Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE D (PS), 27 juin 2023, n° 21/02111

Faits et procédure

************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [I] a été salarié de la société [4], aux droits de laquelle vient la société [7], devenue la société [9] (l'employeur), au sein de la succursale de vente exploitée à [Localité 2] (7ème), en qualité de vendeur du 27 octobre 1980 au 17 janvier 1989, date à laquelle il a notifié sa démission, et en qualité de vendeur puis d'attaché commercial, du 11 mai 1989 au 28 juillet 2006, date à laquelle il a démissionné. Contestant sa dernière démission, au motif que celle-ci avait été provoquée par le comportement et les pressions de son employeur à son égard, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir requalifier en licenciement abusif la rupture du contrat de travail liée à des faits de discrimination, de harcèlement moral et d'exécution déloyale de la part de l'employeur. Il a été débouté de sa demande par arrêt du 6 février 2012 de la cour d'appel de Lyon, contre lequel le salarié a formé un pourvoi, lequel a fait l'objet d'un rejet non spécialement motivé de la Cour de cassation, le 10 juillet 2013. Par arrêt du 18 novembre 2015, la cour d'appel de Lyon a déclaré irrecevable le recours en révision formé par le salarié. Le 2 novembre 2010, le salarié a souscrit une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical du 27 mai 2010 faisant état d'un « épuisement majeur, une humeur dépressive, des troubles du sommeil une irritabilité importante et des phobies sociales. Ces symptômes étant rapportés par le patient à un harcèlement au travail et auraient commencé en 2001, sous la forme d'angoisse à expression somatique (oppression thoracique, toux persistante notamment)». Après l'avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de [Localité 2], par décision du 6 octobre 2011, la caisse primaire d'assurance-maladie du Rhône (la caisse) a notifié au salarié une décision de refus de prise en charge de l'affection déclarée au titre de la législation professionnelle. Sur le recours du salarié, par jugement du 28 novembre 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Villefranche-sur-Saône a constaté une reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'affection déclarée, en raison du non respect par la caisse des délais d'instruction. Un taux d'IPP de 25% lui a été attribué par la caisse, à la date de consolidation du 18 mars 2011. Après avoir vainement saisi la caisse d'une demande de conciliation, le 18 janvier 2017, le salarié a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Villefranche-sur-Saône aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de sa maladie professionnelle déclarée le 2 novembre 2010. Après avoir préalablement désigné le CRRMP de Bourgogne Franche-Comté aux fins qu'il donne son avis sur le caractère professionnel de l'affection déclarée, par jugement du 25 février 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, devant lequel la procédure s'est poursuivie, a homologué l'avis du CRRMP, a dit que le caractère professionnel de la pathologie déclarée par le salarié n'est pas établi, a débouté celui-ci de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ainsi que de l'ensemble de ses demandes subséquentes, a dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné le salarié aux dépens. Le salarié a relevé appel du jugement, le 22 mars 2021, puis a formalisé, le 29 mars 2021, une déclaration d'appel rectificative détaillant les chefs de jugement critiqués. Les deux procédures ont été jointes sous le seul numéro RG 21/2111. Par ses dernières écritures déposées à l'audience, oralement soutenues à l'audience des débats et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens par application de l'article 455 du code de procédure civile, le salarié poursuit l'infirmation du jugement et demande à la cour de : ' rejeter la date du 25 mai 2010, comme étant celle des premiers symptômes de la maladie et retenir celle de la première doléance du 24 août 1999, ' dire que le lien direct et essentiel est constaté qu'en conséquence la maladie professionnelle est caractérisée au fond, ' reconnaître la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de sa maladie professionnelle, laquelle est reconnue au fond opposable à l'employeur et subsidiairement à la caisse, ' porter la rente à son maximums soit le double, ' désigner avant dire droit un expert afin de déterminer et évaluer l'ensemble des préjudices subis non réparés titre du livre IV de la sécurité sociale, ' condamner la société [4] à lui payer la somme de 4500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeter la demande d'inopposabilité de la société [4] envers la caisse, ' dire le jugement opposable à la caisse, ' condamner conjointement la caisse et la société [4] aux dépens, subsidiairement la seule société [4] et infiniment subsidiairement la seule caisse. Le salarié expose que les difficultés rencontrées