Cour d'appel, 3e chambre, 29 juin 2023, n° 18/03991

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Il est acquis que M. [S] a déjà été indemnisé des pertes de gains professionnels actuels, pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle induits par son état séquellaire en aggravation, et que la cour est saisie, au titre de la réparation des préjudices, seulement des pertes de gains professionnels futurs et de la perte de droits à la retraite causés par l'aggravation de son état. Elle est également saisie d'une demande d'actualisation, de restitution, de calcul d'intérêts et de compensation. Il est donné acte à la CPAM du Puy de Dôme de son intervention volontaire venant aux droits du RSI et de la CLDSSTI. Elle ne présente plus de demande, la cour ayant tranché ses demandes par arrêt du 21 novembre 2019. ' sur la demande au titre des pertes de gains professionnels futurs au titre du préjudice en aggravation En substance, la GMF expose avoir interjeté appel du jugement du 7 juin 2018, au motif que le tribunal a arrêté l'indemnisation de M. [S] sur des bases erronées. Elle affirme que l'expert a considéré que la victime était apte à reprendre son activité dans les mêmes conditions qu'avant 2007, que l'expertise comptable et le complément ordonné par la cour dans son arrêt avant-dire-droit confirment qu'il n'a pas subi de pertes de revenus comme il le prétend, et qu'il n'existe aucun lien de causalité entre la situation de santé et l'évolution de ses revenus professionnels. Au titre des pertes de gains professionnels futurs, la GMF observe que l'expert médical a estimé lui-même que M. [S] avait été apte à reprendre son activité professionnelle dans les conditions antérieures à l'aggravation, du fait de la pose de la prothèse de hanche. Elle souligne que le RSI ne verse aucune pension depuis février 2016. Elle relève de surcroît que la cour de Versailles a déjà indemnisé ce poste de préjudice, qui plus est de façon viagère. Selon elle, la baisse de revenus n'est pas liée à l'état séquellaire initial ou aggravé, mais découle d'une cause extérieure, consistant dans l'évolution de l'activité revente, en baisse considérable, tandis que l'activité prestations de services n'a pas été impactée, ce alors même que c'est l'activité qu'il n'exerce presque plus. Elle en déduit qu'aucune perte de droits à la retraite ne peut être retenue non plus. Elle critique la méthode d'évaluation retenue par le tribunal pour apprécier les pertes de gains professionnels futurs, contestant le fait que le tribunal ait tenu pour établi le fait que M. [S] ne pouvait plus travailler, et considérant qu'il a fait un raisonnement sans distinguer entre l'état initial déjà réparé et l'état résultant de l'aggravation. Elle expose que l'indemnisation de toutes pertes de gains professionnels futurs complémentaires impose de justifier d'une perte de revenu causé par l'aggravation de son état, alors que le tribunal a suivi le raisonnement de la victime, qui s'appuie sur des revenus hypothétiques et ne tient pas compte du fait qu'il a poursuivi son activité professionnelle. Elle soutient que les résultats sont liés à une conjoncture économique défavorable et aux choix d'investissement de M. [S], de sorte que la baisse des revenus est sans lien avec l'aggravation de son état séquellaire. Elle ajoute que le fait que le RSI ait versé une rente invalidité n'établit pas qu'il est dans l'incapacité de travailler, d'autant qu'elle n'est plus versée depuis 2016. Elle indique qu'il a perçu des indemnités journalières pour 30 444,72 euros versés par son assureur MMA, confirmant qu'il n'a subi aucune perte de revenus entre 2007 et 2014. S'agissant de la perte des droits à la retraite alléguée, elle réfute le principe même de l'existence du préjudice, remarquant que sa prétention relève de l'incidence professionnelle. Elle relève que la perte de droits à la retraite ne peut pas être évaluée à part lorsque la perte des revenus est évaluée de façon viagère, de sorte que ce poste de préjudice devait être écarté par le tribunal. Elle souligne en outre que le quantum de la perte alléguée n'est pas établie. Concernant la demande d'actualisation présentée par M. [S], elle argue de ce qu'en l'absence de perte de revenus ou de droits à la retraite, il sera débouté de cette prétention. En réponse, M. [S] critique le travail de l'expert saisi d'une mission complémentaire, qui n'a pas répondu à la note technique de Mme [V], expert de partie, et qui commet une erreur de raisonnement sur les périodes à examiner au regard de la mission assignée. Il affirme que les pertes de revenus ont été causées par son incapacité médicale à exercer son métier de photographe, puisqu'il dit ne plus pouvoir réaliser lui-même de photographies. Il soutient que M. [M] reproduit la même erreur que celle commise pour la mission initiale, consistant dans le fait d'ajouter à tort dans ses calculs les cotisations RSI avec les cotisations [C], outre le fait qu'il n'examine que les années postérieures à 2013. Il affirme que la baisse de revenus est très importante après son accident. Il reproche également à l'expert de n'avoir pas examiné les jugements et calculs du tribunal de Chartres et d'avoir établi sa conclusion à partir d'une moyenne de revenus inexacte. Il affirme ainsi que l'expert s'est contenté de comparer les revenus professionnels de M. [S] pour les années 2013 et suivantes entre eux, sans rechercher comme il aurait dû le faire le revenu qui aurait été obtenu par M. [S] si le fait dommageable ne s'était pas produit. Il fait valoir que l'expert ne prend pas du tout en compte son incapacité d'exercer, pourtant officiellement reconnue à compter du 1er mai 2014, alors que le tribunal de Chartres le 16 mai 2018 avait dûment argumenté sa décision de réévaluer son préjudice au regard de cette nouvelle situation. Il prétend que l'aggravation est survenue a minima à compter de 2013 et que cette aggravation est en lien avec l'accident de 2003, que le RSI a confirmé cette situation en le déclarant inapte à l'exercice de son métier à compter du 1er mai 2014, qu'il justifie avoir dû faire appel à des photographes professionnels pour les prestations commandées à l'extérieur, qu'il n'était plus en mesure d'exercer. Il affirme avoir oeuvré pour réduire le préjudice, alors qu'il n'y était plus obligé, aussi en apportant des fonds personnels en compte courant pour renflouer la trésorerie de son entreprise, et en cédant des parts de sa résidence principale en 2014. Il affirme ensuite que le préjudice tel qu'évalué par le tribunal de Chartres ressort comme un minima, observant qu'il prend en compte son incapacité de travail depuis le 1er mai 2014, chiffrant les pertes de droits à la retraite et enfin calculant les pertes subies sur les rapports d'expertises et décisions rendues précédemment. Il distingue diverses périodes pour évaluer les pertes de revenus. Il conteste avoir reconnu une reprise de son activité de photographe, alors au contraire que les conclusions de l'expert médical démentent ce point. Il estime que l'analyse de Mme [V] est fondée et doit être retenue, ou qu'à défaut une contre expertise sera ordonnée. S'agissant des droits à la retraite, il affirme que la baisse des revenus aura une incidence significative sur sa retraite future. Sur ce, Au titre du préjudice initial, il avait été alloué une somme de 300 000 euros par la cour d'appel de Versailles (dont une provision de 30 000 euros à déduire), par arrêt du 22 mars 2012, pour les pertes de gains professionnels futurs à compter du 1er janvier 2005, la cour ayant estimé que les revenus de M. [S] étaient inférieurs d'un tiers par rapport à la période antérieure à l'accident. Ce préjudice a alors été évalué de façon viagère. La cour n'est donc saisie que de l'éventuelle perte supplémentaire générée par l'aggravation du préjudice. Elle est saisie des pertes de gains professionnels futurs et des pertes de droit à la retraite, lesquels relèvent en principe de l'incidence professionnelle, mais n'ont pas été présentées ainsi. Le tribunal, par son jugement du 16 mai 2018 dont appel, a alloué à M. [S] une somme de 592 633,44 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs outre une somme de 257 115,22 euros au titre de la perte des droits à la retraite, ce pour le préjudice résultant de l'aggravation. La cour a, par arrêt avant-dire-droit du 17 mars 2022, confié une mission de complément d'expertise à M. [M] qui avait été précédemment désigné aux fins d'expertise, par la même cour par arrêt du 21 novembre 2019. Il a ainsi été demandé à ce dernier de prendre position sur les observations faites par l'expert de partie, Mme [V], et de répondre aux dires des parties. L'expert médical, le docteur [F], a fixé la date d'aggravation du dommage subi par M. [S] à la date d'intervention chirurgicale de pose de prothèse de hanche le 2 février 2007, en considérant que la coxarthrose droite ayant nécessité cette prothèse, suivie de la tendinite calcifiante d'insertion du psoas droit sont en relation directe, totale et certaine avec l'accident. Il retient pour date de consolidation du dommage en aggravation le 31 janvier 2014. En réponse aux dires des conseils des parties, le docteur [F] écrit que "M. [S] a une aggravation depuis 2011 et surtout 2013 de la fonction de la hanche droite depuis la prothèse en 2007, à savoir une diminution sévère des possibilités fonctionnelles de la hanche droite par raideur et fatigabilité, en rapport avec la tendinite calcifiante du psoas droit évolutive. Sur le plan professionnel, M. [S] est inapte à reprendre son activité de reporter photographe dans les mêmes conditions d'avant l'accident de 2003 ou après la prothèse de 2007 à cause de l'aggravation douloureuse de 2011 - 2013 en rapport avec la tendinite, M. [S] ne pouvant ainsi honorer tous les contrats qui lui sont proposés." C'est à partir de cette date du 31 janvier 2014 qu'il convient de rechercher si la situation médicale de M. [S] a été la cause d'une diminution de ses revenus professionnels. Selon l'expert médical, "M. [S] est apte à reprendre sa vie courante telle qu'il la menait avant le début de l'aggravation. Sur le plan professionnel, M. [S] a la même profession qu'avant son aggravation mais effectuée avec des difficultés accrues du fait des douleurs ; M. [S], dans ces conditions, ne peut honorer tous les contrats qui lui sont proposés, sachant qu'il ne peut déléguer son activité propre de photographe. Au jour de cette expertise, il est apte à exercer son activité de photographe dans les mêmes conditions qu'avant l'aggravation." En réponse aux dires du conseil de M. [S], l'expert a finalement précisé que "M. [S] a une aggravation depuis 2011 et surtout 2013 de la fonction de la hanche droite depuis la prothèse en 2007, à savoir une diminution sévère des possibilités fonctionnelles de la hanche droite par raideur et fatigabilité, en rapport avec la tendinite calcifiante du psoas droit évolutive. Sur le plan professionnel, il est inapte à reprendre son activité de reporter photographe dans les mêmes conditions d'avant l'accident de 2003 ou après la prothèse de 2007 à cause de l'aggravation douloureuse de 2011-2013 en rapport avec la tendinite, M. [S] ne pouvant ainsi honorer tous les contrats qui lui sont proposés." L'appréciation de l'expert médical n'a pas été remise en cause et a servi de base à l'analyse de l'expert comptable. M. [S] critique fermement les conclusions de l'expert saisi pour mener l'expertise comptable de ses revenus professionnels. Si l'expert a bien constaté une stagnation des revenus professionnels, il a estimé en conclusion de son premier rapport que "la conjonction de la baisse considérable de l'activité revente et de l'évolution de la demande dans le domaine des prises de vue extérieures sont les véritables causes de la stagnation des revenus professionnels de M. [Y] [S] et que les effets de la dégradation de son état de santé ne sont pas démontrés." Or, pourtant il est indéniable que le docteur [F] a estimé que la dégradation de la situation médicale a impacté les possibilités d'exercice de l'activité professionnelle. Dans son complément de rapport, M. [M] a conclu qu'il n'existe aucune baisse des revenus professionnels de M. [S] à partir de l'année 2013. Il explique que la mission confiée par la cour dans son arrêt du 21 novembre 2019 visait exclusivement les gains professionnels de M. [S] et leur baisse à compter de 2013. Il écrit avoir "estimé, compte tenu du fait que M. [S] exerçait son activité en qualité de dirigeant de la SARL A et X [S], qu'il convenait de prendre en compte