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CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10359 F Pourvoi n° J 22-13.873 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La société Dupré, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-13.873 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Pompes funèbres intercommunales de la Saintonge, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Dupré, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Pompes funèbres intercommunales de la Saintonge, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dupré aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.