Cour d'appel, 8ème Ch Prud'homale, 26 juin 2023, n° 20/02417

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail : - Quant à la prise d'acte de rupture du contrat de travail Pour infirmation, Mme [H] [P] soutient que la prise d'acte de son contrat de travail est justifiée et doit être imputée aux torts de la société en ce que son employeur lui a imposé une rétrogradation (tentative d'imposer un avenant et conditions de travail imposées pour la reprise du travail) et une diminution de salaire (non versement de la prime de 13e mois et retrait du véhicule de fonction). En ce qui concerne la rétrogradation, Mme [H] [P] fait valoir que l'employeur a tenté de lui imposer un avenant à son contrat de travail, en persistant malgré son refus et lui a imposé des conditions de reprise incompatibles avec son poste. S'agissant de la diminution de salaire, Mme [H] [P] soutient que la prime de 13e mois devait lui être versée en application de l'usage selon lequel elle était versée aux cadres absents pour maladie même au delà de deux mois, que le véhicule de fonction lui avait été attribué et figurait en tant qu'avantage en nature sur son bulletin de salaire, que son retrait n'a été assorti d'aucune compensation. Les organes de la procédure, suivis en cela par l'AGS, estiment que les faits reprochés par Mme [H] [P] ne sont pas établis et que, à les supposer avérés, ils ne présentent pas de caractère de gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. L'attribution d'un véhicule de fonction à Mme [H] [P] est également contesté, comme résultant en réalité d'une appropriation sans l'accord de la direction, dont la salariée aurait elle-même fait mention sur son bulletin de paie. Les organes de la procédure contestent l'existence de l' usage allégué, selon lequel la prime de 13ème mois serait versée aux cadres en cas d'absence, y compris supérieure à 2 mois, en précisant que les arrêts maladie des cadres cités par Mme [H] [P], ayant effectivement perçu la prime de 13ème mois, étaient inférieurs à deux ans ou fondés sur d'autres motifs. S'agissant des conditions de la reprise, Maître [L] es-qualités affirme que tous les outils nécessaires à l'accomplissement de ses missions, ont été mis à la disposition de Mme [H] [P], que la mission confiée à Mme [H] [P] lors de sa reprise était en adéquation avec ses fonctions de Responsable des Ressources Humaines qu'elle exerçait avant son arrêt de travail, sans qu'il soit envisageable dès sa reprise de lui confier des missions de comptabilité ou d'établissement des paies du travail compte tenu des évolutions et modifications intervenus durant son absence. L'AGS entend également préciser que les griefs invoqués par la salariée sont anciens et d'une gravité insuffisante pour justifier que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lorsque qu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, ne fixe pas les limites du litige ; dès lors le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit. En l'espèce, par courrier du 23 août 2018, M. [S] [Y], Directeur Général Adjoint de la SOVIPOR en suite du courrier de Mme [H] [P] l'informant de sa reprise du travail au 3 septembre 2018, lui a annoncé une réorganisation des différents services de l'entreprise, conduisant à la répartition au sein du service de comptabilité d'une partie de ses fonctions, en son absence non remplacée, qu'une redéfinition de son poste était nécessaire pour permettre la création d'un service uniquement dédié aux ressources humaines qui lui incombaient antérieurement en partie. Au terme du même courrier, M. [S] [Y] indique que cette évolution n'entraînait aucune modification substantielle de son contrat de travail quant à votre statut, votre qualification et votre rémunération, pour lui préciser in fine qu'elle aurait en charge sous son autorité une liste non exhaustive d'attributions tenant essentiellement à la gestion des ressources humaines, qu'elle travaillerait désormais dans le bureau du service commercial, dès lors que lui-même occupait son précédent bureau et qu'un avenant à son contrat de travail lui notifiant sa mission et la nouvelle dénomination de son poste lui serait remis. Il est constant que Mme [H] [P] a été engagée par la Société SOVIPOR au terme d'une lettre d'engagement du 3 juin 1985, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée jusqu'au 30 septembre 1985 en qualité de Comptable qui s'est poursuivi au delà de son terme, avant que lui soient confiées les fonctions de Chef comptable, étant précisé qu'il n'est produit au débat aucun autre document contractuel que ladite lettre d'engagement initiale. Ceci étant, alors que Mme [H] [P] avait le statut de cadre et occupait un poste de chef comptable, il ressort du courrier précité de M. [S] [Y] que toutes ses attributions comptables lui étaient retirées dans le cadre de la réorganisation alléguée, que le bureau qu'elle occupait antérieurement étant occupé par M. [S] [Y], elle était affectée non dans un bureau comme le soutient l'employeur mais dans une salle de réunion, sommairement équipée d'un terminal d'ordinateur sans accès aux logiciels comptables ou mise immédiate à disposition d'un code d'accès mais dotée de fongibles tels que des crayons, une agrafeuse et des surligneurs ainsi que cela résulte des photographies produites par la salariée, le rajout épars de revues fiduciaires sur les photos produites par les organes de la procédure, ne palliant d'aucune manière, la vacuité du poste de travail. En outre, interpellé par l'huissier mandaté par la salariée le 7 février 2019, M. [X] Président du Conseil de surveillance de la SOVIPOR a précisé que les horaires de Mme [H] [P] étaient du lundi au jeudi 8H30-12h30, 13h-30-18h30 et le vendredi 8H30-12h30, 13h-30-16h30, qu'elle occupait des fonctions de chef comptable mais occupait un espace partagé à la suite d'un changement du bureau, disposant d'un bureau, d'un ordinateur, d'un téléphone, de documentation, de logiciel et d'une imprimante multifonction, qu'elle conservait ses missions antérieures mais ne bénéficiait d'aucune assistance en dehors de la salariée en charge de la qualité, qu'elle rendait compte à la direction sans autre précision, n'avait pas d'interlocuteur extérieur à la société et ne détenait pas le pouvoir de signer les chèques. Nonobstant l'absence de fiche poste, il résulte des développements qui précèdent que la salariée s'est non seulement vue retirer ses principales attributions de chef comptable, toute responsabilité hiérarchique, toute autonomie dans l'organisation de son travail mais de surcroît a été installée dans des conditions matérielles de nature à porter atteinte à sa dignité, étant reléguée dans un espace partagée, temporairement et formellement transformé en bureau. De telles conditions faites à un cadre de retour des longs arrêts de travail constituent des manquements d'une gravité telle qu'ils faisaient à eux seuls obstacle à la poursuite son contrat de travail. Il y a lieu toutefois d'examiner les autres griefs invoqués par la salariée. Contrairement à ce que soutient la salariée, la création d'un échelon intermédiaire entre elle et le président de la société qui relève du pouvoir de direction de l'employeur, ne peut en soi caractériser un manquement imputable à ce dernier, de sorte que le grief invoqué à ce titre par l'intéressée n'apparaît pas fondé. En revanche, s'agissant de la perte de rémunération et nonobstant les observations des organes de la procédure à ce titre, il appert que Mme [H] [P] a fait l'objet d'une différence de traitement en ce qui concerne le versement du 13ème mois pendant ses arrêts de travail malgré sa qualité de cadre. En effet bien que l'employeur invoque les dispositions de la convention collective ne prévoyant un tel versement que pour les arrêts inférieurs à deux mois et que deux des salariés cités par Mme [H] [P] n'entraient pas dans un tel cadre (arrêt inférieur à deux mois pour l'un, arrêt maladie pour l'autre) il résulte des développements de l'employeur qu'il a dérogé à la disposition qu'il oppose à la salariée concernant au moins deux salariés, peu important les justifications invoquées à ces titres, non prévues par les dispositions conventionnelles. C'est donc à juste titre que la salariée invoque une pratique de la société plus favorable que les dispositions conventionnelles qui ne peut toutefois pas être qualifiée d'usage mais qui traduit à son égard une différence de traitement non fondée sur des éléments objectifs, la référence par l'employeur à une erreur commise par Mme [H] [P] en faveur de Mme [U] ne pouvant résulter de la pièce 34 invoquée à ce titre. Indépendamment de l'appréciation de la gravité de ce manquement qui doit être évaluée avec les autres manquements invoqués au titre de la perte de salaire, il doit être fait droit aux rappels de salaire de Mme [H] [P] à ce titre tel qu'il est dit au dispositif. En ce qui concerne l'attribution contestée comme sa reprise, d'un véhicule qualifié par la salariée de fonction, il est produit par la salariée d'une part ses bulletins de salaire sur lesquels figure la valeur représentative de la mise à disposition d'un véhicule de fonction à titre d'avantage en nature, intégrée au salaire brut et d'autre part la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle M. [C] [Y] en qualité de Directeur Général adjoint adresse le 27 février 2017 un avertissement à la salariée lui enjoignant de restituer ledit véhicule, en précisant que la salariée s'était approprié ce véhicule acheté en 2011 qui n'avait vocation à être utilisé qu'à des fins professionnelles, à la faveur du départ du directeur de production en 2012 et qu'elle en avait également fait un usage privé en contravention des observations orales qui lui avaient été faites à ce sujet mais surtout qu'elle n'avait pas déféré aux instructions tendant à sa restitution. Cependant il doit être observé qu'à aucun moment la relation contractuelle entre Mme [H] [P] et la SOVIPOR n'a été formalisée au delà de la lettre d'engagement initiale en contrat à durée déterminée, qu'il est reconnu que Mme [H] [P] avait l'usage de ce véhicule depuis 2012 sans qu'il soit justifié de la moindre observation autre que l'avertissement du 27 février 2017 contesté par la salariée, que ce soit sur l'usage qu'elle faisait dudit véhicule ou sur la mention figurant sur l'ensemble de ses bulletins de salaire de l'existence de l'avantage en nature afférent, y compris dans le cadre de l'avertissement précité, de sorte que l'employeur qui avait la faculté et l'obligation de contrôler le travail de sa salariée, ne peut lui objecter qu'en sa qualité de chef comptable, elle avait la maîtrise de l'élaboration des bulletins de salaire. Dans le contexte rapporté, la réclamation tardive de restitution du véhicule au travers d'un avertissement, la remise en cause de l'avantage en nature qu'il représentait comme le non versement l'indemnité compensatrice liée à cette restitution revêt à l'égard de la salariée un caractère fautif. Indépendamment de l'appréciation de la gravité de ce manquement qui doit être évaluée avec les autres manquements invoqués au titre de la perte de salaire, il doit être fait droit aux rappels de salaire de Mme [H] [P] à ce titre tel qu'il est dit au dispositif. Outre le fait que la gravité du premier manquement retenu à l'encontre de l'employeur suffit à lui seul à justifier la requalification de la prise d'acte, il appert que la combinaison des deux manquements concernant la perte de salaire revêt également un degré de gravité qui eu égard aux conséquences financières induites et au caractère déloyal de l'exécution du contrat de travail qu'il sous-tend, faisait obstacle à la poursuite du contrat de travail. Il y a lieu en conséquence de requalifier la prise d'acte de rupture de Mme [H] [P] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement entrepris étant infirmé de ce chef. Sur les conséquences de la rupture : - Quant aux dommages et intérêts : Mme [H] [P] fonde sa demande sur l'article D. 1235-21 du code du travail. La salariée demande à ce titre 153.140 € afin de réparer le préjudice résultant de la perte de l'emploi tenu depuis 34 ans. L'employeur, suivi en cela par l'AGS, rétorque que l'article L. 1235-3 du code du travail doit s'appliquer. Le montant de l'indemnité serait compris entre 3 et 20 mois de salaire, soit entre 17.220 € et 114.800 €. De plus, ils estiment que la salariée ne justifie d'aucun préjudice. Compte tenu de l'effectif du personnel de l'entreprise, de la perte d'une ancienneté de 33 ans et 8 mois pour une salariée âgée de 64 ans ainsi que des conséquences matérielles et morales du licenciement à l'égard de l'intéressée qui devait percevoir un salaire moyen de 5.890 € ainsi que cela résulte des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 une somme de 110.000 € net à titre de dommages-intérêts ; - Quant à l'indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité de licenciement : Mme [H] [P] fonde sa demande sur l'article L. 1234-5 du code du travail et sur l'article 11 de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles pour demander le versement d'une somme de 17.670 € correspondant à trois mois de salaire sans moyen opposant des organes de la procédure et de l'AGS. En ce qui concerne l'indemnité de licenciement, Mme [H] [P] fonde sa demande sur l'article L. 1234-9 du code du travail et calculée sur la base de l'article 12 de la Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles pour limiter sa demande à un an de salaire en y incluant la prime de 13ème mois, soit 76.570 €. L'employeur objecte que le plafond de l'indemnité conventionnelle de licenciement s'établit à 70.680 € et qu'elle doit être calculée par référence à la règle de calcul du statut agent de maîtrise pour les années allant de 1985 à 1998 puisque Mme [H] [P] relève du statut cadre depuis le mois de juin 1998. De plus, l'employeur soutient que les périodes d'absence pour maladie ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de l'indemnité de licenciement. L'AGS se contente de soutenir que les périodes pendant lesquelles la salariée a été en arrêt de travail devront être déduites du calcul de son ancienneté. Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée est calculée en fonction de l'ancienneté de services continus dont il justifie chez le même employeur. La prise d'acte étant requalifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée peut donc prétendre aux indemnités de licenciement, compensatrice de préavis sollicités, calculés sur la plus favorable des moyennes de salaire servant de base au salaire de référence tel qu'invoqué par la salariée tel qu'il est dit au dispositif et non pas selon les modalités décrites par les organes de la procédure, a fortiori dès lors que la rupture est imputable à l'employeur. La prise d'acte étant requalifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la demande reconventionnelle de la société au titre du préavis non effectué ne peut être accueillie. Il y a donc lieu de débouter la SOVIPOR de la demande formulée à ce titre, la décision entreprise étant confirmée de ce chef. Sur les autres demandes : - Quant au solde des congés payés : Mme [H] [P] estime que des congés payés n'ont pas été pris en compte dans le solde de tout compte remis le 18 février 2019 car ses droits ont été majorés de trois jours pour ancienneté. L'employeur soutient que dans le cadre de l'établissement de son solde de tout compte, les trois jours supplémentaires pour ancienneté ont été pris en compte et produit à ce titre un tableau mettant en évidence l'attribution de ces trois jours au mois de décembre 2019 sans argument opposant de la salariée sur ce point. Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement entrepris qui l'a déboutée de la demande formulée à ce titre. - Quant à la journée travaillée du 31 janvier 2019 : Mme [H] [P] sollicite un rappel de salaire concernant la journée du 31 janvier 2019 au cours de laquelle s'est déroulée la visite de reprise. Cependant si le bulletin de salaire produit (pièce 36 employeur) fait à tort correspondre la mention 'absence maladie 0101019-300119 avec la somme de 5.740 €, que la mention maintien de salaire correspond également à ce montant, il n'en demeure pas moins que la somme de 5.740 € correspond à la rémunération antérieure figurant sur l'ensemble des bulletins de salaire produits par la salariée. Il en résulte que c'est à juste titre que l'employeur objecte que la demande de la salariée est mal fondée, le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Mme [H] [P] de la demande formulée à ce titre. - Quant à l'augmentation de 100 € par mois accordée aux cadres : Mme [H] [P] soutient que les cadres ont bénéficié de 100 € par mois à compter du 1er janvier 2018. L'employeur produit le bulletin de salaire de Mme [N] [J] du mois de janvier 2017 laissant en évidence l'attribution d'une somme de 100 € au titre d'une prime exceptionnelle et il n'est produit par la salariée aucun élément de nature à remettre en cause le caractère exceptionnel de cette prime, versée selon l'employeur pour avoir pallier l'absence de Mme [H] [P]. Il y a lieu par conséquent de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la salariée de la demande formulée à ce titre. Sur la remise des documents sociaux : La demande de remise de documents sociaux conformes est fondée ; il y sera fait droit dans les termes du dispositif ci-dessous sans qu'il y ait lieu à astreinte ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Les éléments de la cause et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif ; les organes de la procédure qui succombe en appel, doivent être déboutés de la demande formulée à ce titre et condamnés à indemniser l'appelante des frais irrépétibles qu'elle a pu exposer pour assurer sa défense en cause d'appel. * * * *