entre 1999 et 2006 dans l'exercice de son activité professionnelle ont conduit au déclenchement de sa pathologie. Il indique avoir subi une discrimination quant à la fixation de ses objectifs, plusieurs modifications de son secteur géographique, des immixtions intolérables dans sa vie privée se caractérisant par des rumeurs, des déclarations publiques inopportunes, des avertissements sans objet, diverses pressions pour lui faire admettre une incapacité à tenir son poste aux fins d'obtenir son départ, des accusations graves non fondées, l'utilisation des autres salariés contre lui au moyen de pression et manipulation dans le but de l'isoler du reste de l'équipe, la non mise en valeur de son travail, une sanction injustifiée basée sur des faux, les recherches répétées pendant son absence pour congé destinées à lui nuire, la rétrogradation hiérarchique par rapport à ses collègues lors du changement de la convention collective, les comportements de vexations et d'humiliation publique, un manque de moyens, une surcharge de travail sans contrôle de la hiérarchie, des incitations à la délation envers un agent de la marque, des dénonciations et présentation de pièces calomnieuses et les interceptions et l'ouverture de courriers privés. Le salarié conteste les avis émis par les deux CRRMP et notamment celui du CRRMP de Bourgogne Franche-Comté, qui retient l'existence d'un état antérieur interférent, en soulignant qu'avant 2002 il n'avait jamais connu de troubles psychiques. Il reproche à son employeur d'avoir, pendant son contrat de travail, commis plusieurs manquements à l'obligation de sécurité le conduisant au burn out, sans que l'entreprise ne mette en place de moyens adaptés pour éviter la survenance de sa maladie. Il demande que les avis des deux CRRMP soient écartés des débats, au motif que l'agent inspectrice de la caisse ayant instruit le dossier qui lui a été transmis était, soit dépassée par sa tâche, soit convaincue par la description de l'employeur et que les avis des deux comités sont ainsi rendus sur la base d'infraction et de faux. Par conclusions déposées au greffe par voie électronique au RPVJ, le 31 août 2022, également déposées par courrier reçu le 11 janvier 2023, oralement soutenues à l'audience des débats et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens par application de l'article 455 du code de procédure civile, la société [7], devenue [9], venant aux droits de la société [4], conclut à la confirmation du jugement, au débouté des demandes de l'appelant et à sa condamnation aux dépens. Subsidiairement, si la cour devait annuler le jugement entrepris et considérer que la pathologie est d'origine professionnelle, l'employeur demande à la cour de : - juger que le salarié n'apporte pas la démonstration de l'existence d'une faute inexcusable, le débouter de ses demandes, - condamner le salarié aux dépens, -déclarer les conséquences financières d'une éventuelle faute inexcusable judiciairement reconnue inopposable à la société [4]. L'employeur rappelle que le constat du caractère professionnel de la maladie est un préalable nécessaire à la reconnaissance de la faute inexcusable et que le CRRMP de Bourgogne Franche-Comté a conclu que le caractère professionnel de l'affection ne pouvait pas être retenu. Il fait valoir que le salarié n'apporte aucun élément de nature à réévaluer sa situation. Sur les griefs qui lui sont reprochés, l'employeur reprend à son compte la motivation retenue par la cour d'appel de Lyon, dans le litige prud'homal l'ayant opposé au salarié, et conclut que le salarié ne démontre pas l'existence d'une faute inexcusable de la société [4] dans l'exécution de son travail et l'apparition de sa pathologie. Il souligne que le salarié n'apporte aucun élément nouveau à hauteur d'appel et observe qu'il n'a pas été son dernier employeur, puisque le salarié a ensuite travaillé du 6 novembre 2006 au 15 juin 2010 pour la société [8] qui l'a licencié à la suite de la constatation par la médecine du travail de son inaptitude à tous postes dans l'entreprise et ce n'est qu'ultérieurement qu'il a présenté une déclaration de maladie professionnelle. Par des écritures déposées au greffe le 25 octobre 2022, oralement soutenues à l'audience des débats et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, le caisse conclut que si la faute inexcusable devait être retenue elle fera l'avance des sommes et procédera au recouvrement de l'intégralité des sommes versées auprès de l'employeur, en l'occurrence le capital représentatif de la majoration de la rente, les préjudices et frais d'expertise, et elle demande à la cour de débouter l'employeur de toute demande d'inopposabilité des conséquences financières de la faute inexcusable ainsi que de toutes ses demandes en limitation de son action récursoire, de débouter le salarié de ses demandes en fixation d'une nouvelle date de constatation médicale de la pathologie et de celle relative aux modalités de calcul de la rente.