Cour d'appel, 3ème chambre A, 22 juin 2023, n° 19/07187

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est précisé que le litige est soumis au nouveau droit des contrats issu de l'ordonnance du 10 février 2016 puisque le contrat litigieux est postérieur au 1er octobre 2016. Sur l'intérêt à agir de l'expéditeur Les sociétés At Nou Transport SL et Trans-Bautista SL soutiennent que la société Bubak industry ne démontre pas son intérêt à agir en ce que : - l'expéditrice était vraisemblablement assurée pour l'expédition et cherche donc à obtenir une double indemnisation du préjudice, - cette assurance devait exister compte tenu de la connaissance par la société Bubak industry de la dangerosité du lieu de livraison, de la valeur des marchandises de 220.089,30 euros, de sa prise en charge des risques dans un contrat de vente sous incoterm Cost and Freight, et des clauses limitatives et exclusives de responsabilité applicables au transport routier, - la société Bubak industry doit produire une déclaration sur l'honneur attestant de l'absence de couverture des marchandises par une assurance, et la communication du nom et des coordonnées de son assureur durant la période concernée par le transport litigieux. La société Royal & Sun Alliance réitère la position des sociétés At Nou Transports et Trans-Bautista SL. Elle ajoute que l'existence d'un certificat d'assurance est usuellement nécessaire pour souscrire un crédit documentaire tel que celui souscrit en l'espèce. La société Bubak industry rétorque qu'elle a un intérêt à agir en ce que : - elle conteste avoir souscrit un contrat d'assurance ad valorem pour les marchandises expédiées, - elle conteste également avoir reçu paiement pour les marchandises par son acquéreur. Ce dernier bénéficiait d'un crédit documentaire à 30 jours, et n'a pas réglé la facture correspondant aux marchandises volées qu'il n'a pas reçues. La société Bert du Forez, ne s'exprime pas sur l'intérêt à agir de l'expéditeur. Il est relevé en premier lieu qu'il n'est pas justifié de ce que la souscription d'une assurance ad valorem serait en l'espèce obligatoire de sorte que l'expéditeur n'a pas à s'expliquer sur l'absence de souscription d'une telle assurance. En second lieu, la société expéditrice n'a pas à rapporter la preuve négative de son absence de souscription d'une assurance spécifique et les appelantes ne rapportent pas le moindre élément de preuve démontrant qu'une telle assurance aurait couvert le transport, étant relevé qu'aucun assureur ne forme d'action récursoire. Enfin, les appelantes ne procèdent que par affirmation lorsqu'elles font valoir que le prix du transport aurait été acquitté et n'offrent aucune preuve, le tribunal de commerce ayant à juste titre relevé que la marchandise n'a pas été remise au destinataire qui n'avait dès lors pas à en acquitter le prix. Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir. Sur l'applicabilité de la Convention CMR sur le contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956 La société Bubak industry fait valoir que la CMR a vocation à s'appliquer lorsque le pays d'expédition et le pays de livraison sont distincts mais que le transport litigieux est interne à la France. Par conséquent, elle conteste la validité de la clause par laquelle les parties ont entendu soumettre leurs rapports contractuels à cette convention puisque seules les dispositions du code de commerce ont vocation à s'appliquer. Les sociétés At Nou Transport SL et Trans-Bautista SL répliquent que les parties peuvent convenir de soumettre un transport intérieur à la CMR, sous réserve des règles d'ordre public. De fait, la lettre de voiture établie en vue du transport litigieux en date du 28 novembre 2017 et signée par les sociétés Bubak industry et Trans-Bautista SL prévoit que ce transport est soumis à la CMR. Les dispositions de la CMR sont donc applicables à l'espèce. La société Royal & Sun Alliance réitère la position des sociétés At Nou Transports et Trans-Bautista SL. De même, la société Bert du Forez réitère la position des sociétés At Nou Transports et Trans-Bautista SL. Il est constant que la convention CMR s'applique en principe lorsque le pays d'expédition et le pays de livraison sont distincts. Toutefois, si tel n'est pas le cas en l'espèce puisque les lieux d'expédition et de livraison sont situés sur le territoire français, rien n'interdit aux parties de conclure un tel contrat de transport exécuté sur le territoire français dès lors qu'il n'est pas porté atteinte à une règle d' ordre public. Il résulte des termes de la lettre de voiture que les parties ont expressément entendu soumettre le transport litigieux aux dispositions de la CMR (case CMR cochée) et la société expéditrice échoue à rapporter la preuve de l'absence de validité de la clause, ne procédant que par affirmation sans rapport de preuve. Le jugement est infirmé en ce qu'il n'a pas retenu l'application de la CMR, qui est applicable au présent litige. Sur la force majeure La société Bubak industry conteste la caractérisation de la force majeure, qui implique la réunion de trois critères cumulatifs que sont l'extériorité, l'imprévisibilité et le caractère irrésistible en soulignant que la charge de la preuve reposant sur celui qui s'en prévaut, la force majeure ne pourrait être retenue que dans la mesure où le transporteur aurait pris toutes les précautions utiles afin d'éviter la réalisation du dommage mais que le dommage est la conséquence de plusieurs fautes du transporteur. Par ailleurs, elle fait valoir que la notion issue de l'article 17.2 de la CMR de décharge de responsabilité du transporteur du fait des 'circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier' doit être assimilée à la force majeure. En l'espèce, la réunion des trois critères de la force majeure n'est pas démontrée. Les sociétés At Nou Transport SL et Trans-Bautista SL font valoir qu'elles sont déchargées de leur responsabilité par application de l'article 17.2 de la CMR. Les circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier sont caractérisées en l'espèce. C'est le cas notamment lorsque l'agression se produit en circulation. La plainte du conducteur relate les circonstances de l'agression par plusieurs personnes, avec jets de projectiles, tentative d'ouverture de la porte du camion, et des véhicules bloquant l'avant et l'arrière du camion. L'expert mandaté par le commissionnaire de transport confirme ce déroulement. En outre, le transporteur ignorait la valeur importante de la marchandise. La société Royal & Sun Alliance réplique que la force majeure décharge le transporteur de sa responsabilité. L'agression qu'a subi le chauffeur présente un caractère irrésistible car l'attaque s'est produite en cours de circulation. La responsabilité du transporteur ne peut donc pas être retenue. La société Bert du Forez ne s'exprime pas sur la force majeure. Sur ce, Selon l'article 17 de la convention CMR, le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l'avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, ainsi que du retard à la livraison. Le transporteur est déchargé de cette responsabilité si la perte, l'avarie ou le retard a eu pour cause une faute de l'ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une faute du transporteur, un vice propre de la marchandise, ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier. Selon ordre de transport du 24 novembre 2017, il a été demandé à la société Bert du Forez le transport de sept colis d'un poids total de 4,5 tonnes (marchandises décrites comme des pièces diverses), le transbordement étant interdit. La lettre de voiture précisait que le transport était 'non stop direct [Localité 9]'. Il résulte des pièces de la procédure que le chauffeur a procédé à une déclaration de vol le 29 novembre 2017 en expliquant qu'il devait se rendre sur la zone acti-sud de [Localité 9] mais qu'il s'est perdu dans les quartiers nord, qu'il est 'tombé dans un genre de camp', que son camion a été bloqué (par une camionnette devant et une autre derrière), qu'il a reçu des projectiles (cailloux et patates), que le ou les auteurs ont ouvert la porte arrière du camion qui n'était pas fermée du fait d'une livraison, qu'il avait réussi à prendre la fuite, s'était arrêté plus loin et avait alors constaté qu'on lui avait dérobé trois caisses en bois dont il ignorait le contenu sur les sept transportées, que les sangles qui tenaient les caisses avaient été sectionnées. Rien n'établit que le chauffeur n'ait pas compris les questions qui lui étaient posées, les parties qui l'invoquent ne procédant que par affirmations sur ce point et les circonstances précises telles que relatées par le procès-verbal n'ont pu être portées à tort par les services de police. L'audition de l'employeur devant les services de police espagnols plusieurs mois après celle devant les services de police français et postérieure de quatre mois à l'assignation en justice apparaît particulièrement tardive et manifestement effectuée pour les besoins de la cause. Elle est donc particulièrement douteuse elle ne peut être prise en compte sur les circonstances du vol. La pièce 5 de l'assureur établie dans des conditions indéterminées n'est pas plus probante. Ensuite, il est manifeste que le transporteur n'a pas pris toutes les précautions utiles, ce qui résulte de ses propres déclarations, puisqu'il n'a pas respecté l'obligation de trajet direct, qu'il reconnaît être rentré sans un camp, qu'il déclare avoir effectué une autre livraison et ne pas avoir fermé la porte du camion. Ces circonstances que le transporteur pouvait éviter excluent la force majeure. Sur la faute inexcusable et la limitation de garantie La société Bubak industry fait valoir sur le fondement de l'article L.133-8 du code de commerce que le transporteur a commis une faute inexcusable, soit une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable en ce que : - le compte-rendu des événements à retenir est celui de la plainte initiale, déposée par le chauffeur accompagné d'un traducteur auprès de la police française le 29 novembre 2017, - le contexte du dépôt de la rectification de la plainte auprès de la police espagnole le 27 août 2018, 4 mois après la saisine du tribunal de commerce, et après intervention la société Trans Bautista SL, indiquant des erreurs dans le dépôt de plainte initial, fait douter de sa véracité et doit donc être écartée. - l'ordre de transport contenait les mentions « transbordement interdit », « plancher complet et direct » et la feuille de route, co-signée par l'expéditeur et le transporteur, établie le jour de la prise en charge de la marchandise porte bien la mention « NON STOP, direct [Localité 9] ». Or, ces consignes n'ont pas été respectées. Le chauffeur s'est arrêté avant le vol pour effectuer une livraison et il a sciemment laissé la porte de la remorque déverrouillée, - le chauffeur aurait dû éviter le lieu réputé dangereux où le vol a pris place en choisissant un autre itinéraire, - l'ignorance par le conducteur de la valeur de la marchandise est sans importance, - la faute inexcusable du transporteur empêche de retenir une quelconque limitation de garantie. Les sociétés At Nou Transport SL et Trans-Bautista SL répliquent que la faute inexcusable n'est pas établie puisque : - la faute inexcusable du transporteur suppose la réunion de quatre critères cumulatifs : faute délibérée, conscience de la probabilité d'un dommage, acceptation téméraire des suites pouvant résulter de cette faute, acceptation de ces suites sans raison valable, - l'imprudence ou la négligence ne constituent pas une faute inexcusable, - la connaissance de la valeur et du caractère sensible de la marchandise constitue un élément essentiel dans l'appréciation des risques, - la rectification auprès de la police espagnole le 27 août 2018 de la plainte initiale doit être prise en compte. Elle est corroborée par le relevé de géolocalisation du véhicule, - le transporteur n'a pas effectué de livraison préalablement au vol, mais un simple arrêt réglementaire sur une aire d'autoroute. Il a donc respecté la consigne 'non stop [Localité 9]', - la société Bubak Industry affirme que le lieu du vol est un site dangereux, mais n'a jamais prévenu les sociétés At Nou Transport SL et Trans-Bautista SL de ce risque, - le transporteur ignorait la valeur de la marchandise. La société Royal & Sun Alliance conteste également l'existence d'une faute inexcusable de la part du transporteur. Elle reprend les quatre critères nécessaires de la faute inexcusables, et fait valoir qu'elles font défaut : - le transporteur ignorait la valeur de la marchandise, - le dépôt de plainte initial comportait des erreurs car le conducteur comprend mal le français et s'était mal exprimé auprès de la police française, d'où la rectification apportée le 27 août 2018, - ll n'y a pas eu de livraison préalable à [Localité 9], comme confirmé par le relevé de géolocalisation du véhicule, mais un arrêt réglementaire sur une aire de repos, - la porte de la remorque était fermée, - le conducteur étranger ignorait la dangerosité du site du vol situé à proximité du lieu de livraison, et donc ignorait la probabilité du dommage, - la charge de la preuve repose sur la société Bubak Industry. La société Bert du Forez fait valoir que les critères de la faute inexcusable font défaut puisque : - le conducteur, étranger, ne pouvait pas savoir que le site était dangereux et il ignorait la valeur des marchandises, - le transporteur n'a pas reçu de mise en garde particulière de la part de l'expéditeur, - le contexte du premier dépôt de plainte, en langue espagnole, par un conducteur roumain ne parlant pas français aidé pour la traduction par une personne travaillant dans la zone d'activité du lieu de livraison, explique les erreurs du procès-verbal, - il ne pouvait pas y avoir d'autre chargement ni de livraison préalable au vol, car la société Bubak Industry a commandé un 'plancher complet' et aucune réserve n'a été émise lors de la mise à bord. Les consignes ont donc été respectées, - Le caractère délibéré de la faute n'est pas établi. La société Royal & Sun Alliance fait valoir que le transporteur doit être déchargé de sa responsabilité, sur le fondement de l'article 17.2 de la CMR puisqu'il a dû prendre un détour face à un pont trop bas et un passant lui a indiqué le chemin à suivre pour atteindre le lieu de livraison. Le déroulement de l'agression est exposé dans la plainte du conducteur qui est confirmée par le rapport de l'expert. Le transporteur ignorait la valeur de la marchandise. L'agression de l'espèce est un guet-apens, commis en réunion avec violence qui ne pouvait pas être prévisible lors de la conclusion du contrat. La société Bert du Forez fait valoir que le transporteur doit être déchargé de sa responsabilité, sur le fondement de l'article 17.2 de la CMR. Le chauffeur étranger ignorait la dangerosité du site à proximité du lieu de livraison. Les circonstances de l'agression du chauffeur, indépendamment de la valeur de la marchandise transportée que le chauffeur ignorait, caractérisent des circonstances qu'il ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier. Sur ce, L'article 23 de la CMR limite l'indemnisation à 8,33 unités de compte par kilogramme du poids brut manquant. Le poids de la marchandise manquante s'élève à 255 kilos. L'indemnité maximale ne saurait dépasser 2124,14 Droit de Tirage Spécial (DTS), ou son équivalent en euros. Selon l'article 29 de la CMR : 1. Le transporteur n'a pas le droit de se prévaloir des dispositions du présent chapitre qui excluent ou limitent sa responsabilité ou qui renversent le fardeau de la preuve, si le dommage provient de son dol ou d'une faute qui lui est imputable et qui, d'après la loi de la juridiction saisie est considérée comme équivalente au dol. 2. Il en est de même si le dol ou la faute est le fait des préposés du transporteur ou de toutes autres personnes aux services desquelles il recourt pour l'exécution du transport ces préposés ou ces autres personnes agissent dans l'exercice de leurs fonctions. Dans ce cas, ces préposés ou ces autres personnes n'ont pas davantage le droit de se prévaloir, en ce qui concerne leur responsabilité personnelle, des dispositions du présent chapitre visées au paragraphe 1er. Selon l'article L133-8 du Code de commerce, Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite. Il découle des termes de l'audition du chauffeur devant les services de police rappelées supra que ce dernier, alors que les moyens de guidage par GPS précis et tenant notamment compte du gabarit du véhicule, permettaient un trajet direct dans risques, n'a pas respecté l'obligation de transport direct et s'en retrouvé dans une zone manifestement à risque, avec, notamment du fait d'une livraison qui n'aurait pas dû avoir lieu, une porte arrière ouverte permettant un vol aisé. Ces circonstances caractérisent une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable au sens des dispositions citées supra. En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu'il a retenu la faute inexcusable qui permet d'écarter les limitations de garantie. Le contrat CMR s'appliquant au présent litige, les clauses d'un autre contrat 'contrat type de transport de marchandises par route' alléguées par les sociétés At Nou transport et Trans-Bautista n'ont pas vocation à s'appliquer pour contrer l'indemnisation de l'entier préjudice, étant précisé qu'en tout état de cause, ce contrat type comporte les mêmes dispositions en manière de faute inexcusable. Sur l'indemnisation de la société Bubak industry Ainsi que vu supra, la société Bubak industry a droit à la réparation de l'intégralité de son préjudice. La société Bert du Forez, en sa qualité de commissionnaire de transport, est garantie des avaries et pertes de marchandises ainsi que des faits de ses substitués. Sa responsabilité est engagée en l'espèce du fait de ses