Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 10, 22 juin 2023, n° 22/10744

Faits et procédure

Par un arrêt du 5 mars 2020, la Cour d'appel de Paris a confirmé une ordonnance de référé en date du 10 février 2015 qui avait, sur la demande de la Fondation Maison de poésie, ordonné l'expulsion de la SACD de l'immeuble situé [Adresse 1], et a fait injonction à cette dernière de lui remettre un badge ou une clé d'accès au grand portail de cet immeuble, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par arrêt en date du 7 mai 2021, la Cour d'appel de Paris a : - dit et jugé que la Fondation Maison de poésie peut à sa guise, en vertu de son droit de jouissance ou d'occupation, occuper elle-même ou donner à bail lesdits locaux, partiellement ou totalement ; rappelé qu'elle ne pourra donner à bail plus de droits qu'elle n'en détient ; - dit et jugé que la SACD devra lui en garantir l'accès et l'usage librement, ainsi qu'à tous ayants droit ou occupants de son chef, locataires ou autres détenteurs, sans restrictions autres que celles convenues d'accord entre eux sur les modalités que commandent la disposition des lieux et l'organisation harmonieuse du fonctionnement ; - condamné la SACD à payer à la Fondation Maison de poésie la somme de 50 000 euros par an, à titre de préjudice de jouissance à compter du mois de mars 2018 jusqu'à la remise totale des accès, sans autres restrictions que celles convenues d'accord entre elles. Par acte du 7 janvier 2022 la Fondation Maison de poésie a assigné la SACD devant le juge de l'exécution de Paris aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l'audience du 11 mai 2022, qu'il soit fait : - injonction à la SACD de faire cesser toute restriction de quelque nature que ce soit à l'accès de la Fondation Maison de poésie, ainsi qu'à tous ayants droit ou occupants de son chef, aux locaux contractuels, qu'il s'agisse de l'accès par la porte d'entrée principale ou la petite porte de service de l'immeuble situé [Adresse 1], sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, et ce pendant une durée de 6 mois en particulier et en conséquence, - injonction à la SACD de démolir la cloison érigée entre la porte principale et les locaux de la Fondation Maison de poésie, dans l'immeuble situé [Adresse 1], sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir, et ce pendant une durée de 6 mois ; - injonction de remettre à la Fondation Maison de poésie 40 badges d'accès à la porte d'entrée principale de l'immeuble situé [Adresse 1], sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, passé un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, et ce pendant une durée de 6 mois ; - juger que l'obligation pesant sur la SACD de garantir librement, ainsi qu'à tous ayant droits ou occupants de son chef, locataires ou autres détenteurs, sans restriction, des locaux inclut notamment l'obligation pour elle d'assurer le service de l'immeuble conformément aux usages de [Localité 5], ce qui intègre en particulier celle de recevoir le courrier des occupants et de le distribuer ; - enjoindre à la SACD, au bénéfice de la Fondation Maison de poésie, ainsi qu'à tous ayant droits ou occupants de son chef des locaux susvisés : *d'apposer une signalétique normalement visible et durable au niveau de la grille d'entrée donnant sur rue, de la porte d'entrée principale (perron) de l'immeuble ainsi qu'à l'intérieur de l'immeuble au niveau du rez-de-chaussée jusqu'au pied de l'escalier dit spécial, lequel conduit aux locauxcontractuels, *d'installer un système d'interphonie au niveau de la porte principale de l'immeuble (perron) afin de permettre son déverrouillage depuis les locaux contractuels pour permettre l'accès des visiteurs de la fondation et des occupants de son chef, *d'assurer la réception du courrier de la fondation et des occupants de son chef et de le distribuer,et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir, et ce pendant une durée de 6 mois. La demanderesse a sollicité en outre l'allocation de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi qu'une indemnité de 15 000 en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement en date du 1er juin 2022 le juge de l'exécution a : - déclaré irrecevables les prétentions de la Fondation Maison de poésie, lesquelles excédaient ses pouvoirs juridictionnels ; - rejeté la demande de dommages et intérêts accessoire ; - condamné la Fondation Maison de poésie à payer à la SACD la somme de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Fondation Maison de poésie aux dépens. Pour statuer ainsi, il a relevé : - que l'ordonnance du 10 février 2015 et l'arrêt du 13 mai 2016 ont été exécutés ; - que l'arrêt du 7 mai 2021 n'a pas décidé que la Fondation Maison de poésie bénéficiait d'un droit de passage ou d'accès par le perron de l'immeuble en sus de celui par la porte latérale ; - que dans son précédent arrêt, la Cour d'appel de Paris avait ordonné la remise à la demanderesse d'un seul badge, et non pas plusieurs, et que le nécessaire avait été fait le 30 novembre 2020 ; - que le juge de l'exécution ne pouvait pas ordonner la démolition de la cloison vitrée. Par déclaration en date du 3 juin 2022, la Fondation Maison de poésie a relevé appel de ce jugement. En ses conclusions notifiées le 11 avril 2023, la Fondation Maison de poésie expose : - que le 30 juin 1932 l'immeuble a été vendu par ses soins à la SACD, elle-même se réservant la jouissance de la partie des lieux qu'elle occupait jusqu'alors ; - que pour accéder à celle-ci, elle doit nécessairement franchir une grille, et ensuite, soit passer par un perron, soit passer par une petite porte de service située sur le côté droit de la cour ; - que bien que l'expulsion de la SACD ait été ordonnée de cette partie des locaux, elle n'a eu de cesse d'imposer des conditions inacceptables pour qu'elle-même y accède ; - que l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 7 mai 2021 a jugé que devait être laissé libre l'accès, sans restriction autres que celles convenues entre les parties, la SACD devant régler une somme de 50 000 euros par an jusqu'à la remise totale des accès ; - que par arrêt du 6 avril 2023 la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation formé contre cette décision ; - que de plus, la Cour d'appel de Paris a, par arrêt du 5 mars 2020, condamné la SACD à lui fournir un badge ou une clé d'accès au portail sous astreinte de 500 euros par jour ; - que ladite cour d'appel a par arrêt du 18 novembre 2021 liquidé cette astreinte à 30 000 euros ; - que nonobstant les diverses décisions de justice rendues, la SACD refuse l'accès au perron et a installé derrière ce dernier une cloison destinée à empêcher le passage ; - qu'elle veut ainsi la contraindre à passer par la porte de service susvisée, laquelle donne sur une pièce sale et encombrée d'objets ; - que de plus il n'existe pas de signalétique adéquate, celle installée étant partielle, alors que des voitures se garent devant la porte de service ; - que contrairement à ce qu'a estimé le juge de l'exécution, les décisions rendues n'ont pas été exécutées par la SACD, dans la mesure où : * l'arrêt du 5 mars 2020 a ordonné la remise de tout moyen d'accès à l'escalier principal et d'un badge du perron ; * l'arrêt du 7 mai 2021 a ordonné à la partie adverse de laisser un passage sans restriction ; * l'arrêt du 23 mai 2016 a ordonné l'expulsion de la SACD du 2ème étage et de son accès ; - que le badge qui lui a été remis est en pratique inutile, car une cloison se trouve derrière l'accès par le perron ; qu'en outre la SACD verrouille la porte dans la journée ; - qu'il lui est nécessaire d'avoir plusieurs badges, étant rappelé que l'arrêt du 7 mai 2021 vise les occupants et ayants droit et non pas elle-même seulement ; - que la boîte aux lettres est disposée derrière la grille, si bien que le facteur n'y a pas accès ; - que les titre exécutoires rendus visent à lui assurer l'usage des lieux ; - que l'attitude de la SACD est dilatoire. Elle demande en conséquence à la Cour de : - enjoindre à la SACD de faire cesser toute restriction de quelque nature que ce soit à l'accès de la Fondation Maison de poésie, ainsi qu'à tous ayants droit ou occupants de son chef, aux locaux contractuels, qu'il s'agisse de l'accès par la porte d'entrée principale ou par la petite porte de service de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4], sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir, et