En-tête
CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10370 F Pourvoi n° P 21-21.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 1°/ M. [Y] [O], domicilié [Adresse 4], 2°/ Mme [E] [U], veuve [J], domiciliée [Adresse 2], 3°/ la société Couleur Menthe à l'eau, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° P 21-21.900 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société l'Amarante, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], exerçant sous l'enseigne Le Grenier, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [O], de Mme [U] et de la société Couleur Menthe à l'eau, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [O], Mme [U] et la société Couleur menthe à l'eau aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [O], Mme [U] et la société civile immobilière Couleur menthe à l'eau ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois.