En-tête
CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10355 F Pourvoi n° A 22-17.637 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La société Albingia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-17.637 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bureau Véritas construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13], venant aux droits de la socièté anonyme Bureau Véritas, 2°/ à la société QBE Insurance Europe Limited, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 15], aux droits de laquelle vient la société QBE Europe SA/NV sise [Adresse 6], (Royaume-Uni), 3°/ à la société Allianz France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 16], 4°/ à la société Beaudeux sanitaires et chauffage, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], prise en la personne de son liquidateur judiciaire la société MJS Partners, anciennement dénommée société Bernard et Nicolas Soinne, 5°/ à la société MJS Partners, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10], prise en sa qualité de liquidateur de la socièté Beaudeux sanitaire et chauffage, 6°/ à la société Billiet Menuiseries, dont le siège est [Adresse 1], 7°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrages et co-assureur de la société Billiet Menuiseries, 8°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [Adresse 4], 9°/ à la société Demeyere, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 14], 10°/ à la société HLM Flandre Opale Habitat, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la SA d'HLM La Maison Flamande, 11°/ à la société George V Ingénierie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 12°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 12], 13°/ à la société Sables et Matériaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11], venant aux droits de la socièté Sablonor, 14°/ à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est [Adresse 12], 15°/ à la société Sylvagreg, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 16°/ à la société Compagnie QBE Europe SA/NV, dont le siège est [Adresse 15], venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited ayant son siège social [Adresse 7] , défenderesses à la cassation. La société Sables et Matériaux a formée par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Albingia, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Sables et Matériaux, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Bureau Véritas construction, et QBE Insurance Europe Limited, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat des sociétés Demeyere, George V Ingénierie, SMA, et de la SMABTP, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société HLM Flandre Opale Habitat, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés MMA IARD, et MMA IARD assurances mutuelles, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1.Il est donné acte à la société Sables et matériaux du désistement partiel de son pourvoi incident en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Allianz IARD, Beaudeux sanitaires et chauffage, MJS Partners, Billiet Menuiseries, Sylvagreg, QBE Europe SA/NV, Bureau Véritas construction, QBE Insurance Europe Limited, MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles, HLM Flandre Opale Habitat, Demeyere, Georges V Ingénierie et la SMA. 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Albingia aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.