Cour d'appel, 3e chambre civile, 22 juin 2023, n° 19/00815

Motivation

MOTIFS DE L'ARRET A titre liminaire, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, les demandes tendant simplement à voir « constater », « rappeler » ou « dire et juger » ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu'i1 soit tranché sur un point litigieux mais des moyens, de sorte que la cour n'y répondra pas dans le dispositif du présent arrêt.   En particulier, les demandes formées par les parties quant à l'opposabilité du rapport d'expertise ne constituent pas des prétentions autonomes mais des moyens afférents à l'administration de la preuve auxquels il sera répondu lors de l'examen des prétentions indemnitaires des appelants. La cour prend acte de l'intervention volontaire de la société QBE Europe SA/NV aux côtés de la société QBE Insurance Europe Limited dont la mise hors de cause sera cependant rejetée s'agissant de la personne morale qui a contracté avec l'entreprise mise en cause. Sur les demandes principales formées par M. et Mme [M] contre la société QBE, M. et Mme [M] fondent leurs demandes indemnitaires sur les seules dispositions des articles 1792 et suivants du code civil. L'article 1792 du code civil dispose que « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. » Le présent litige porte sur des dysfonctionnements affectant la centrale de production d'énergie solaire installée par la SARL Actéco Energies Nouvelles, centrale qui constitue un élément d'équipement de la maison d'habitation. Pour prétendre engager la responsabilité décennale de la SARL Actéco Energies Nouvelles, M. et Mme [M] doivent apporter la preuve de ce que les dysfonctionnements de cette centrale rendent leur maison d'habitation impropre à sa destination. En premier lieu, la cour relève que l'expertise judiciaire a été réalisée contradictoirement envers la SARL Actéco Energies Nouvelles. Ce rapport est donc opposable à l'assureur QBE de cette société qui a été en mesure d'en prendre connaissance et de faire toutes observations et critiques sur son contenu durant la mise en état du procès. La cour partage l'analyse du jugement déféré, dont elle adopte expressément les motifs, qui a constaté les lacunes du rapport d'expertise judiciaire et a retenu que les demandeurs ne rapportaient pas la preuve qui leur incombe de l'existence de dysfonctionnements précis de l'installation, et encore moins la preuve de ce que de tels dysfonctionnements rendraient l'ouvrage impropre à sa destination. La cour observe tout particulièrement qu'aucune explication n'est apportée sur l'importance et sur l'origine du dysfonctionnement des batteries qui étaient déjà installées lorsque la SARL Actéco Energies Nouvelles est intervenue pour compléter l'installation. Aucune preuve n'est apportée de ce que l'éventuelle faiblesse des batteries, au demeurant non mesurée scientifiquement, serait imputable à l'intervention de la SARL Actéco Energies Nouvelles. Ni le rapport d'expertise ni aucune autre pièce versée aux débats ne précise dans quelle mesure les manquements aux règles de l'art commis par la SARL Actéco Energies Nouvelles, ou encore une erreur de prise en compte des besoins de M. et Mme [M], auraient entraîné des désordres suffisamment importants pour porter atteinte à la destination de l'immeuble, ainsi que l'affirme l'expert sans aucune démonstration à l'appui de son propos. S'agissant de la puissance électrique de l'installation, l'expert judiciaire produit en outre une évaluation de 10 202 Wh en été et 16 376 Wh (page 13 et 14 de son rapport) alors qu'aucune pièce versée aux débats n'établit que la SARL Actéco Energies Nouvelles s'était engagée à installer un matériel capable de supporter une consommation électrique aussi élevée dans une maison non connectée au réseau électrique public. En particulier, l'expert judiciaire ne donne aucune explication sur la divergence importante entre son évaluation de la puissance électrique requise et celle bien inférieure de 5 435 Wh établie par la SARL Actéco Energies Nouvelles dans sa « charte de bonne utilisation, site isolé ». L'expertise judiciaire et les pièces versées aux débats n'établissent pas davantage que la production d'électricité par le groupe électrogène serait perturbée suite aux travaux réalisés. La cour relève enfin que les propriétaires de cette maison se sont toujours servis du groupe électrogène comme unique source d'énergie électrique pour jouir d'une maison que M. et Mme [M] ont achetée en sachant qu'elle n'était pas reliée au réseau électrique public et qu'elle leur imposerait nécessairement un usage parcimonieux de l'énergie électrique. Il résulte des précédents développements que M. et Mme [M] n'apportent pas la preuve de l'existence de désordres portant atteinte à la destination de l'ouvrage. A défaut de preuve de l'existence d'un désordre décennal, les demandes formées par M. et Mme [M] contre la société QBE, assureur de responsabilité décennale de la SARL Actéco Energies Renouvelables, ne peuvent qu'être rejetées. Le jugement sera donc confirmé de ce chef. Sur les demandes accessoires, Le jugement déféré sera également confirmé en ses dispositions afférentes aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. M. et Mme [M] succombent en appel et seront donc tenus de supporter les entiers dépens d'appel. L'équité commande en outre de mettre à leur charge une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.