Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : H 22-18.264 Demandeur : Mme [J] Défendeur : la société Groupama et autre Requête n° : 1568/22 Ordonnance : 90778 du 29 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Groupama, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [H] [J], ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société Groupama Méditerranée, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 27 décembre 2022 par laquelle la société Groupama demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 22-18.264 formé le 27 juin 2022 par Mme [H] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 27 février 2023, la société Groupama s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société Groupama s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 22-18.264. Fait à Paris, le 29 juin 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Annie Antoine