulat général du Royaume du Maroc à [Localité 6]' portée sur l'acte introductif d'instance, dans la mesure où le Royaume du Maroc a, en sa qualité de défendeur Etat étranger, été régulièrement attrait en la cause par la voie diplomatique, et était représenté devant les premiers juges. Dès lors, par voie d'infirmation, il convient de déclarer recevables les demandes du salarié formées contre 'le Royaume du Maroc en son Consulat de [Localité 6]'. Sur les demandes d'indemnisations pour défaut de cotisations aux régimes de retraite et de justifications sous astreinte En l'espèce, il sera relevé que le salarié a été engagé par le Royaume du Maroc en qualité d'agent local (agent d'exécution) affecté au consulat du Maroc à [Localité 6], puis d'agent administratif à compter de 2014, ainsi que cela résulte des bulletins de paie produits. Le salarié expose que l'employeur n'a pas déféré à la demande du bureau de conciliation de communiquer les montants bruts de ses salaires portant assiette des cotisations de base et complémentaire, que les cotisations dues au titre de la retraite de base n'ont pas toutes été réglées par l'employeur, auquel il appartient pourtant de prouver leur règlement, et qu'aucune régularisation des cotisations de retraite complémentaire n'apparaît sur le relevé de carrière du salarié. Sur les cotisations au régime de retraite de base Le manquement par l'employeur à son obligation de payer les cotisations retraites du salarié cause à ce dernier un préjudice né et actuel résultant de la perte de ses droits aux prestations correspondant aux cotisations non versées (Soc., 7 juin 2007, pourvoi n°05-45.211). Il appartient à l'employeur de prouver qu'il a versé les cotisations de retraite aux organismes concernés, le bulletin de paie ne faisant pas présumer qu'il s'est acquitté de son obligation (Soc., 2 mars 2017, pourvoi n°15-22.759). Le salarié fait valoir que son relevé de carrière (pièce 6) montre que les cotisations au titre de la retraite de base ont été réglées sur le salaire net et non sur le salaire brut, et que 'le relevé de carrière montre qu'aucune cotisation n'a été versée en 2011)'. (cf page 6 de ses conclusions). Il ressort de ce 'relevé de carrière à la date du 19 novembre 2015" que des cotisations ont été versées en 2011 à hauteur de 19 160 euros. Aucun bulletin de salaire n'est produit avant l'année 2012, et le contrat du 9 avril 1994 produit indique une rémunération mensuelle net de 893,20 euros (soit 11 160 euros sur treize mois), ce salaire étant porté à 1 886,65 euros bruts par mois à compter du 1er janvier 2012 soit 24 526,45 euros bruts sur treize mois. Cette somme ne correspond pas à celle figurant sur le relevé de carrière pour les années 2012 (22 640 euros), 2013 (24 020 euros) mais correspond bien à celle de l'année 2014. Il en résulte que le salarié établit que, pour les année 2012 et 2013, les cotisations au titre de la retraite de base n'ont pas été réglées sur le salaire brut versé au salarié pour ces années. Il en résulte une absence de cotisation à la retraite de base du salarié pour 2012 et 2013 au titre d'un différentiel dans l'assiette des versements, ce qui crée un préjudice futur mais certain quant à une diminution du montant de retraite de base attendu. Ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 2 500 euros, somme au paiement de laquelle l'employeur sera condamné. Sur les cotisations au régime de retraite complémentaire Le salarié expose qu'en 2018, il a été adressé un document Humanis censé justifier la régularisation opérée (pièce commune n°5), que cependant, au regard du relevé de carrière actualisé du salarié, cette prétendue régularisation n'apparaît en réalité pas, que de plus sur le tableau des cotisations prétendument versées par le consulat de [Localité 6] et adressée par le conseil du Consulat au mois de mai 2018, le salaire indiqué et identifié comme un salaire brut est en réalité le salaire net annuel (pièce commune n°5), que ' par exemple au titre de l'année 2011, le règlement des cotisations est identifié sur la base de 16 302 Euros correspondant au salaire net versé à Monsieur [O] (1254 Euros x 13 mois)'. Il précise que des juridictions saisies par d'autres salariés (conseils de prud'hommes de Dijon, de Villeneuve Saint-Georges) ont enjoint aux Consulats du Maroc de [Localité 4] et d'[Localité 5], de justifier, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, le règlement des cotisations des retraites complémentaires. *** L'article L. 921-1 du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont d'ordre public, prévoit que : « Les catégories de salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et les anciens salariés de même catégorie, qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre ou du I de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions. Ces dispositions sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 382-15 qui bénéficient d'un revenu d'activité