substitués. En conséquence, le montant des marchandises volées s'élevant à la somme de 143.538,84 euros d'après un rapport non contesté, le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné la société Bert du Foretz au paiement de cette somme à la société Bubak industry. Sur l'appel en garantie contre les sociétés At Nou Transport SL et Trans-Bautista SL La société Bert du Forez fait valoir que la responsabilité des sociétés At Nou Transport SL de son fait ou du fait de ses substitués et Trans-Bautista SL de son fait est susceptible d'être engagée, le vol s'étant produit au cours du transport dont elles avaient la charge. Par conséquent, elle appelle en garantie et à la relever ces deux sociétés ainsi que leur assureur responsabilité la société Royal & Sun Alliance, afin de les voir juger responsables du sinistre, et sollicite leur condamnation solidaire. Le jugement est confirmé en ce qu'il a été fait droit à cette demande, le vol étant intervenu lors des opérations de transport confiées à ces sociétés par la société Bert du Forez. Sur l'appel en garantie de l'assureur La société Royal & Sun Alliance fait valoir : - sur le fondement du contrat d'assurance souscrit auprès d'elle par les sociétés At Nou Transport SL et Trans-Bautista SL, qu'une franchise de 1.200 euros est applicable au sinistre, - sur le fondement conjoint du contrat d'assurance et de l'article 52 de la loi espagnole 50/1980 du 8 octobre 1980 sur le contrat d'assurance, que les garanties de l'assureur sont exclues en cas de négligence grave de l'assuré, qui serait caractérisée en l'espèce en cas de faute inexcusable du transporteur. Les sociétés At Nou Transport SL et Trans-Bautista SL font valoir qu'il est indiscutable que la société Royal & Sun Alliance est intervenue en l'espèce en tant que leur assureur responsabilité civile et doit donc être condamnée à les relever et les garantir de toute condamnation. La société Bert du Forez réplique que les conditions de la négligence grave telle que définie à l'article 25 de la police d'assurance ne sont pas remplies en l'espèce : - Le chauffeur a été agressé - Les stipulations de la police d'assurance sont d'interprétation stricte et ne peuvent pas être étendues à des cas non énumérés. Or, le véhicule ne se trouvait pas en situation d'arrêt de moins de deux heures ou de plus de quatre heures, qui sont les circonstances d'application de l'article 25 de la police d'assurance. - la garantie de la société Royal & Sun Alliance devra être accordée à ses assurés, - la société Bert du Forez est fondée à former une action en garantie contre les sociétés At Nou Transport SL et Trans-Bautista SL, ainsi que leur assureur la société Royal & Sun Alliance. Sur ce, Il est constant que les sociétés At Nou transport et Trans-Bautista sont co-assurées par une police d'assurance Royal Sun Alliance España. Cette police prévoit une franchise de 1.200 euros par sinistre vol mais l'assureur n'en fait pas état dans le dispositif de ses conclusions. Elle stipule également que l'assureur n'est pas obligé de réparer les effets du sinistre dans certaines circonstances dont la grave négligence de l'assuré. Les sociétés assurées ne discutent pas concrètement l'exclusion de garantie, seule la société Bert du Forez concluant au rejet de la déchéance de garantie. L'article 25 des conditions spéciales de la police applicable prévoit une exclusion de garantie en cas de négligence grave de la part du transporteur. Il précise cependant ce qui est considéré comme négligence grave et les circonstances du vol, objet du présent litige, ne rentrent pas dans celles décrites et qui se rapportent uniquement aux périodes d'arrêt du véhicule selon leur durée. Ces clauses sont d'application stricte et inapplicables en l'espèce. Par ailleurs, il est constant que l'assureur n'a pas rejeté sa garantie puisqu'il se prévaut d'un protocole d'accord conclu avec ses assurées et visant notamment ce sinistre. Ce protocole n'est en outre pas opposable au tiers qui exerce n'action directe. Il en découle que le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné la société Royal & Sun Alliance à garantie. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens d'appel sont in solidum à la charge des sociétés At Nou transport, Trans-Bautista et Royal Sun Alliance et l'équité commande de les condamner à verser en outre la somme de 3.000 euros à la société Bubak industry en cause d'appel. Les autres demandes sur le même fondement sont rejetées.