Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 22 juin 2023, n° 22-19.978, ECLI:FR:CCASS:2023:OR90730

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : V 22-19.978 Demandeur : M. [E] Défendeur : M. [O] et autres Requête n° : 1561/22 Ordonnance n° : 90730 du 22 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société d'exploitation des Etablissements Rancel, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, la société MMA IARD, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [D] [E], ayant Me Soltner pour avocat à la Cour de cassation, Dans une instance concernant en outre : M. [Y] [O], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 1er juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 26 décembre 2022 par laquelle la société d'exploitation des Etablissements Rancel et la société MMA IARD demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 août 2022 par M. [D] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée sous le numéro V 22-19.978 ; Vu les observations développées en défense à la requête par Me Soltner ; Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ; En vertu de l'arrêt attaqué infirmant le jugement déféré, M. [D] [E] est tenu de restituer les sommes qui lui ont été versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance. Le défaut de restitution est invoqué au soutien de la requête en radiation. Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la situation du demandeur au pourvoi est précaire et que l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.