l'activité globale desdites entités alors que, dans sa démarche, Me [D] raisonne comme si son client était photographe entrepreneur individuel..." Il précise que "prétendre assimiler d'éventuels dividendes à des gains professionnels ne lui semble pas pouvoir être retenu... chacun sait que la rémunération d'un dirigeant dépend des possibilités économiques de l'entreprise mais également de choix et décisions de gestion." L'expert a relevé que le chiffre d'affaires de l'activité ventes a connu une baisse importante, passant de 436 081 euros à 177 195 euros, soit une perte de marge brute supérieure à 54 k€, tandis que l'activité "prestations de services" est restée stable et devenue prépondérante. Or, il est certain que l'activité vente est celle que peut mener M. [S] et qui constitue aujourd'hui la part essentielle de son activité quotidienne, compte tenu des difficultés de santé connues empêchant de répondre personnellement aux commandes de prises de vue extérieure. L'expert a d'ailleurs considéré que M. [S] ne génère plus de chiffre d'affaires par son activité personnelle depuis 2011, puisqu'il fait appel à des sous-traitants. Il explique ensuite que la rémunération brute de M. [S] s'est élevée à 56 006 euros au cours de la période 2013/2019, soit une moyenne annuelle de 8 000 euros, précisant que les charges sociales relatives à cette rémunération représentent un montant anormalement élevé, en raison de versements sur un contrat dit "Loi [C]", de sorte qu'en considérant la rémunération brute et les versements effectués par M. [S] sur le contrat dit Loi [C], il n'y a aucune érosion du revenu professionnel. L'expert insiste sur le fait que les versements dits Loi [C] correspondent au choix de M. [S] de préparer sa retraite, que ces versements ne constituent certes pas une rémunération mais que le montant inhabituellement élevé a obéré les possibilités de versement d'une rémunération de gérance plus élevée, sans lien avec son état de santé par conséquent. M. [M] souligne qu'il a pris comme année de référence l'année 2013 pour apprécier l'éventuelle perte de revenus professionnels, en considérant que le RSI a déclaré M. [S] dans l'incapacité d'exercer son métier à compter du 1er mai 2014. Il faut observer que le RSI a finalement cessé de verser la rente à M. [S] à compter de février 2016, considérant alors un changement de sa situation. L'expert critique l'extrapolation faite par M. [S] à partir des revenus moyens antérieurs à 2003, qu'il qualifie de construction intellectuelle faisant abstraction de la réalité. Il observe en premier lieu que le contexte économique et le périmètre de l'entreprise ne sont plus les mêmes, le nombre d'établissements étant passé de 4 à 2 et l'activité vente ayant fortement chuté, en second lieu, il relève que les résultats bénéficiaires de la société, même faibles, permettaient à M. [S] d'envisager un niveau de rémunération au moins égal à celui de 2011 et 2012, mais qu'il a choisi de valider 4 trimestres par an pour la retraite, ce qui constitue une décision de gestion. C'est en considérant l'ensemble de ces éléments que M. [M] estime qu'il n'existe aucune baisse des revenus professionnels de M. [S] à partir de l'année 2013 et qu'aucune perte de droits à la retraite ne peut être retenue. L'expert écarte ainsi toute baisse de revenus professionnels effective à compter de l'année 2013, de sorte qu'il n'a pas poursuivi son analyse. La cour ne s'explique pas le montant retenu par le premier juge pour évaluer cette perte de salaire à 3 x 15 000 euros au titre du coût complémentaire du collaborateur accompagnant M. [S] pour les mariages et reportages, alors que la difficulté pour M. [S] d'assurer les déplacements extérieurs était déjà prise en compte en 2007. Répondant à la critique de M. [S], M. [M] réfute toute confusion entre la situation de la société de la victime et la perte de ses gains professionnels. Mme [V], expert de partie, a pour sa part expliqué que M. [S] percevait avant l'accident un équivalent annuel de 135 243 euros, puis en 2012 et 2013, une somme annuelle de 12 867 et 14 566 euros respectivement, puis de 2013 à 2019, une rémunération moyenne de gérant de plus ou moins 8 000 euros annuellement. Or