ce, pendant une durée de six mois ; En particulier et en conséquence, - enjoindre à la SACD de démolir la cloison érigée entre la porte principale et les locaux de la Fondation Maison de poésie, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, et ce, pendant une durée de six mois ; - enjoindre à la SACD de remettre à la Fondation Maison de poésie quarante badges d'accès à la porte d'entrée principale de l'immeuble, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, et ce, pendant une durée de six mois ; - juger que l'obligation pesant sur la SACD de garantir l'usage des locaux librement, ainsi qu'à tous ayant-droits ou occupants de son chef, locataires ou autres détenteurs, sans restriction, inclut notamment l'obligation pour elle d'assurer le service de l'immeuble conformément aux usages de [Localité 5], ce qui intègre en particulier celle de recevoir le courrier des occupants et de le distribuer ; - enjoindre à la SACD, au bénéfice de la Fondation Maison de poésie ainsi qu'à tous ayants-droits ou occupants de son chef des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 4] : *d'apposer une signalétique normalement visible et durable au niveau de la grille d'entrée donnant sur rue, de la porte d'entrée principale (perron) de l'immeuble, ainsi qu'à l'intérieur de l'immeuble au niveau du rez-de-chaussée jusqu'au pied de l'escalier dit spécial, lequel conduit aux locaux contractuels ; *d'installer un système d'interphonie au niveau de la porte principale de l'immeuble (perron) afin de permettre son déverrouillage depuis les locaux contractuels pour permettre l'accès des visiteurs de la fondation et des occupants de son chef ; *d'assurer la réception du courrier de la fondation et des occupants de son chef et de leur distribuer ; et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, et ce, pendant une durée de six mois ; - condamner la SACD à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du préjudice généré par sa résistance abusive à l'exécution du titre exécutoire ; - la condamner au paiement de la somme de 25 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter la SACD de toute demande, fin et conclusion contraire ; - la condamner aux dépens de première instance et d'appel. Dans ses conclusions notifiées le 12 avril 2023, la SACD réplique : - qu'il existe deux accès, celui par le perron lui étant réservé ; qu'elle a disposé une cloison vitrée derrière ce dernier, afin que les locataires ne puissent pas pénétrer dans ses locaux ; qu'elle a ainsi mis obstacle seulement au passage de l'escalier spécial vers le perron et non pas l'inverse ; - que la Fondation Maison de poésie revendique un accès à ce perron, ce qui n'a jamais fait partie de son droit réel spécial ; que cela a été retenu dans l'ordonnance du magistrat délégataire du premier président de la Cour de cassation datée du 30 juin 2022 ; - qu'aucun des trois arrêts de la Cour d'appel de Paris ne lui a ordonné de laisser un accès à la Fondation Maison de poésie par le perron ; que cela est conforme aux dispositions de l'acte notarié de 1932 ; qu'il importe peu que des tolérances aient été concédées dans le passé ; - que le juge de l'exécution a justement considéré qu'un seul badge devait être remis, à l'instar de ce qui a été décidé dans l'arrêt du 18 novembre 2021 ; - que par la porte de service il existe un accès au vestibule, qui donne sur un escalier en pierre de 8 marches ; que l'espace de jouissance est commun jusqu'au palier du premier étage et exclusif à la SACD à l'étage supérieur ; - que l'accès à cette porte de service n'est nullement obstrué ; - que le juge de l'exécution ne peut pas ajouter des condamnations à celles prononcées, mais seulement statuer sur l'astreinte ; - que les décisions rendues ont bien été exécutées ; qu'une signalétique adéquate est installée ; - qu'elle a libéré les lieux dont elle était expulsée le 21 janvier 2017. La SACD demande en conséquence à la Cour de : - confirmer le jugement ; - condamner la Fondation Maison de poésie au paiement de la somme de 25 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens, qui seront recouvrés directement par Maître Havet.