Cour d'appel, 19e chambre, 28 juin 2023, n° 22/00646

Motivation

SUR CE : Sur le rappel de prime différentielle : Considérant que M. [Y] soutient que les accords collectifs de 2009 ont pris en compte l'écart de rémunération existant entre les salariés du site de la société Lear Corporation Seating France [Localité 3] et ceux du site de la société Lear Corporation Seating France, sise à [Localité 2], et ont prévu que tous les salariés acceptant leur transfert à [Localité 2] devaient voir leur salaire mensuel garanti et ne pas subir de perte de salaire ; qu'à cette fin, une prime différentielle a été instituée par l'employeur, aboutissant à une modification de la structure de la rémunération contractuelle, laquelle a été soumise à l'accord des salariés, notamment par le biais de documents intitulés fiches de poste et lettres de transfert ; que cette prime différentielle ayant ainsi été incorporée au contrat de travail, la société Lear Corporation Seating France ne pouvait la supprimer par le biais de l'accord collectif du 23 février 2015 ; qu'il ajoute qu'aucun élément ne démontre que cette prime différentielle incluse dans le contrat de travail n'avait qu'une durée déterminée ; qu'il réclame en conséquence un rappel de prime différentielle depuis la fin du paiement de cette prime ; Que la société Lear Corporation Seating France soutient que la prime différentielle en litige a été instituée par les accords collectifs de 2009 et qu'elle pouvait donc être supprimée par l'accord collectif de 2015 ; qu'elle soutient également que l'objet de la prime différentielle était d'assurer une garantie de salaire net aux salariés acceptant leur transfert sur le site de [Localité 2], ce qui signifie que sa nature était nécessairement temporaire ou à durée déterminée, même si sa durée n'était pas déterminable puisqu'elle avait vocation à disparaître à mesure du temps et du lissage des rémunérations de l'ensemble des salariés ; qu'elle ajoute que, même à considérer que la prime différentielle a été contractualisée, la teneur de l'engagement contractuel consistait à maintenir le salaire net et non à maintenir la prime différentielle ; que l'accord collectif du 23 février 2015 n'a fait qu'entériner le fait que l'engagement relatif à la garantie de salaire net n'avait plus d'objet et avait pris fin au plus tard en janvier 2015 ; qu'elle conclut donc à titre principal au débouté de la demande de rappel de prime différentielle ; qu'à titre subsidiaire elle fait valoir que M. [Y] peut seulement réclamer une somme inférieure à celle demandée, eu égard à la rupture du contrat de travail intervenue entre-temps ; Considérant que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant, ni dans sa structure sans son accord ; qu'un accord collectif ne peut modifier, sans l'accord des salariés, les droits qu'ils tiennent de leur contrat de travail ; Qu'en l'espèce, l'accord collectif du 13 février 2009 relatif au transfert des salariés 'de Lear Corporation Seating France [Localité 3] vers [Localité 2]', stipule notamment que : 'chaque salarié se verra remettre en main propre contre décharge une lettre de transfert qui lui indiquera : . La date de transfert sur le site de [Localité 2], . Le libellé emploi, . Le rappel du coefficient convention collective du poste, . Le salaire de base mensuel et l'horaire de travail, . Le montant de la prime d'ancienneté s'il y a lieu, . Les différentes primes et leurs conditions d'attribution avec leurs montants, . La convention collective, . Si nécessaire le différentiel de salaire qui sera attribué. En effet la règle retenue en matière de rémunération globale est que le salarié doit conserver son salaire net, calculé selon la formule la plus avantageuse au salarié, dans le cadre de transfert même s'il est désormais soumis aux règles de [Localité 2] en matière de salaire et primes, . Couverture sociale, le salarié transféré sera soumis aux régimes de retraite et de prévoyance souscrits par [Localité 2] ( y compris la mutuelle), . Période d'essai : s'agissant d'un transfert il n'y a pas de période d'essai, de la même manière la décision du salarié d'être transféré est irrévocable, . Le salarié ayant reçu