Cour d'appel, 19e chambre, 14 juin 2023, n° 22/00239

Motivation

SUR CE : Sur la recevabilité des demandes nouvelles en appel formées par Mme [S] : Considérant qu'aux termes de l'article 564 du code de procédure civile : 'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait' ; qu'aux termes de l'article 565 du même code : 'les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent' ; qu'aux termes de l'article 566 du même code : 'les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises aux premiers juges que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire' ; Qu'en l'espèce, les demandes de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein et les demandes subséquentes de rappel de salaire 'à parfaire' et de dommages-intérêts pour le préjudices matériels et moraux sont nouvelles en appel ; Que ces demandes ne tendent pas aux mêmes fins que les rappels salariaux de prime de nuit, pour travail le dimanche et pour temps de trajet, que l'indemnité pour travail dissimulé, que les indemnités de rupture en conséquence de la requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse demandés en première instance ; Qu'elles n'en sont pas non plus l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; Que ces demandes sont donc irrecevables en application des dispositions du code de procédure civile mentionnées ci-dessus ; Sur les rappels de 'prime de nuit hors domicile' pour les années 2019, 2020 et 2021 : Considérant que l'indemnisation de la présence nocturne obligatoire auprès des publics fragiles et dépendants, ici en litige, dénommées 'primes de nuit' par les premiers juges, ont été prévues à l'origine par les stipulations du j du I de la section 2 du chapitre II de la partie 2 de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 ; Que l'article 1.2 du chapitre IV de la partie I a prévu que la convention collective entrerait en vigueur le premier jour du septième mois de celui qui suit l'adoption de l'arrêté d'extension ; Que cette stipulation est conforme aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail ; Que l'arrêté d'extension de cette convention collective en date du 3 avril 2014 et a été annulé par décision du Conseil d'Etat du 12 mai 2017 en tant que, notamment, il procède à l'extension du j du I de la section 2 du chapitre II de la partie 2 de la convention collective ; Qu'il s'ensuit que les stipulations en litige ne sont pas entrées en vigueur ; Que par ailleurs, contrairement à ce que soutient Mme [S], l'avenant du 6 octobre 2017 'portant révision du chapitre II à la convention collective' ne contient aucune stipulation sur les primes litigieuses ; Que Mme [S] n'est donc pas fondée à demander le paiement des primes afférentes à la présence nocturne en litige ; qu'elle sera donc déboutée de ces demandes ; Qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement sur ces points ; Sur le rappel de majoration de salaire pour travail le dimanche : Considérant qu'il ressort des débats que Mme [S] soutient que, selon un 'usage', la société AUXI'LIFE 95 majorait ses heures de travail le dimanche à hauteur de 25% et non de 10% comme le prévoit la convention collective ; Que la société AUXI'LIFE 95 ne conteste pas cette majoration à hauteur de 25 % ni le décompte des heures de nuit réalisé par la salariée les dimanches ; Que la société AUXI'LIFE 95 ne peut se prévaloir de l'existence de simples heures de présence nocturnes réalisées les dimanches et non considérées comme du temps de travail effectif, puisque les stipulations du j du I de la section 2 du chapitre II de la partie 2 les prévoyant ne sont pas entrées en vigueur ainsi qu'il est dit ci-dessus ; Que le tableau contenu dans les conclusions de la société AUXI'LIFE 95 est trop imprécis pour démontrer que Mme [S] a été remplie de ses droits liés à la majoration à hauteur de 25 % des heures de travail accomplies le dimanche ; Qu'il s'ensuit qu'il y a lieu de faire droit à la demande et de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il alloue à Mme [S] les sommes suivantes : - 19,28 euros au titre de rappel de majoration d'heures de travail le dimanche pour 2021 et 1,92 euros au titre des congés payés afférents - 41,77 euros au titre de rappel de majoration heures de travail le dimanche pour 2020 et 4,17 euros au titre des congés payés afférents - 104,47 euros au titre de rappel de majoration heures de travail le dimanche pour 2019 et 10,47 euros au titre des congés payés afférents ; Sur les temps de 'trajet' entre les interventions : Considérant qu'il ressort des conclusions confuses de Mme [S] qu'elle demande le paiement de certains temps de 'trajet' réalisés entre deux interventions chez des clients ; Que le décompte mensuel des heures en litige versé aux débats est intitulé 'déplacements professionnelles' (sic) et mentionne des 'trajets réellement effectués' ; Qu'il s'en déduit que Mme [S] réclame le paiement des temps de déplacement entre deux lieux d'interventions par application des stipulations du e) du I de la section 2 du chapitre II de la partie 2 de la convention collective ; Que ces stipulations n'ont pas fait l'objet de réserves dans l'arrêt d'extension du 3 avril 2014, contrairement à ce que soutient Mme [S] ; Que le société AUXI'LIFE 95 produit pour sa part un décompte journalier des temps de déplacement de Mme [S], appuyé par ses plannings de travail, qui démontre qu'elle a été payée intégralement de ses temps de déplacement ; Qu'il y a donc lieu de débouter Mme [S] de ses demandes à ce titre ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il statue sur les rappels de temps de trajet et les congés payés afférents ; Sur l'indemnité pour travail dissimulé : Considérant qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, 'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales '; Qu'en l'espèce, Mme [S] ne démontre pas en quoi le défaut de mention sur les bulletins de salaire des majorations de salaire pour travail le dimanche mentionné ci-dessus, seul manquement salarial établi, ainsi qu'il est dit ci-dessus, est intentionnel ; Qu'il y a donc lieu de débouter Mme [S] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; Que le jugement sera infirmé sur ce chef ; Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et ses effets : Considérant que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié ; Qu'aux termes de conclusions confuses, Mme [S] invoque au soutien de sa demande de requalification de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse tout d'abord les manquements salariaux mentionnés ci-dessus ; que toutefois, seul le non-paiement de la majoration de travail pour les heures de nuit est établi ainsi qu'il est dit ci-dessus ; Qu'elle invoque également le fait qu'aucune disposition de son contrat de travail ne vient préciser les conditions du contrôle de ces horaires ; que toutefois, elle n'invoque aucun fondement venant établir l'existence d'une obligation à ce titre et elle indique elle-même qu'elle remplissait des documents permettant de contrôler la durée du travail ; que la société AUXI'LIFE 95 produit par ailleurs les plannings de travail de l'intéressée ; qu'aucun manquement n'est donc établi à ce titre ; Qu'il résulte de ce qui précède que seul un manquement salarial portant sur la majoration des heures de travail le dimanche pour un montant inférieur à 200 euros sur les années 2019, 2020 et 2021 est établi ; que ce montant est minime par rapport à la rémunération moyenne mensuelle de 2 795,51 euros revendiquée par Mme [S] ; Que ce manquement ne rendait donc pas impossible la poursuite du contrat de travail, cette impossibilité n'étant d'ailleurs pas alléguée par la salariée dans ses écritures ; Qu'en conséquence, il y a lieu de débouter Mme [S] de sa demande de requalification de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de requalifier cette prise d'acte en une démission ; Que Mme [S] sera par suite déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; Que le jugement sera infirmé sur ces points ; Qu'en outre, il y a lieu de faire droit à la demande nouvelle en appel de la société AUXI'LIFE 95 de condamnation de Mme [S] à lui payer une somme de 2 487,26 euros brut à titre de dommages-intérêts pour le préavis non effectué ; Sur les intérêts légaux : Considérant qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il statue sur les intérêts légaux afférents aux créances salariales ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Considérant qu'eu égard à la solution du litige, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il statue sur ces deux points ; qu'en outre, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;