Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : G 22-17.437 Demandeur : l'[1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Rhône-Alpes Requête n° : 1483/22 Ordonnance : 90711 du 15 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'[1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 13 décembre 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 22-17.437 formé le 8 juin 2022 par l'[1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d'appel de Lyon ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 10 janvier 2023, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 22-17.437. Fait à Paris, le 15 juin 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Jean Rovinski