perçu individuellement. » Il ressort de la pièce 5 commune éditée le 6 novembre 2017 par Humanis qu'ont été régularisées les cotisations au régime de retraite complémentaire pour les années 1988 à 2011, et que depuis cette date, les bulletins de paie présentent les lignes de cotisations sociales au titre de la retraite complémentaire, de façon très claire à compter de janvier 2018 (pièce 5, bulletin de paie de l'année 2018). Le relevé Humanis fait apparaître que pour l'année 2010, le salaire brut annuel retenu s'élève à la somme de 16 302 euros de façon indistincte pour tous les salariés, excepté le moins ancien, ce qui correspond, ainsi que l'établit son bulletin de paie de septembre 2011, à son salaire net (1254 euros x 13 mois). La somme de 16 302 euros ne correspond donc en aucun cas au salaire annuel brut versé au salarié mais bien au salaire annuel net. Toutefois, il ressort du relevé de carrière du salarié que c'est bien la somme de 17 749 euros qui figure au titre des revenus soumis à cotisations de retraite de base (Assurance retraite) et complémentaire (Agirc-Arcco) pour l'année 2010, la somme de 19 160 euros étant mentionnée au titre de l'année 2011 sur ce relevé, et non la somme de 16 302 euros figurant sur la pièce commune n°5. Il en résulte que l'absence de cotisations de retraite complémentaire au titre d'un différentiel dans l'assiette des versements n'est pas établie sur la période alléguée, de sorte que le salarié sera débouté de sa demande à ce titre. Les documents demandés sous astreinte, soit les justificatifs de l'intégralité des cotisations au titre de la retraite de base comme complémentaire depuis son embauche sont sans rapport avec l'assiette de cotisation, de sorte que cette demande sera rejetée. Sur le principe d'égalité salariale Le salarié expose qu'un rapport publié par la Cour des comptes a dénoncé la gestion approximative des ambassades et des consulats, que de nombreux salariés de différents consulats, collègues fonctionnaires exerçant exactement les mêmes fonctions et se trouvant dans une situation comparable, perçoivent des salaires supérieurs à ceux des agents locaux tels que lui, que c'est dans ces conditions, qu'en date du 4 novembre 2018, il a été fait sommation de communiquer, dans un délai de 8 jours, les attestations de salaires et/ou bulletins de paie de l'année 2018 et les fiches, sommation à laquelle l'employeur n'a pas déféré, produisant seulement, à la suite de l'ordonnance du conseil de prud'hommes lui en faisant injonction, des « feuilles volantes » sans signatures, sans cachet officiel, sans papier à en-tête. *** Le principe de l'égalité de traitement impose à l'employeur de rémunérer de façon identique des salariés effectuant un même travail ou, à défaut, de devoir justifier toute différence de rémunération par des critères objectifs et pertinents. La demande de rappel de salaire fondée sur une atteinte au principe d'égalité de traitement est soumise à la prescription triennale» (Soc., 30 juin 2021, pourvois n° 20-12.960 et n° 20-12.962, publié). En l'espèce, le salarié se compare avec un salarié, M. [S] [R] [M], agent local du Consulat du Maroc d'[Localité 5] depuis le 1er février 2010, dont la rémunération mensuelle brute est de 2 307,69 euros au 30 avril 2017. A cette date, M. [O] percevait un salaire mensuel brut de 1886,65 euros, puis 2 163,28 euros depuis mai 2020, soit une différence de rémunération de 421,04 euros (soit 5 473,52 euros par an), puis de 144,41 euros (soit 1 877,33 euros par an). Le salarié établit donc des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une inégalité de traitement en matière salariale. L'employeur intimé n'ayant pas constitué en appel, il n'est produit aucun élément objectif justifiant cette différence de rémunération. Il convient en conséquence de faire droit, dans les limites de la prescription triennale applicable, à la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 26 février 2015 au jour des dernières conclusions en appel, sur la base d'un salaire mensuel brut de 2 307,69 euros, soit la somme de 22 661,47 euros et 2 266,14 euros de congés payés afférents au paiement de laquelle l'employeur sera donc condamné. La cour relève qu'il n'est pas sollicité de dommages-intérêts au titre de l'absence de cotisations retraite de base ou complémentaire afférents à ce rappel de salaires. Sur la 5ème semaine de congés obligatoire Le salarié expose qu'il est légitime à solliciter un rappel de salaires relatifs à la 5ème semaine de congés payés qui ne lui pas été octroyée par l'employeur, qu'il n'y a aucun compteur de jour de congés sur ses bulletins de paie, que l'employeur n'apporte pas la preuve que le salarié aurait bien bénéficié de la 5 ème semaine de congés, que le salaire de base qui doit être pris en compte est celui dont il est demandé la fixation aux termes de la présente instance soit 2 307,69 euros, qu'une semaine de congés représente donc 576,92 euros, de sorte