Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 29 juin 2023, n° 19-23.252, ECLI:FR:CCASS:2023:OR88382

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : S 19-23.252 Demandeur : M. [N] et autre Défendeur : M. [F] et autres Requête n° : 18/23 Ordonnance n° : 88382 du 29 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [B] [F], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation, Mme [U] [W] épouse [F], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [O] [N], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Mme [V] [X] épouse [N], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 12 novembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 19-23.252 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 juin 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant M. [O] [N], Mme [V] [X] à défendeurs ; Vu la requête du 5 janvier 2023 par laquelle M. [B] [F], Mme [U] [W] épouse [F] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée aux demandeurs au pourvoi le 10 décembre 2020, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.