Cour d'appel, 4e chambre 2e section, 21 juin 2023, n° 21/04214

Motivation

SUR CE LA COUR A titre liminaire Conformément à l'article 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées dans le dispositif des conclusions et n'examine les moyens que s'ils sont invoqués dans la discussion de celles-ci, à l'exclusion des 'dire et juger' et des 'constater'  qui ne constituent pas des prétentions, mais des moyens au soutien de celles-ci. L'appelante, au vu de ce que la cour comprend de ses conclusions qui ne distinguent pas les faits et la procédure, d'une part, de la discussion de ces prétentions et de l'argumentaire qui étaye chacune d'elle, se plaint du nouveau syndic depuis son arrivée et reprend pour l'essentiel ses prétentions et son argumentation de première instance qui tendent en appel : - à la nullité de l'assignation pour erreur sur son identité - au rejet des demandes en paiement de charges impayées, frais nécessaires et dommages et intérêts - à la nullité du contrat de syndic pour absence de compte séparé - à la désignation d'un administrateur ad hoc - et à la condamnation à titre reconventionnel, du syndicat des copropriétaires et/ou du syndic à diverses injonctions sous astreintes relatives au gardiennage et au paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts : * pour avoir été privée de son droit d'ester en justice, * pour avoir été privée de l'utilisation normal de son appartement et pour la location d'un logement, * et pour préjudice moral et matériel, cette prétention, formulée à plusieurs reprises dans le dispositif ci-dessus repris de ses conclusions, s'autorisant des faits allégués suivants : ** remplacement de la gardienne et son licenciement ** vols de colis et autres griefs contre les gardiens ** maintien dans les lieux du gardien ** prétendu paiement des frais de défense du syndic et du président du conseil syndical par le syndicat ** inutilité des travaux de désamiantage, au cours desquels elle aurait été privée de l'accès à son appartement L'appelante peine donc à se faire comprendre aisément et porte ainsi atteinte, par cette confusion, à la loyauté des débats prévu aux articles 15 et 16 du code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires et le syndic concluent à l'irrecevabilité de l'exception de nullité de l'assignation comme des demandes reconventionnelles et nouvelles adverses et à la confirmation du jugement entrepris sauf à ce que les condamnations principales soient actualisées impayées à la somme de 20.847,97 € au 1er janvier 2023 et prononcées au seul profit du syndicat des copropriétaires. Ils formulent des demandes en dommages et intérêts pour résistance abusive et pour appel abusif. Sur l'exception de nullité de l'assignation et du jugement subséquent Vu les articles 112 et 114 du code de procédure civile, L'appelante prétend à une erreur sur son nom patronymique dans l'assignation du 4 janvier 2018 et le jugement entrepris qui visent Mme [D] épouse [W] alors qu'elle est née [B]. Cependant, ainsi que le font justement valoir les intimés, elle est irrecevable à soulever cette exception pour la première fois en appel, après s'être défendue sur le fond en première instance. Cette exception sera donc déclarée irrecevable. Ce d'autant, en tout état de cause, qu'il n'est justifié d'aucun grief procédural en lien avec l'erreur ainsi dénoncée. Sur la demande au titre des charges impayées En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, ainsi qu'aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. Conformément aux dispositions des articles 10 et 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, l'approbation des comptes par une décision d'assemblée générale non contestée dans les délais s'oppose à ce qu'un copropriétaire refuse de payer la quote part de charges correspondante. Il appartient cependant au syndicat des copropriétaires de démontrer le bien-fondé de ses prétentions, en prouvant le caractère exigible, certain et liquide de sa créance. De même il appartient au copropriétaire qui conteste son décompte individuel ou la conformité de la répartition des charges au règlement de copropriété de rapporter la preuve du bien- fondé de cette contestation. L'appelante ne prétend pas utilement à la prescription des demandes de charges antérieures à 2021. En effet, l'assignation est datée du 4 janvier 2018 et il était dû au premier janvier 2015 la somme de 1.619,74 €, apurée en cours de procédure le 17 janvier 2017. Au demeurant, au vu du dispositif de ses conclusions ci-dessus repris, elle ne soulevait pas cette prescription en première instance. Au vu des pièces produites, telles que précisément listées par les intimés (conclusions p.8-9/33), le jugement entrepris a exactement fixé la créance du syndicat des copropriétaires à la somme de 17.755,32 € arrêtée au 2 juillet 2020, par des motifs pertinents que la cour adopte et qu'aucun développement de l'appelante ne remet en cause. Il suffira d'ajouter que l'appelante ne formule aucun grief à l'encontre des motifs du jugement entrepris ni du détail des sommes demandées, se bornant à invoquer, sans renvoi précis aux pièces qu'elle produit, divers manquements ou fautes du syndic, quant au gardiennage, quant 'aux abus financiers du syndic', aux paiement par le syndicat des copropriétaires des frais de défense du syndic et du président du conseil syndical et à l'indisponibilité de son appartement pendant les travaux de désamiantage, lesquels ne sauraient justifier l'exception d'inexécution qu'elle invoque ainsi implicitement, voire même explicitement, sans toutefois la fonder au moins en droit. D'autre part, il convient de relever que le syndicat des copropriétaires justifie sans être contredit des reprises de solde de l'ancien syndic, au titre du décompte de charges courantes, du compte travaux et du compte fonds de prévoyance, par le grand livre et les appels de fonds produits. Le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef, mais seulement en ce qu'il a condamné l'appelante au profit du syndicat des copropriétaires, étant infirmé en ce qu'il a condamné l'appelante également au profit du syndic qui ne demandait rien. Par ailleurs , au vu des appels de fonds, procès verbaux d'assemblées générales concernées et décomptes produits en pièces 37 et 45, la créance du syndicat des copropriétaires est dûment actualisée, déduction faite des quelques paiements de l'appelante, à la somme de 3.092,65 euros pour la période du 3 juillet 2020 au 3 janvier 2023, premier trimestre 2023 inclus. Mme [F] [D] née [B] sera donc condamnée à payer cette somme au syndicat des copropriétaires. Sur les frais nécessaires Selon l'article 10-1 de la loi précitée, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement et d'encaissement à la charge du débiteur. Par 'frais nécessaires' au sens de cette disposition, il faut entendre les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, comme la mise en demeure, prélude obligé à l'article 19-1 de la loi ou au cours des intérêts. Ne relèvent donc pas des dispositions de l'article 10-1 précité, les frais de suivi de procédure, les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, pour 'suivi du dossier contentieux', qui font partie des frais d'administration courante entrant dans la mission de base de tout syndic et répartis entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes, les frais d'acte d'huissiers compris dans les dépens, les frais d'avocat qui sont arbitrés dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile et les relances postérieures à la délivrance de l'assignation. En conséquence, la demande à ce titre du syndicat des copropriétaires est justifiée dans la limite d'une mise en demeure en 2013 (41,99 €) outre le commandement de payer du 30 juillet 2014 (140,16 €) et les frais de mise en demeure du 13 juillet 2017 (120 €)soit la somme de 302 euros. Le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef et Mme [F] [D] née [B] condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 302,15 euros au titre de frais nécessaires. Sur les dommages et intérêts sollicités par les intimés Vu l'article 1231-6 du code civil, L'obligation essentielle d'un copropriétaire est de régler régulièrement et intégralement les charges de copropriété afférentes à son lot. Le non respect de cette obligation expose le syndicat des copropriétaires à devoir payer des sommes conséquentes au syndic pour l'accomplissement de tâches de gestion visant à recouvrer les charges litigieuses impayées. Faute de pouvoir imputer l'ensemble de ces frais au copropriétaire défaillant, ces sommes devront être supportées par l'ensemble des copropriétaires. Par ailleurs il est établi que la situation financière de la copropriété est fragilisée par les impayés récurrents ci-dessus repris qui désorganisent la trésorerie du syndicat. Compte tenu de l'ancienneté de ces impayés et de leur importance qui a encore augmenté en appel, le jugement sera infirmé et l'appelante, qui ne saurait se faire justice à elle-même, sera condamnée à la somme de 5.000 euros. Sur les demandes reconventionnelles de l'appelante Ces demandes , qui se rattachent à la demande en paiement de charges impayées par un lien suffisant, ont été déclarées recevables à bon droit par le jugement entrepris. Sur le fond, le jugement entrepris les a justement rejetées par des motifs circonstanciés et pertinents que la cour adopte, étant relevé que Mme [F] [D] née [B] ne s'y réfèrent nullement, se bornant sans apport nouveau manifeste, soit à de vagues affirmations sans renvoi à aucune pièce soit à des renvois à des pièces qui n'étayent pas utilement ses demandes, tels ses dépots de mains courantes, les attestations de deux autres copropriétaires seulement sur les quelques 157 de la copropriété, ou ses propres courriers. De même, la demande en paiement de dommages et intérêts pour indisponibilité de son appartement pendant les travaux de désamiantage qui se rattachent à la demande en paiement de charges impayées, est vainement contestée comme nouvelle en appel. Il suffira d'ajouter ce qui suit. L'appelante ne justifie pas de la carence alléguée du syndic dans la gestion des gardiens dont les intimés soutiennent sans être contredit qu'ils bénéficient du droit au logement en dépit du licenciement pour inaptitude de l'une et que l'absence contestée de l'autre est dûment justifiée par un arrêt de travail. Il en est de même de l'allégation de mise à la charge de la copropriété des frais de justice du syndic et du président du conseil syndical, qui ne repose sur aucune vraisemblance sérieuse, étant observé que la sommation de communiquer du 24 juin 2021 a été dûment contestée par lettre du 28 juin 2021 également notifiée par huissier (pièce sdc 56). La demande de désignation d'un mandataire ad hoc n'est fondée ni en droit en fait, l'appelante se bornant à énoncer, au beau milieu de ses développements sur les abus financiers prétendus du syndic, que 'la cour d'appel nommera un mandataire ad hoc.' L'appelante ne justifie pas de son affirmation quant à l'indisponibilité de son appartement pendant 10 jours, sans plus de précision, lors des travaux de désamiantage du printemps 2018, ce que ses pièces (ses courriers, main courante et attestation d'un logeur non identifié précisément) ne suffisent à démontrer ni quant au principe ni quant au montant du préjudice en résultant prétendument. De même et en tout état de cause, ses autres demandes en dommages et intérêts ne sont nullement justifiées dans leur montant, pourtant conséquent, aucun décompte ni élément de preuve les étayant. Enfin, Mme [F] [D] née [B] qui ne conteste pas être copropriétaire des lots litigieux ne s'oppose pas sérieusement aux paiements des charges et frais y afférents motifs pris de ce que ' le syndic envoie sans doute ses demandes au nom de Mme [W].' et que 'Mme [D] ne les a jamais reçues et ne les reçoit pas', ni ne fonde sérieusement sa demande en paiement de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef, alors même qu'en cours de première instance elle s'est déjà présentée dans ses actes de procédure sous le nom '[D] [W] [F]' (pièces 18 sdc : assignation en intervention forcée de la société Monfort et Bon). Sur les demandes accessoires Le jugement entrepris a statué sur les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile et fait une juste appréciation de l'article 700 de ce code. Mme [F] [D] née [B] dont le recours échoue doit également supporter les dépens d'appel et l'équité commande de la condamner comme suit en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'appel du jugement entrepris, dont les motifs sont circonstanciés, est soutenu dans un but purement dilatoire, voire même vexatoire, par des moyens dénués de chance de succès et d'offres de preuve sérieuses, certains d'entre eux ayant d'ailleurs déjà été rejetés par une décision de cette cour du 21 novembre 2019 (pièce sdc 26). Cet appel qui est donc manifestement abusif doit être sanctionné comme tel en vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile, par une amende civile de 8.000 euros. L'appelante doit en outre être condamnée à ce titre à payer 2.500 euros au syndicat des copropriétaires et 2.500 euros à la société Montfort et Bon.