Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 21-24.188 Demandeur: la société EMBE en RJ et autre Défendeur : la société SAMI Aquitaine Requête n° : 581/22 Ordonnance n° : 90703 du 15 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société SAMI Aquitaine, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Philae, prise en la personne de Maître [W] [B], és-qualités de mandataire judiciaire de la SARL EMBE, ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation, la société EMBE, ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation, Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 16 mai 2022 par laquelle la société SAMI Aquitaine demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 novembre 2021 par la société EMBE en RJ par jugement du TC de Bordeaux du 16/11/2022., la société Philae à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 21-24.188 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort des pièces produites que la société EMBE fait l'objet d'une procédure collective prononcée par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux le 16 novembre 2022 qui, par ailleurs, a fixé la cessation des paiements à la date du 20 septembre 2022. Elle est donc dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées son encontre. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 15 juin 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Jean Rovinski