Cour d'appel, Chambre 1-1, 21 juin 2023, n° 22/14777

Faits et procédure

**** EXPOSÉ DU LITIGE Par délibération du 11 juillet 2019, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Grasse a refusé à Mme [F] [Y] le bénéfice de la dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat au titre de l'article 98 (3° et 6°) du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Le conseil de l'ordre retient en ses motifs : - que l'intéressée a déjà présenté des demandes similaires auprès des barreaux de Nice et celui de Briey qui ont été rejetées ; qu'interrogée sur les raisons invoquées par les autres ordres, elle prétend qu'elle n'avait pas pu leur fournir les éléments retraçant son activité professionnelle du fait de la perte de l'ensemble de "ses papiers personnels" y compris de ses bulletins de salaire et contrats de travail ; qu'elle a retrouvé des bulletins et des attestations et pense que sa demande est à présent complète ; - que la demande est formée au visa de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 sans préciser quel alinéa est concerné ; que Mme [Y] ne justifie pas de 8 années au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises ni de la correspondance de son poste avec les exigences de la qualification de « juriste d'entreprise » ; - qu'elle a obtenu un Master de droit le 19 octobre 2017 seulement, de sorte qu'elle ne justifie pas de 8 ans au moins de pratique professionnelle en qualité de salariée d'un avocat ; et que les dispositions réglementaires de l'article 98 du décret précité s'interprétant strictement, Mme [F] [Y] ne remplit pas les conditions prévues aux 3° et 6° de cet article. Par déclaration reçue le 13 août 2019, Mme [F] [Y] a formé un recours contre cette délibération qui lui a été notifiée le 18 juillet 2019. Par arrêt rendu le 26 janvier 2021, la cour d'appel de ce siège a déclaré recevable le recours formé par Mme [F] [Y] et au fond l'a rejeté et confirmé la décision du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Grasse lui ayant refusé le bénéfice de la dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat au titre de l'article 98 (3° et 6°) du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Mme [F] [Y] a formé un pourvoi à l'encontre de cet arrêt. Par arrêt rendu le 14 septembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé en toute ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de céans et remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel d'Aix en Provence autrement composée, condamné le conseil de l'ordre des avocats de Grasse et le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Grasse aux dépens et rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour de cassation a jugé que la cour d'appel, statuant sur le recours de Mme [Y], avait violé l'article 16 aliné 4 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, lequel prévoit que la cour, lorsqu'elle se prononce sur une demande d'inscription au tableau, doit inviter le bâtonnier à présenter ses observations. Cette invitation n'apparaissant, ni dans l'arrêt, ni dans les pièces de la procédure, la cour de cassation, considérant qu'il importait peu que des conclusions aient été déposées et reprises à l'audience au nom de l'ordre des avocats, a cassé l'arrêt du 26 janvier 2021. Par déclaration au greffe en date du 7 novembre 2022, Mme [F] [Y] a saisi la cour de renvoi de céans afin qu'elle infirme la décision du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Grasse. Mme [F] [Y] a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse déclarée à l'audience du 10 mai 2023. Le pli a été retourné non réclamé par la destinataire. Par conclusions reçues au greffe de la cour le 20 avril 2023, reprises oralement à l'audience, le conseil de Mme [F] [Y] demande à la cour de : - recevoir son recours ; - le dire bien fondé ; - réformer en toutes ses dispositions la décision du 11 juillet 2019 rendue par le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Grasse, en ce qu'elle a : ' constaté que Mme [F] [Y] ne remplit pas les conditions lui permettant d'invoquer les dispositions de l'article 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, et notamment les dispositions des 3° et 6° dudit article, ' en conséquence, rejeté sa demande d'admission à la prestation de serment et d'inscription au tableau de l'ordre, Statuant à nouveau, - déclarer qu'elle répond aux critères et conditions posés par l'article 98 3° du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; - déclarer recevable sa demande d'intégration à la profession d'avocat avec le bénéfice de la dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat en application de l'article 98 3° du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; - et condamner les intimés aux entiers dépens. Elle expose en substance au soutien de son recours : - qu'elle a débuté son exercice professionnel le 2 décembre 2002 jusqu'au 11 février 2009 en qualité de juriste-collaborateur au sein du département "Corporate & Litigation" de la société Price Waterhouse Coopers (PWC), cabinet d'avocat, où elle avait la responsabilité du suivi juridique courant des sociétés, l'assistance des clients dans la rédaction d'actes et le conseil dans les stratégies élaborées, missions exclusivement juridiques bien qu'elle ait égaré les documents relatifs à ce poste ; - que du 2 février 2012 jusqu'au 23 novembre 2014 elle a occupé les fonctions de responsable juridique au sein du service juridique de la SAS ÉMERA EHPAD, sa mission consistant à assurer la sécurité juridique de l'ensemble des dossiers sur tous les aspects juridiques et fiscaux de la vie des sociétés ; - qu'elle a obtenu un master 2 mention droit privé en 2017 ; - qu'elle justifie donc de 8 années au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises au sens du 3° de l'article 98 du décret, lequel n'exige pas que le juriste d'entreprise ait exercé ses fonctions en totale autonomie et indépendance, sans supérieur hiérarchique et ajoute qu'elle estime que rien ne prouve qu'elle aurait été en charge d'affaires autres que celles de l'entreprise même ; - que la cour doit statuer au regard de sa situation actuelle et ne peut se retrancher derrière une précédente décision d'un conseil de l'ordre. Par conclusions du 10 janvier 2023, reprises oralement à l'audience, le ministère public demande à la cour de rejeter le recours de Mme [Y] contre la délibération du conseil de l'ordre entreprise. Il fait valoir : - qu'il n'est pas justifié de ce que Mme [Y] aurait exercé pendant au moins 8 ans à temps plein et à titre exclusif l'activité de juriste au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises et qu'elle aurait été chargée dans ces entreprises de l'étude de problèmes juridiques posés par leur activité au sens de l'article 98 - 3° du décret 97-1197 du 27 novembre 1991 ; - que quelles que soient les pièces qu'elle serait susceptible de produire, Mme [Y] ne peut davantage prétendre à une dispense au titre de l'article 98 -6°, dans la mesure où elle n'a obtenu son Master 2 de droit qu'en 2017, alors que le texte exige que les 8 années exercées en qualité de juriste salarié d'un avocat, nécessaires pour ouvrir droit à une dispense, suivent l'obtention de la maîtrise ou de son équivalent ; - que l'arrêt a été cassé en raison de l'absence de mention de ce que le bâtonnier a été invité à présenter ses observations, mais que la haute juridiction n'a pas censuré l'arrêt sur le fond. Par conclusions du 24 février 2023, reprises oralement à l'audience, l'ordre des avocats au barreau de Grasse représenté par son bâtonnier en exercice, demande à la cour de rejeter le recours de Mme [Y], de confirmer la décision entreprise, et de dire que chacune des parties conservera ses dépens. Il fait valoir, sur le fondement de l'article 98 3°, que les pièces produites par l'intéressée ne justifient pas de 8 années de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou de plusieurs entreprises ; que Mme [Y] n'est d'ailleurs pas en mesure de présenter certains des contrats de travail dont elle se prévaut, ni même les fiches de poste ; qu'en outre les pièces produites ne démontrent pas la concordance de son poste avec les exigences jurisprudentielles concernant la définition du juriste d'entreprise. Sur le fondement de l'article 98 6° , il estime que la condition relative aux 8 années de pratique postérieures à l'obtention du diplôme exigé ne sont remplies. Enfin, il considère que la demande ne satisfait pas davantage aux exigences combinées de ces deux fondements en ce que Mme [Y] ne justifie pas de huit années d'activité de juriste postérieurement à l'obtention de son master en 2017, les conditions réglementaires de l'article 98 du décret devant être interprétées strictement. Invité à formuler des observations en son nom propre, le Bâtonnier de l'ordre des avocats a indiqué reprendre à son compte les écritures développées par le conseil de l'ordre. À l'audience, les parties ont déclaré avoir eu connaissance de leurs écritures respectives dans un temps leur permettant d'y répliquer et reprendre leurs moyens et prétentions développés dans leurs dernières conclusions déposées devant la cour.