Cour d'appel, 3ème chambre A, 22 juin 2023, n° 20/00915

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du Tribunal de Commerce et l'exception de connexité soulevée par les appelants Sur ce point, M. et Mme [P] font valoir : - l'indifférence de la communauté de biens entre époux qui ne suffit pas à rapporter la preuve de l'intérêt du conjoint à l'obtention d'un prêt de nature commerciale - l'indifférence de la souscription de parts par M. [P], qui est un acte de nature civile et non commerciale, et le fait qu'il n'était porteur que de 10% des parts - l'indifférence du statut ultérieur de gérant de M. [P], qui s'est porté caution alors qu'il était uniquement actionnaire - le caractère indifférent de l'augmentation de capital qui est postérieure de deux ans à l'engagement de caution de M. [P] - le nécessaire renvoi de l'intégralité de l'affaire devant la juridiction civile au titre de la connexité entre la situation de M. [P] qui relève de la juridiction civile et de Mme [P] qui relève de la juridiction commerciale. Pour sa part, la société Lyonnaise de Banque fait valoir : - la qualité de gérante en activité de Mme [P] lors de la souscription de l'engagement de caution - l'intérêt financier de M. [P] au succès de l'entreprise commercial, puisque l'opération cautionnée était à son bénéfice en tant qu'associé, et relevait de son intérêt personnel sans oublier qu'il est devenu gérant de l'entreprise par la suite. En l'espèce, il est constaté que le capital social de la société Hypnotic était détenu à hauteur de 100 parts par M. [P], 900 parts par Mme [P] et 900 parts par la société Altheraco dont le dirigeant était M. [P] ce qui permettait à ce dernier dans le cadre de toute assemblée générale de disposer d'une majorité de voix pour tout vote. Il ressort des pièces comptables versées au débat que M. et Mme [P] disposaient d'un compte-courant d'associés dans la société Hypnotic bloqué à hauteur de 114.900 euros pour satisfaire aux conditions du prêt de restructuration accordé par la société Lyonnaise de Banque, prêt que les appelants ont chacun cautionné. Ces différents éléments démontrent que tant M. [P] que Mme [P] avaient un intérêt à la réussite de l'opération commerciale lancée dans le cadre de la restructuration, le nombre de parts détenues de manière directe ou indirecte par l'appelant renforçant cet intérêt, sans oublier le montant conséquent du compte-courant d'associés. Dès lors, le caractère commercial de l'opération de cautionnement sera retenu tant pour Mme [P] que pour M. [P], la compétence du tribunal de commerce ayant été retenue à juste titre par les premiers juges. Par conséquent, il ne saurait être envisagé de faire droit à une exception de connexité puisque la situation de M. [P] ne relève pas d'une juridiction civile. En tout état de cause, la cour rappelle qu'elle a plénitude de juridiction pour juger le présent litige. De la sorte, la décision déférée sera confirmée sur ce point. Sur les engagements de caution Sur ce point, M. et Mme [P] font valoir : - la nullité des engagements de caution en raison d'un dol concernant les informations données au titre de la garantie Oseo, et la confusion entretenue sur ce point dans les mentions présentes au contrat - le caractère déterminant de l'intervention d'Oseo pour l'engagement des cautions - l'absence d'indication qu'une sûreté serait prise par un acte distinct qui n'a jamais été remis aux appelants alors que le blocage du compte-courant d'associés a été immédiat - la nécessité de prendre en compte s'agissant des sommes réclamées au titre du cautionnement du compte-courant débiteur, la mise en 'uvre de la liquidation judiciaire et des sommes qui ont pu être imputées en positif sur le compte - l'absence de déclaration par la banque de sa créance, et donc son caractère inopposable aux cautions - l'impossibilité pour la banque de définir la nature et la portée de ses demandes. Pour sa part, la société Lyonnaise de Banque fait valoir : - la mauvaise foi des cautions qui ont été destinataire du courrier de notification de garantie de la BPI (Oseo) adressé à la société Hypnotic et dont elles ne pouvaient manquer de prendre connaissance vu leurs fonctions dans la société - la limitation des demandes de la banque en tenant compte des conditions d'intervention de la garantie Oseo, soit une limitation à 50% de l'en-cours - le caractère indifférent de l'absence de déclaration de la créance à la liquidation judiciaire puisque l'exception est personnelle au débiteur principal soit la personne morale, et n'est pas inhérente à la dette, la caution ne pouvant se prévaloir d'un défaut de déclaration - la communication en appel du certificat d'irrecouvrabilité - la validité des engagements de cautions qui ont été informées des conditions d'intervention de la garantie Oseo, et le caractère irrecevable de cette demande de nullité soulevée pour la première fois le 11 octobre 2018 alors que l'engagement date du 4 novembre 2009 - s'agissant du dol allégué, l'absence de preuve du caractère déterminant de la garantie Oseo dans le consentement donné - l'absence de preuve du vice de consentement allégué - la clarté des conditions générales - l'absence de preuve par les cautions qu'un remboursement aurait été fait pendant la procédure collective concernant les sommes dues, étant rappelé le solde débiteur constant du compte-courant. Sur ce, L'article 1134 du code civil dispose, dans sa version applicable au litige, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise, et doivent être exécutées de bonne foi. L'article 1116 du code civil dans sa version applicable au litige dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les man'uvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces man'uvres, l'autre partie n'aurait pas contracté, qu'il ne se présume pas et doit être prouvé. En l'espèce, il est constant à la lecture des conditions générales du prêt, notamment au chapitre « définition des garanties », que l'intervention de la garantie Oseo est subsidiaire, et que les cautions seront tenues de payer sans que la banque ait à exercer de poursuites contre les autres personnes qui se seront engagées à titre de garantie, les conditions indiquant également que le cautionnement s'ajoute aux autres garanties existantes. En outre, il est prévu aux conditions générales que la caution renonce à exercer tout recours à l'encontre de tiers et renonce à se prévaloir des dispositions de l'article 2310 du code civil. La lecture des conditions générales ne permet pas de relever de confusion particulière quant aux conditions d'intervention de la garantie Oseo, qui ont en outre été explicitées par la suite dans le courrier adressé à la société Hypnotic. Dès lors, aucun vice de consentement ne saurait être retenu en la présente instance, les engagements de caution étant valables et les condamnations prononcées à ce titre justifiées. S'agissant des engagements de cautions au titre du découvert en compte-courant, M. et Mme [P] ne justifient pas du caractère infondée et imprécis de la demande portée par la société Lyonnaise de Banque. Ils leur appartient en outre de rapporter la preuve de la limitation de leur obligation de paiement faute de quoi, seule la somme réclamée par la société Lyonnaise de Banque, qui verse aux débats l'intégralité des mouvements sur le compte débiteur peut être retenue. En l'absence des preuves nécessaires, il convient de confirmer la condamnation intervenue pour la somme de 20.299,86 euros En conséquence, la décision déférée sera confirmée sur ces points. Sur la responsabilité de la banque au titre du défaut d'information À ce titre, M. et Mme [P] font valoir : - la responsabilité banque engagée en raison de la complexité du raisonnement mis en 'uvre pour comprendre la portée des engagements mais aussi du manque de clarté concernant la nature et la portée de la garantie Oseo - un défaut d'information générateur d'un préjudice, à savoir une perte de chance - la perte de chance de ne pas avoir souscrit les engagements litigieux compte-tenu du blocage de l'apport en compte-courant à hauteur de 114.500 euros, qui va au-delà du prêt de restructuration consenti d'un montant de 75.000 euros - la limitation de la réclamation de la banque à 30% des sommes puisque la garantie Oseo intervient pour 70% des sommes dues. Pour sa part, la société Lyonnaise de Banque fait valoir : - sa bonne foi car elle n'a pas actionné les cautionnements cumulatifs de 30.000 euros alors que demeure un impayé de 72.000 euros - l'absence de faute de la banque qui a donné une information suffisante concernant les garanties mises en 'uvre mais aussi les conditions d'intervention de la garantie Oseo - l'absence de complexité de la situation et le courrier de Oseo qui explicite la situation - le caractère fantaisiste des sommes demandées par M. et Mme [P] étant rappelé qu'il appartenait à la personne morale, soit la société Hypnotic, de constituer la convention de blocage et non aux cautions, ces dernières ne pouvant invoquer un défaut d'information - l'impossibilité pour les cautions d'être déchargées du cautionnement de 13.262,40 euros car elle avaient renoncé à tout bénéfice de discussion dans le contrat - l'absence de toute perte de chance au regard de la réalité des informations transmises dans le cadre de la souscription de l'engagement - l'impossibilité d'une indemnisation d'une perte de chance à 100%. Sur ce, L'article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il convient d'apprécier si la société Lyonnaise de Banque s'est rendue responsable d'un défaut d'information à l'égard de M. et Mme [P], ayant mené à une perte de chance de ne pas souscrire l'engagement de caution. Les appelants ont estimé que la complexité du raisonnement mis en 'uvre par l'intimée a mené à une confusion ayant occasionné un préjudice à chacun, étant rappelé qu'en première instance, un préjudice de 13.262,30 euros ayant été retenu à leur profit. Or, il convient d'en revenir à la réalité des informations transmises par la société Lyonnaise de Banque dans le cadre de la souscription des engagements de caution, étant rappelé qu'à l'époque, M. [P] dirigeait une société tierce, et que Mme [P] était la gérante de la société Hypnotic qui souscrivait un prêt de restructuration, signifiant que l'un comme l'autre n'étaient pas étrangers au monde des affaires. La clarté des informations données, de la nature des engagements de caution, mais aussi des conditions d'intervention de la garantie Oseo ne permet pas de qualifier un manquement à l'obligation d'information de la part de la société Lyonnaise de Banque. Il est également constant qu'il appartenait à la société Hypnotic de réaliser une convention de blocage et non aux cautions, le blocage du compte-courant n'étant pas un préjudice puisque M. et Mme [P] n'ont pu le récupérer en raison de l'intervention de la liquidation judiciaire. M. et Mme [P] échouent à rapporter la preuve d'une faute de la part de la société Lyonnaise de Banque dans la signature des conventions en lien avec un défaut d'information alors que les pièces versées aux débats sont claires quant aux engagements de chacun. Dès lors, aucune perte de chance ne saurait être caractérisée. Il convient en conséquence d'infirmer sur ce point la décision déférée et de rejeter les demandes de dommages et intérêts et de compensation formées par M. et Mme [P]. Sur les demandes accessoires Eu égard à ce qui précède, il convient d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a laissé à chaque partie la charge des dépens et rejeté les demandes présentées au titre des frais de procédure. M. et Mme [P] échouant en leurs prétentions, il convient de les condamner à supporter les dépens de première instance et de la procédure d'appel. L'équité commande d'accorder à la société Lyonnaise de Banque une indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile qui sera limitée à la somme de 4.500 euros. M. et Mme [P] seront condamnés solidairement à lui payer cette somme.