qu'il doit être fait droit à sa demande est bien fondée dans les limites de la prescription triennale, soit depuis le 26 février 2015 jusqu'aux dernières écritures, soit (576,92 euros x 8 années) = 4615,36 euros et de 461,53 de congés payés afférents. *** Le congé annuel du salarié est constitué, d'une part, d'un congé principal de vingt-quatre jours qui, en principe, doit être pris de façon continue entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année, et, d'autre part, de la cinquième semaine de congés payés. Les congés payés acquis non pris par le salarié à l'issue de la période de référence ouvrent droit au paiement, non pas d'un rappel de salaire tel que sollicité, mais d'une indemnité compensatrice de congés payés, la cour, à laquelle il appartient de donner aux faits leur exacte qualification juridique sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé, analysant ainsi la demande formulée à ce titre par le salarié. La cour constate que les bulletins de paie ne portent mention d'aucun décompte des jours de congés payés acquis et pris, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer si le salarié a pris ou non ses congés acquis au titre de la période invoquée, soit entre le 26 février 2015 et le 10 février 2023, ni en conséquence de rechercher, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, si l'employeur justifie avoir pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé en accomplissant à cette fin les diligences qui lui incombent. En l'état de ces constatations dont il résulte que le salarié a été privé de la cinquième semaine de congés payés, il convient de faire droit à sa demande, dans les limites de celle-ci, et de condamner l'employeur à lui verser à ce titre une indemnité compensatrice de congés payés de 4 615,36 euros, qu'il n'y a de ce fait pas lieu d'assortir de congés payés afférents. Sur l'obligation de formation L'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 prévoit que 'l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret. Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1. Elles peuvent permettre d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l'acquisition d'un bloc de compétences.' En l'espèce le salarié soutient, sans être contredit, qu'il n'a bénéficié d'aucune formation depuis son embauche soit depuis 29 ans. La cour relève en effet qu'engagé en 1993 en qualité d'agent local puis d'agent administratif, il exerce toujours les mêmes fonctions selon les bulletins de paie produits, qui ne comportent aucune indication du coefficient et d'une évolution de ce dernier au cours de la relation du travail. Ce manquement, qui est ainsi établi et entraîne un préjudice pour le salarié dont la carrière n'a pas évolué à raison, notamment, de cette absence de formation, sera réparé par l'octroi d'une somme de 4 500 euros. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Le salarié expose que depuis son embauche, et tout le long de l'exécution de son contrat de travail, il n'a jamais bénéficié des examens médicaux obligatoires, que cette grave carence participe de la déloyauté de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, que de plus, depuis son embauche, il n'a bénéficié que de 4 semaines de congés payés et non des 5 semaines de congés obligatoires, que l'employeur s'était formellement engagé lors de la signature du contrat de travail du 15 novembre 2012 à opérer l'ensemble des régularisations pour être en conformité avec le droit du travail, ce qu'il n'a pas fait. *** Selon les articles R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail, le salarié doit bénéficier d'une visite médicale à l'embauche ainsi que d'examens médicaux périodiques, au moins tous les 24 mois, par le médecin du travail, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé. Il ne résulte d'aucune des pièces du dossier qu'une telle visite ait été organisée, alors qu'il s'agit d'une obligation légale de l'employeur, quelle que soient les fonctions exercées par le salarié. Ce seul manquement de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, dont les autres manquements invoqués ont déjà fait l'objet d'une indemnisation ou ne sont pas établis, ainsi qu'il a été dit précédemment, justifie de faire droit à la demande de dommages-intérêts à ce titre, qu'il convient de fixer à la somme de 800 euros. Sur les intérêts Les intérêts au taux légal sur les créances indemnitaires courront à compter du prononcé de la présente décision, et à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation à comparaître à l'audience de conciliation pour les créances salariales. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il y a lieu d'infirmer le jugement déféré en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. Il y a lieu de condamner le Royaume du Maroc aux dépens de première instance et d'appel, et à payer au salarié la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter sa demande fondée sur ce texte.