son courrier bénéficie d'un délai de quinze jours pour accepter ou refuser le transfert. Il devra communiquer par écrit sa réponse qu'elle soit positive ou négative. L'absence de réponse du salarié dans ce délai de quinze jours de la réception de ce courrier équivaudra à un refus' ; Que le protocole de fin de conflit du 29 mai 2009 stipule quant à lui que : 'Le salaire de base sera maintenu tel qu'il existe aujourd'hui à [Localité 3]. Toutefois, s'il est inférieur au salaire de base appliqué à [Localité 2], c'est ce dernier qui sera appliqué. Dans tous les cas, le salaire mensuel net est garanti sans limitation de temps. La direction propose de faire un courrier à chaque salarié transféré, dans lequel elle confirmera son engagement à garantir le salaire net (hors absence). En outre, le comparatif entre les salaires de [Localité 3] et ceux de [Localité 2] comprend la prime d'intéressement. Concernant les indirects, l'intéressement a été réintégré au salaire de base net garanti. Comme la prime de transport entre le domicile et [Localité 3] est déjà intégrée dans le calcul du salaire net garanti, celle-ci est conservée par les salariés. Il faut donc seulement rediscuter éventuellement de la prime de transport entre [Localité 3] et [Localité 2] ' ; Que ces accords collectifs viennent donc modifier la rémunération contractuelle des salariés de la société Lear Corporation Seating France [Localité 3] acceptant leur transfert au sein de la société Lear Corporation Seating France, en leur appliquant le montant et la structure de la rémunération pratiquée eu sein de cette dernière société et en y ajoutant le paiement d'une prime différentielle au cas où le salaire net global en résultant serait inférieur à celui perçu initialement ; Que cette modification de la structure de la rémunération contractuelle nécessitait donc l'accord des salariés ; Que c'est d'ailleurs ce que prévoient ces accords collectifs en soumettant cette modification de la rémunération contractuelle à l'accord écrit de chaque salarié, par le biais d'une lettre de transfert, l'absence de réponse du salarié dans le délai de quinze jours de la réception de cette lettre étant même assimilé à un refus ; Qu'en outre, la société Lear Corporation Seating France [Localité 3] a envoyé à M. [Y] une lettre relative à son transfert au sein de la société Lear Corporation Seating France, en lui demandant de signer un document annexé intitulé 'fiche de poste', lequel détaillait notamment le montant et la structure de sa nouvelle rémunération, y compris le montant de la prime différentielle ; Qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la prime différentielle a été intégrée à la rémunération contractuelle de M. [Y] ; Que dès lors, la suppression de cette prime différentielle ne pouvait être réalisée par l'accord collectif du 23 février 2015 et nécessitait l'accord préalable du salarié, étant précisé qu'aucun élément ne démontre, contrairement à ce que soutient la société, que cette prime était contractuellement à durée déterminée ; Qu'il s'ensuit que M. [Y] est fondé à réclamer un rappel de prime différentielle ; Que, sur son montant, il est constant que le contrat de travail de M. [Y] a été rompu le 20 juillet 2015 ; qu'en conséquence, il y a lieu de limiter ce rappel à la somme de 2 004,72 euros; Que le jugement sera infirmé sur ce point ; Sur les intérêts légaux : Considérant qu'il y a lieu de rappeler que les intérêts légaux sur les créances salariales mentionnées ci-dessus courent à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour le salaires exigibles antérieurement à cette date puis à compter de chaque échéance devenue exigible pour les salaires postérieurs à cette date ; que le jugement sera infirmé sur ce point ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Considérant qu'eu égard à la solution du litige, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il statue sur ces deux points ; que la société Lear Corporation Seating France sera condamnée à payer à M. [Y] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure pour la procédure suivie en première instance et en appel ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ;