Cour d'appel, 14e chambre, 22 juin 2023, n° 22/06890

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION La société AGN expose que le marché initial mentionnait des travaux de 1 124 288, 81 euros et que le montant total des travaux est inférieur de plus de 30 000 euros, toute augmentation excessive étant donc exclue. Elle indique que des travaux supplémentaires ont été convenus et exécutés mais que des moins-values ont également été retenues, affirmant que tous les devis ont été validés et que la société Quodam a émis des bons de commande en cours de chantier. Reprenant précisément chacun des 25 lots, l'appelante fait valoir que le prix avait été accepté par la société Quodam, que l'architecte a récapitulé les travaux effectués, que la retenue de garantie a été déduite et que sa demande provisionnelle est donc justifiée Elle précise que la circonstance qu'un expert ait été désigné le 20 mars 2023 est sans incidence et qu'elle ne sollicite que le paiement d'une partie de sa créance réelle eu égard à l'existence de retenues de garantie. La société Quodam invoque en réponse l'existence de contestations sérieuses, faisant valoir en premier lieu qu'il existe des incohérences dans les factures dont le paiement est réclamé, qui mentionnent notamment des plus-values qui n'ont pas été acceptées. Elle expose en deuxième lieu que la retenue de garantie est incomplète alors que des désordres sont déjà apparus et que le délai de parfait achèvement n'est pas acquis. Arguant en troisième lieu de la désignation technique et financière du chantier rendant impossible le suivi financier, la société Quodam soutient que la multiplication inhabituelle des travaux supplémentaires et plus/moins- values rendent illisibles les devis et factures, soulignant au surplus qu'un expert judiciaire vient d'être désigné pour faire les comptes entre les parties. L'intimée indique enfin s'étonner de la différence entre le coût des travaux et les prestations de réhabilitation réalisées. Sur ce, Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier. Ce texte impose donc au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision, celle de rechercher si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il sera retenu qu'une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. À l'inverse, sera écartée une contestation qui serait à l'évidence superficielle ou artificielle et la cour est tenue d'appliquer les clauses claires du contrat qui lui est soumis, si aucune interprétation n'en est nécessaire. Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée. Aux termes de l'article du 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En vertu de l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve en matière commerciale peut se faire par tous moyens. Il apparaît en premier lieu que l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre le 20 mars 2023 concerne les désordres affectant les travaux réalisés et non spécifiquement les comptes à faire entre les parties. Si l'existence d'une compensation ne peut être exclue à ce stade de la procédure, la retenue de garantie appliquée par la société AGN a vocation à la permettre et il convient de dire que la contestation sur ce point n'est pas sérieuse, étant précisé que les retenues de garantie figurant dans le récapitulatif du marché établi par la société AGN s'élèvent à la somme totale de 56 225, 17 euros, ce qui correspond à 5% du marché initial HT. En second lieu, pour justifier du montant des travaux qu'elle réclame, la société AGN verse aux débats, s'agissant du marché initial : - un devis signé plomberie chauffage du 22 juin 2020 de 49 225, 23 euros, - un devis signé installation climatisation du 22 juin 2020 de 122 825, 49 euros, - un devis non signé menuiserie du 24 juin 2020 de 225 099, 22 euros, corroboré par bon de commande Quodam du même montant, - un devis signé démolition maçonnerie du 24 juin 2020 de 571 911, 62 euros, soit un total de 1 137 455, 28 euros TTC visé par l'acte d'engagement signé par la société Quodam le 26 juin 2020, étant précisé que n'est pas produit le devis afférent aux travaux d'électricité, pour un montant de 168 393, 72 euros, qui a été intégralement réglé au regard du décompte fourni. Il n'est pas contesté que diverses plus-values et moins-values sont venues ponctuer la vie du contrat. Le récapitulatif du marché produit par la société AGN fait ainsi mention d'un ravalement, pour un montant de 176 409, 39 euros HT, qui aurait été intégralement réglé. L'existence d'un accord sur ce point est démontré par le bon de commande n°CA 000806 émis par la société Quodam qui mentionne en bas de page 'travaux supplémentaires sur le ravalement/ Menuiseries / Divers travaux. Devis initial 19/11/3766 de 176 409, 39 euros HT'. L'appelante verse également aux débats : - le récapitulatif des bons de commande établis par la société Quodam qui font apparaître 11 bons de commande intervenus au titre de travaux complémentaires pour un montant total de 87 950, 06 euros TTC (6 465, 30 + 15 302,40 + 2 683,20 + 3 517,20 +13 277,59 +9 189,60 +21 734,57 +11 562,50 +963,30 + 3 254,40), - d'autres bons de commande de la société Quodam d'un montant total de 26 958, 78 euros (1808, 64 + 930 +3216 + 2 246, 94 + 4 195, 20 + 14 562). Finalement, la différence de 302 456, 44 euros entre le montant du marché initial (1 137 455, 28 euros) et les travaux effectivement réalisés (1 439 911, 72 euros), s'explique par ces travaux supplémentaires régulièrement commandés par la société Quodam, et notamment par le ravalement. L'intimée est en conséquence mal fondée à se prévaloir d'une augmentation anormale du montant du chantier. Il est démontré que l'architecte du chantier a intégralement validé les factures de la société AGN émises au cours du chantier. L'architecte indiquait dans son courrier du 10 juin 2022 adressé à l'intimée que les sommes réclamées au titre du solde du chantier correspondaient aux travaux réalisés, à l'exception d'un avoir de 4 376, 13 euros HT à prévoir pour des travaux de menuiseries non effectués La contestation de la société Quodam quant à l'incohérence des factures produites par la société AGN n'est donc pas sérieuse, et pas davantage celle relative au caractère illisible des documents produits, les devis, bons de commande et récapitulatifs produits par l'appelante permettant de retracer l'ensemble des relations contractuelles entre les parties durant le chantier. La société AGN réclame le paiement de : - 6 510, 41 euros au titre du solde des travaux de démolition maçonnerie, - 5 333, 36 euros au titre du solde des travaux de climatisation, - 11 244, 78 euros au titre du solde des travaux de menuiserie, soit la somme de 23 088, 55 euros HT. Il convient d'en déduire la somme de 4 498, 50 euros mentionnée dans le décompte au titre d''avoir à établir sur postes 13.20 et 13.21" relatif à des travaux non réalisés portant sur 1 porte-fenêtre et 2 fenêtres, mentionné par l'architecte dans son courrier susmentionné. Dès lors, il est démontré avec l'évidence requise que la somme due à la société AGN au titre du solde des travaux est de 18 590, 05 euros HT, soit 22 308, 06 euros TTC. L'ordonnance querellée sera infirmée et la société Quodam sera condamnée au paiement de cette somme à titre provisionnel, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2022, date de réception par la débitrice de la lettre de mise en demeure. L'anatocisme sera ordonné dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Sur les demandes accessoires La société AGN étant accueillie en son recours, l'ordonnance sera infirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance. Partie perdante, la société Quodam ne saurait prétendre à l'allocation de frais irrépétibles et devra en outre supporter les dépens de première instance et d'appel. Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la société AGN la charge des frais irrépétibles exposés. L'intimée sera en conséquence condamnée à lui verser une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.