c'est à raison que M. [M] n'a pas considéré que la baisse entre la période 2012-2013 et la période postérieure était consécutive à l'aggravation, puisqu'il a expliqué que cette baisse résultait non par l'aggravation de son état de santé, mais bien du choix fait par M. [S] de nourrir le compte [C] pour préparer sa retraite. La seule baisse significative causée par l'accident a été prise en compte dans la réparation du préjudice initial. En conséquence, selon M. [M] l'aggravation de la situation médicale n'a pas induit une perte de revenus professionnels futurs. En conséquence, il peut être considéré que l'évaluation faite de façon viagère de la perte de revenus futurs pour la réparation du préjudice initial réparait l'entier préjudice. En conséquence, en l'absence de lien de causalité entre l'aggravation et la baisse des revenus subie postérieurement à 2013, il est justifié de dire, comme l'a fait l'expert, qu'aucune baisse de revenu n'est imputable à l'aggravation. Par voie de conséquence, il ne subit pas non plus de perte de droits à la retraite du fait de l'aggravation du préjudice initial. Le jugement est infirmé en son évaluation des pertes de gains professionnels futurs et pour la perte des droits à la retraite pour la période consécutive à l'aggravation . M. [S] est débouté de ses demandes à ce titre. La demande tendant à l'actualisation des sommes dues par la GMF est également rejetée, puisque M. [S] est débouté de sa demande d'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs en aggravation. ' sur la demande au titre du remboursement des sommes dues par M. [S] et la demande au titre du taux d'intérêt La GMF sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné M. [S] à rembourser les sommes trop perçues, observant qu'il reconnaît devoir la somme de 127 835,99 euros. Elle ajoute qu'elle ne s'oppose pas à la demande de compensation. Elle fait diverses observations sur les décomptes en principal et intérêts. M. [S] reconnaît devoir la somme sus-indiquée et répond aux arguments opposés par la GMF et affirme que la cour peut statuer sur la question des intérêts légaux applicables à la dette de restitution. Il sollicite l'exonération du taux majoré de l'intérêt légal en application de l'article L313-3 alinéa 2 du code monétaire et financier. Sur ce, Le présent arrêt infirmatif constitue un titre exécutoire permettant de poursuivre les restitutions et il n'appartient pas à la cour de faire les comptes entre les parties à ce stade du litige, ni vérifier les décomptes d'intérêts, toutes mesures qui relèvent de l'exécution de la décision. L'application de l'article L313-3 alinéa 2 est de la compétence du juge de l'exécution et non du juge du fond et cette demande sera écartée. Il n'y a pas lieu non plus à ordonner la capitalisation des intérêts de cette dette de restitution. La compensation ordonnée par le tribunal entre les sommes auxquelles la GMF est condamnée et la créance détenue par la GMF à l'encontre de M. [S] est confirmée, en l'absence de débat sur ce point. ' sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive M. [S] sollicite la condamnation de la GMF à lui payer des dommages-intérêts pour résistance abusive, au motif que cette société multiplie les manoeuvres dilatoires et procédures pour le décourager depuis 20 ans. La GMF observe que la cour a déjà rejeté cette demande. Sur ce, Il sera observé, outre que cette demande avait été rejetée précédemment par la cour par arrêt du 21 novembre 2019, que le temps de la procédure résulte d'une part de l'aggravation du préjudice initial, d'autre part de la nécessité de mener des mesures d'instruction, toutes situations qui ne sont pas imputables à la GMF, qui a entendu faire valoir ses intérêts au cours de la présente instance. La demande de dommages-intérêts est rejetée. ' sur les autres demandes La GMF est condamnée à payer à M. [S] la somme de 5 000 euros d'indemnité de procédure. La GMF supportera la charge des dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais de l'expertise et du complément d'expertise. Les dépens seront recouvrés, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, par chacun des avocats de la cause pour ce qui le concerne.